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Rapport du CGLPL de la deuxième visite du 11 au 13 juin 2018 du centre éducatif fermé de Saint-Jean-la-Bussière (Rhône) et observations du ministère de la justice

Publié le mercredi 31 juillet 2019 , mis à jour le mercredi 31 juillet 2019

Source : CGLPL

Date : 19 juillet 2019

Présentation :

« Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, aux ministères de la justice et de la santé auxquels un délai de huit semaines a été fixé pour produire leurs observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite par le ministère de la santé.

Synthèse

Une équipe de trois contrôleurs accompagnée d’une stagiaire a visité du 11 au 13 juin 2018 le centre éducatif fermé (CEF) « La Mazille » sis à Saint-Jean-la-Bussière dans le département du Rhône. Il s’agissait de la deuxième visite de cet établissement après celle effectuée du 25 au 28 juin 2012.

Le CEF « la Mazille » est prévu pour l’accueil de douze mineurs, tous garçons, âgés de 15 à 18 ans. L’association « société lyonnaise pour l’enfance et l’adolescence » (SLEA) propriétaire des murs est également gestionnaire du centre depuis son ouverture. L’établissement est implanté dans ce qui fut une résidence secondaire cossue, en zone rurale, aux confins des Monts du Lyonnais. Les locaux sont fonctionnels, bien entretenus et sans forte connotation sécuritaire.

A la suite de la visite effectuée en 2012, les contrôleurs avaient relevé plusieurs points négatifs qui, en se cumulant, produisaient un ensemble assez sévère : l’instabilité, la jeunesse et l’inexpérience de l’équipe éducative, l’écrit insuffisant en qualité et en quantité, la part consacrée à l’éducation trop restreinte et surtout l’absence de crédibilité d’une direction confrontée à des problèmes judiciaires. Dans sa réponse datée du 22 septembre 2015, la garde des sceaux d’alors avait fait valoir que l’ensemble de ces recommandations avait été pris en compte.

Le constat principal de la visite de 2018 est effectivement celui d’une très nette amélioration dans le fonctionnement de l’établissement, dans la prise en charge des mineurs et dans la formalisation des procédures.

Loin des polémiques et des remises en cause de 2012, l’organisation originale du centre éducatif avec une direction légitimée, deux coordinateurs et deux pôles offre à la fois une excellente visibilité aux mineurs et un cadre sécurisant pour les salariés. Les résultats sont là, une équipe désormais stabilisée, un absentéisme très maîtrisé, des accidents de travail en forte baisse, le tout avec des conséquences immédiatement sensibles dans la prise en charge des mineurs. L’objectif d’occupation fixé par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) a été atteint à 91% et il est en nette progression, non pas par l’accueil d’un plus grand nombre de mineurs mais par la durée des placements qui sont de moins en moins interrompus par des incidents.

Un important travail a été entrepris sur la qualité de l’écrit et la formalisation des procédures. Les dossiers sont tenus avec soin et rigueur avec une mention spéciale pour les rapports adressés aux magistrats tant pour le fond que pour la forme.

Le projet d’établissement en cours de validation par la PJJ est particulièrement complet, et les procédures formalisées qu’il contient notamment le protocole d’accueil mettent en évidence une vraie réflexion. Après plusieurs années de fonctionnement, l’établissement a pu, comme il l’était souhaité en 2012, élargir son partenariat avec le tissu économique local pour diversifier l’offre d’activités proposée aux jeunes.

L’équipe de contrôleurs a pu vérifier qu’au-delà des écrits, la réalité de la prise en charge était en rapport avec ce qui était annoncé et formalisé.

Les éléments nécessitant encore une amélioration avaient pour l’essentiel déjà été constatés en 2012. La prise en charge psychiatrique ainsi que l’expression collective des mineurs doivent être développées. Il conviendrait aussi d’élargir les temps de latence ou de repos dans un emploi du temps très structuré mais qui laisse parfois trop peu de place à l’autonomie des jeunes. Enfin la place de la famille peut être améliorée dans la prise en charge et une réflexion doit être menée sur l’utilisation comme sanction d’une privation de sortie familiale.

Si le chef d’établissement a tenu à faire valoir ses observations qui apparaissent dans le présent rapport, il est regrettable que l’administration de tutelle, la protection judiciaire de la jeunesse n’ait répondu ni aux appels téléphoniques des contrôleurs, ni aux messages électroniques ni aux observations du rapport de constat qui lui a été transmis.

OBSERVATIONS

BONNES PRATIQUES

- 1. Bonne pratique

Sous l’égide du « coordinateur insertion », le regroupement dans un même pôle de l’enseignement scolaire, des activités physiques et sportives et des ateliers de sensibilisation professionnelle a permis de construire un dispositif éducatif cohérent et dynamique.

RECOMMANDATIONS

- 1. Recommandation

La participation des familles aux activités de la vie quotidienne doit être davantage recherchée. Pour ce faire, une visite du CEF pourrait leur être proposée et des documents d’informations – contenant des photographies des locaux du centre et une présentation des activités qui y sont organisées – leur être remis.

- 2. Recommandation

De meilleures conditions de visites doivent être proposées aux familles compte tenu de l’absence de local dédié. Une réflexion doit en outre être conduite afin que l’annulation d’un week-end de permission ne constitue pas une atteinte au droit au maintien des liens familiaux.

- 3. Recommandation

Si l’organisation de la vie quotidienne est correctement prise en charge par les professionnels, les jeunes font l’objet d’un encadrement strict du matin au soir, ce qui ne leur laisse que trop peu de temps sans activité et à l’écart de la collectivité. Conformément au droit à l’autonomie inscrit dans le règlement, des initiatives doivent être prises afin de favoriser la responsabilisation des jeunes (par exemple, en matière de gestion de l’argent de poche et de contrôle des correspondances et des communications téléphoniques) et d’accroître leur participation à la vie du centre (à travers, par exemple, l’entretien de leurs vêtements ou l’installation d’un conseil de vie sociale).

- 4. Recommandation

La prise en charge psychiatrique des mineurs doit être améliorée notamment par la mise en place de vacations d’un psychiatre ou pédopsychiatre. »

Sommaire :

SYNTHESE

OBSERVATIONS

SOMMAIRE

RAPPORT

1. Conditions de la visite

2. Eléments signalés lors de la première visite

3. Présentation de l’établissement

3.1 Si le cadre administratif reste identique, l’organisation des ressources humaines a profondément évolué

3.2 Les lieux inchangés depuis 2012 apparaissent fonctionnels, bien entretenus et sans forte connotation sécuritaire

3.3 Le personnel apparaît plus stable, mieux encadré et moins sujet à l’absentéisme que lors de la dernière visite

3.4 Les mineurs placés au CEF, tous originaires de la région, sont au fil des années de moins en moins nombreux mais pour des séjours de plus en plus longs

3.5 Les contrôles de l’autorité judiciaire sont effectifs et ceux de la protection judiciaire de la jeunesse le seraient aussi

4. Le cadre institutionnel

4.1 Les documents pédagogiques collectifs sont inclus dans le projet d’établissement en cours de validation par la protection judiciaire de la jeunesse

4.2 Les dossiers des mineurs très négligés en 2012 sont désormais bien tenus avec une qualité de rédaction remarquable grâce à un travail pertinent de réflexions sur les pratiques

5. L’admission et le projet individuel

5.1 L’admission fait l’objet d’un parcours formalisé débutant par une période de trois jours de prise en charge individuelle

5.2 Le projet individuel de prise en charge des mineurs apparaît conforme aux textes et fait l’objet d’un suivi rigoureux et personnalisé par l’institution

6. La prise en charge et l’exercice des droits

6.1 La famille n’a pas totalement sa place dans la prise en charge de son enfant

6.2 La vie quotidienne est organisée selon un emploi du temps strictement encadré laissant peu de place à l’autonomie et à la responsabilisation des jeunes

6.3 La scolarité tient une place prépondérante dans le dispositif éducatif et est organisée selon un emploi du temps adapté aux particularités du CEF

6.4 Les ateliers de sensibilisation professionnelle ont gagné en dynamisme grâce à l’investissement du personnel et à la constitution d’un tissu partenarial

6.5 Les activités physiques sportives sont pleinement intégrées dans le dispositif éducatif

6.6 La santé bénéficie enfin d’une prise en charge sérieuse grâce à l’embauche récente d’une infirmière

6.7 La gestion des transgressions est bien formalisée et fait l’objet d’un suivi rigoureux

6.8 La préparation à la sortie est envisagée tout au long de la prise en charge et l’institution tente de quantifier et de suivre le parcours des jeunes après leur sortie

7. Conclusion

Rapport du CGLPL de la deuxième visite du centre éducatif fermé de Saint-Jean-la-Bussière (Rhône) :

Rapport_CGLPL_CEF_St-Jean-la-Bussière

Observations du ministère de la justice – CEF de Saint Jean la Bussière (2e visite) :

Observations_Ministère_Justice_CEF_St-Jean-la-Bussière_CGLPL

Voir en ligne : http://www.cglpl.fr/2019/rapport-de...


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