CEDH, affaire S.M.K. c. FRANCE :
Date : requête n°14356/19 introduite le 15 mars 2019, communiquée le 28 mars 2019
Extraits :
« EXPOSÉ DES FAITS
1. La requérante est une ressortissante camerounaise affirmant être née en 2002 et résidant à Angers. Le juge de permanence ayant statué sur la demande de mesure provisoire formée par la requérante a décidé d’office que l’identité de cette dernière ne serait pas révélée (article 47 § 4 du règlement). La requérante est représentée devant la Cour par Me A. Le (...)
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https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=00...
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Le Conseil d’État annule l’ordonnance du premier juge qui, face à la situation d’urgence sanitaire nécessitant un confinement généralisé, et d’autre part, à l’absence de preuve que la prise en charge de M., dont les documents sont présumés valides, excéderait les capacités d’accueil de l’aide sociale à l’enfance du département, enjoignait au Conseil départemental de prendre en charge sous 48h l’hébergement du mineur ayant fait l’objet d’un précédent refus d’admission, dans une structure agréée, adaptée à son âge (...)
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Date : 12 mars 2019
Rappel :
« La loi du 14 mars 2016 a complété l’article 388 du code civil, qui définit la personne mineure comme celle qui est âgée de moins de dix-huit ans, par les dispositions suivantes :
“Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé.
Les conclusions de ces (...)
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https://www.gisti.org/spip.php?arti...
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Rappel :
« Dix-neuf organisations ont déféré au Conseil d’État le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 « relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »et « autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes » .
Ce décret a été pris sur le fondement du nouvel article L. 611-6-1 du Ceseda, introduit par l’article 51 de la loi du 10 septembre 2018 qui prévoit la (...)
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Décret du 30 janvier 2019
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