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Rapport d’observations définitives du Département de Mayotte de la Chambre régionale des comptes de Mayotte sur l’Aide sociale à l’enfance du 25 juillet 2019

Publié le vendredi 26 juillet 2019 , mis à jour le vendredi 26 juillet 2019

Source : Cour des comptes

Date : 25 juillet 2019

Présentation :

«  La chambre régionale des comptes de Mayotte publie le rapport d’observations définitives sur la gestion de l’Aide sociale à l’enfance du Département de Mayotte pour les exercices 2016 et suivants.

L’aide sociale à l’enfance (ASE) est une compétence obligatoire de la collectivité de Mayotte depuis 2009. Si elle intègre les spécificités de ce territoire, en particulier les flux migratoires incessants, difficiles à maîtriser, cette mission est insuffisamment mise en œuvre en raison de moyens limités ne permettant pas d’apporter une réponse à l’ensemble des besoins de la population et aux obligations posées par le code de l’action sociale et des familles (CASF).

La collectivité privilégie le traitement des situations d’urgences et agit en prenant des mesures palliatives ; des informations préoccupantes datant de 2014 sont encore en instance.

L’observatoire des mineurs isolés évalue en 2016 à 4 446 le nombre de mineurs non accompagnés dont environ 300 sans aucun référent adulte ; faute d’être repérés, ils ne font pas l’objet d’une mise à l’abri. Les mineurs non accompagnés identifiés sont pris en charge soit par le département soit par le secteur associatif qui est amené à exercer des missions de protection de l’enfance en dehors du cadre juridique prévu par le CASF. »

Sommaire :

SYNTHÈSE

L’aide sociale à l’enfance (ASE) est une compétence obligatoire de la collectivité de Mayotte depuis 2009. Si elle intègre les spécificités de ce territoire, en particulier les flux migratoires incessants, difficiles à maîtriser, cette mission est insuffisamment mise en œuvre en raison de moyens limités ne permettant pas d’apporter une réponse à l’ensemble des besoins de la population et aux obligations posées par le code de l’action sociale et des familles (CASF).

La collectivité privilégie le traitement des situations d’urgences et agit en prenant des mesures palliatives ; des informations préoccupantes datant de 2014 sont encore en instance.

L’observatoire des mineurs isolés évalue en 2016 à 4 446 le nombre de mineurs non accompagnés dont environ 300 sans aucun référent adulte ; faute d’être repérés, ils ne font pas l’objet d’une mise à l’abri. Les mineurs non accompagnés identifiés sont pris en charge soit par le département soit par le secteur associatif qui est amené à exercer des missions de protection de l’enfance en dehors du cadre juridique prévu par le CASF.

Jusqu’en décembre 2018, l’accueil en famille était l’unique mode de placement ; il n’est pas adapté à certains mineurs. Le nombre insuffisant d’assistantes familiales conduit à ne pas respecter les conditions d’agrément et à dégrader les conditions de prise en charge. En juin 2018, 525 enfants étaient accueillis pour 307 places agréées ; le nombre d’enfants par assistante famille était compris entre 1 et 10. Sur la base d’un taux moyen national de 9,8 places pour 1 000 enfants résidant sur le territoire, le département devrait disposer d’au moins 1 259 places.

Le choix de la collectivité de privilégier l’accueil en famille ne s’est pas accompagné de mesures adaptées lui permettant de disposer d’une capacité suffisante de placements à la hauteur des besoins.

Suite à un appel à projet, le département devrait bénéficier au plus tard en avril 2019 de 40 places dans deux maisons d’enfants à caractère social. Ces accueils collectifs offriront une alternative à l’accueil en famille et compléteront les 50 places en lieux de vie et d’accueil dont les autorisations ont été délivrées en décembre 2018.

En 2017, l’État a décidé de compenser rétroactivement le transfert de la compétence ASE par le versement d’une dotation de 51,47 M€ pour la période 2009-2016. Avec l’attribution par l’État d’une dotation annuelle pérenne de 9,6 M€, les moyens que le département peut consacrer à cette mission sont d’au minimum 99,4 M€ sur la durée du schéma départemental de l’enfance et de la famille (SDEF) 2017-2021. Ce dernier qui vise à aligner l’ASE sur le droit commun est ambitieux.

Avec pour objectif la prise en charge d’ici la fin de mandature en 2021 d’au moins trois quarts du public concerné, le projet de service de juillet 2016 apparaît réaliste ; à cette date, tous les enfants qui devraient relever de l’ASE ne bénéficieront pas d’une mesure de protection mise en œuvre par le département.

Les conditions d’exercice des missions s’améliorent depuis 2018 avec des recrutements notamment de personnels socio-éducatifs et d’assistantes familiales et la mise à disposition de moyens matériels. Le département a lancé de nombreux chantiers concernant l’ensemble des domaines relevant de la protection de l’enfance : la prévention, le traitement des informations préoccupantes, les modalités de prise en charge, le suivi et le réexamen des situations. Ils devraient conduire à une amélioration de la prise en charge des mineurs.

Le département qui apparaît disposer de moyens pour exercer sa compétence obligatoire en matière d’ASE ne pourra atteindre les standards de prise en charge nationaux dans le cadre du SDEF.

RECOMMANDATIONS

PROCÉDURE

1 Cadre d’intervention et pilotage

1.1 Contexte

- 1.1.1 Environnement sociodémographique
- 1.1.2 Cadre stratégique

1.2 Les moyens

- 1.2.1 Les moyens financiers
- 1.2.2 Les moyens matériels et humains

1.3 Le recours au secteur associatif

- 1.3.1 Les subventions
- 1.3.2 Les appels à projet

2 Les missions

2.1 La prévention et l’entrée dans le dispositif de protection de l’enfance

- 2.1.1 La prévention
- 2.1.2 La cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)

2.2 Les mesures

- 2.2.1 Les mesures d’accompagnement : l’aide à domicile
- 2.2.2 Le placement des enfants

2.3 Le réexamen des situations

- 2.3.1 Évolution du statut des enfants
- 2.3.2 La sortie du dispositif de protection de l’enfance

ANNEXES

Extraits :

Rapport disponible au format pdf ci-dessous :

Rapport_observations_Chambre_régionale_des_comptes_Mayotte_25072019

Voir en ligne : https://www.ccomptes.fr/fr/publicat...


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