Une réforme qui ne coûte rien, ou presque : [...]

Une réforme qui ne coûte rien, ou presque : la clarification des règles d’accès au dossier de l’Aide sociale à l’enfance

La protection de l’enfance fait aujourd’hui l’objet d’une réforme en cours de discussion au Parlement. Le Sénat a adopté le 11 mars 2015 un premier texte qui reste silencieux sur la question de l’accès aux documents administratifs et judiciaires produits ou reçus par les services administratifs et judiciaires qui interviennent au titre de la protection de l’enfance. Ce silence est d’autant plus surprenant que la proposition de loi Dini-Meunier, déposée le 11 septembre 2014, devant le Sénat, évoquait initialement cette question. La technicité du droit applicable en la matière peut expliquer en partie le refus des sénateurs de voir consacrer un article dont la rédaction n’était pas encore entièrement aboutie. Cependant, l’accès aux documents administratifs et judiciaires relevant de la protection de l’enfance reste d’une importance cruciale pour un certain nombre d’individus, qui peuvent par ce biais accéder à une partie de leur histoire. C’est aussi la possibilité pour les membres de la famille, et notamment pour les parents, de connaitre la traduction institutionnelle des motifs et du contenu des mesures mises en œuvre auprès de leur enfant.

Aide sociale à l’enfance

Auteur : Flore Capelier

Extrait :

Aujourd’hui, l’accès aux documents administratifs est régi par les règles de droit commun posées par la loi du 17 juillet 1978 alors que les documents de nature judiciaire produits dans le cadre de l’assistance éducative sont soumis à une législation ciblée (article 1187 du Code de procédure civile).

Les règles actuelles sont insuffisantes pour assurer un cadre juridique clair à l’accès aux documents administratifs et judiciaires produits au titre de la protection de l’enfance. Cette situation place les professionnels dans des situations parfois délicates face aux demandes des uns et des autres de consulter les documents administratifs
et/ou judiciaires qui les concernent directement, ou concernent leur enfant.

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Cet article propose de rappeler, dans sa première partie (I), le contenu du droit d’accès aux documents administratifs et judiciaires tel qu’il est aujourd’hui encadré par les textes (A), avant de considérer les enjeux et les apports d’une réforme législative dans ce domaine (B). Dans la seconde partie, sont abordés les éléments d’une réforme de cet accès (II).

Plan :

I- Le droit d’accès aux documents administratifs et judiciaires

A- L’accès au dossier de l’Aide sociale à l’enfance
Qui a accès aux documents administratifs ?
Comment s’organise la mise en œuvre de ce droit ?
Quels sont les documents communicables par l’administration ?

B- L’accès au dossier d’assistance éducative

II- Une clarification possible des règles applicables

Article disponible en PDF

JDJ344_Clarification acces dossier ASE

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Publié le 1er mai 2015 - Mis à jour le 20 octobre 2015