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Rapport présenté par Madame la députée Brigitte BOURGUIGNON remis au Premier ministre et au Secrétaire d’État auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé chargé de la protection de l’enfance, août 2019 : « La République doit être une chance pour tous : pour un accompagnement sur-mesure de chaque jeune majeur sortant de l’aide sociale à l’enfance vers l’autonomie réelle »

Publié le jeudi 5 septembre 2019 , mis à jour le jeudi 12 septembre 2019

Source : Le Média Social

Date : août 2019

Sommaire et extraits :

«  REMERCIEMENTS

PRÉAMBULE

LISTE DES RECOMMANDATIONS

1. Difficile à quantifier, la situation des jeunes majeurs sortant de l’ASE reste marquée par un cadre juridique disparate et une forte hétérogénéité que la loi de 2016 a échoué à harmoniser

1.1. La situation des jeunes majeurs en sortie sèche demeure difficile à quantifier

  • 1.1.1. Une réalité disparate et difficile à appréhender
  • 1.1.2. Une réalité qui laisse transparaître des vulnérabilités marquées

1.2. Développés pour prévenir les sorties sèches, les contrats « jeunes majeurs » sont marqués par une grande hétérogénéité territoriale

  • 1.2.1. Une construction juridique progressive, marquée par de nombreuses incertitudes
  • 1.2.2. L’absence de cadre juridique commun est facteur de forte inégalité territoriale

1.3. En dépit de quelques avancées, la loi de 2016 n’est pas parvenue à garantir l’accompagnement renforcé des jeunes les plus vulnérables

2. En reconnaissant une existence juridique au contrat d’accès à l’autonomie, la proposition de loi entend garantir un socle minimal de droits aux jeunes les plus vulnérables

2.1. Le contrat d’accompagnement à l’autonomie : une prise en charge globale et obligatoire pour les plus vulnérables

2.2. …qui n’entend pas remettre en question la faculté discrétionnaire des conseils départementaux de mener des politiques dédiées

2.3. La proposition de loi mobilise par ailleurs de nouveaux leviers pour inscrire les jeunes majeurs dans une trajectoire d’accompagnement renforcé et pallier les insuffisances de la législation actuelle

  • 2.3.1. Afin de garantir l’effectivité du protocole prévu par la loi de 2016, l’article 1 bis de la proposition de loi impose la création d’une instance (la Commission Locale d’Accès à l’Autonomie et de Pré-orientation – CLAAP), adossée à un outil (la grille d’autonomie)
  • 2.3.2. La faculté ouverte au jeune de désigner un tiers de confiance se veut un nouvel outil d’autonomisation
  • 2.3.3. Les éléments complémentaires portés par la proposition de loi s’inscrivent dans une même volonté de renforcement du droit commun en faveur des jeunes en sortie de l’ASE

3. Cette sécurisation des parcours portée par la proposition de loi doit s’appuyer sur un accompagnement global renforcé de 16 à 25 ans

  • 3.2.1. Anticiper la sortie par la conduite d’un entretien dès 16 ans pour tous les jeunes en sortie d’ASE
  • 3.2.2. Mobiliser l’ensemble des acteurs, Éducation nationale comprise, au service d’un accompagnement personnalisé
  • 3.2.3. Sécuriser le parcours de soins

3.3. Accompagner le parcours dans les années suivant la majorité : c’est sécuriser

  • 3.3.1. Améliorer l’accès à un logement pérenne via la création d’un fond de solvabilisation et la mobilisation d’outils innovants
  • 3.3.2. Sécuriser l’insertion socio-professionnelle pour prévenir les ruptures et ouvrir plutôt que réduire l’éventail des possibles à la majorité ci
  • 3.3.3. Mieux accompagner les trajectoires d’excellence, quelle que soit la durée des filières

3.4. Tout au long du parcours, garantir l’effectivité des droits et faire du jeune le premier acteur de son accès à l’autonomie

  • 3.4.1. Mieux garantir l’effectivité des droits
  • 3.4.2. Mobiliser l’ensemble des acteurs, y compris privés, au service de l’accès à l’autonomie
  • 3.4.3. Développer les dispositifs de parrainage d’entreprise comme de proximité
  • 3.4.4. Inscrire les jeunes sortant de l’ASE dans une logique d’émancipation et de responsabilisation effective

4. Le cas particulier des mineurs non accompagnés

4.1. Une situation marquée par l’urgence et la grande hétérogénéité des situations

  • 4.1.1. Des mineurs aux parcours de vie contrastés
  • 4.1.2. Une saturation des capacités d’accueil

Les départements recourent pour la plupart, à un modèle d’hébergement spécifique pour les jeunes en attente d’évaluation de minorité. Le modèle retenu consiste souvent dans l’intervention d’un acteur associatif recruté sur la base d’un appel à projet. Celui-ci devient délégataire du conseil départemental pour la mise à l’abri des mineurs étrangers et gère la structure d’accueil mis à sa disposition par le conseil départemental. Ces prestataires associatifs sont rémunérés sous la forme d’un prix de journée individuel qui inclut l’hébergement du jeune ainsi que son encadrement socio-éducatif.

Les prises en charge dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance donnent lieu au versement d’un prix de journée moyen estimé entre 150 euros et 170 euros. Dans le cadre des MNA, les modalités d’hébergement et l’encadrement socio-éducatif sont particulièrement lâches et permettent une diminution de ces coûts. Le niveau minimal du prix de journée de l’hébergement d’urgence est estimé par les certains des grands acteurs associatifs autour de 90 euros mais les moyens mis par les départements ne sont en général pas suffisants pour dispenser un accueil tout à la fois qualitatif et étendu.

D’autres départements ont opté pour un traitement direct de l’accueil d’urgence des jeunes étrangers isolés et ont adapté leur service d’accueil dans la perspective d’un accueil plus large. L’extension du nombre de MNA accueillis à cependant pour corollaire le financement de ces structures à des niveaux de prix de journée bien inférieurs, dont les acteurs associatifs s’accordent à dire qu’ils sont insuffisants à garantir une protection décente du public accueilli.

Les acteurs locaux se trouvent donc en nécessité constante d’arbitrer entre la construction de modalités d’accueil d’urgence qualitatives et décentes mais réduites à une fraction minoritaire des MNA et le sacrifice de la qualité de l’accueil en faveur de son extension

  • 4.1.3. Une mise à l’abri coûteuse voire ineffective

(...) L’hébergement hôtelier est ainsi devenu la première forme d’hébergement d’urgence des jeunes MNA : l’hôtelier directement rémunéré par le conseil départemental met à disposition des jeunes mineurs quelques chambres voire son établissement entier.

Fragile, cette mise à l’abri apparaît également ineffective dans bien des cas. Lors de ses investigations la mission bipartite de réflexion sur les mineurs non accompagnés a pu ainsi relever différents cas de figure parmi lesquels une mise à l’abri dès l’arrivée du jeune dans une structure de l’ASE ou à l’hôtel mais également une absence de mise à l’abri récurrente d’une partie des jeunes pendant plusieurs semaines dans l’attente de l’évaluation ou encore une absence de mise à l’abri résiduelle de certains jeunes en raison de la saturation des capacités hôtelières.

4.2. La nécessité de repenser le dispositif dans une logique de réelle protection de l’enfance

  • 4.2.1. Privilégier les solutions pérennes en matière d’hébergement

(...) Les jeunes mineurs étrangers sont confrontés à des conditions d’hébergement sommaires, voire pour les jeunes filles à des risques d’agression sexuelle. Les modalités d’hébergement sont par ailleurs pensées dans l’urgence, sans lien avec les lieux et les modalités de formation ou de scolarisation du jeune.

Prenant acte de l’insuffisance de ces conditions d’hébergement, plusieurs départements se sont efforcés de construire des partenariats avec des structures existantes comme les foyers de jeunes travailleurs (FJT). (...)

Recommandation 34 : Garantir une mise à l’abri réelle en favorisant les structures pérennes plutôt que les nuitées hôtelières.
Recommandation 35 : Mieux protéger les jeunes mineures victimes de violences sexuelles en privilégiant les structures d’hébergements non mixtes.
  • 4.2.2. S’inscrire dans une logique d’investissement social en articulant cursus de formation, contrat jeune majeur et titre de séjour

La mission a relevé plusieurs incohérences dans le traitement des mineurs non accompagnés, notamment concernant l’articulation des trois piliers d’intégration et d’insertion que constituent la délivrance de titre de séjour, l’engagement du jeune majeur dans un cursus professionnalisant et l’obtention d’un contrat jeune majeur  : les trois dispositifs ne s’articulent pas toujours de manière satisfaisante mettant parfois en péril, en raison d’incohérences de traitement, de longues années d’investissement social et scolaire de la part des acteurs de la protection de l’enfance, de l’enseignement et du tiers secteur associatif.

A titre d’illustration, dans bien des cas nous ont été présentés des jeunes qui, accompagnés par le département et/ou des acteurs associatifs, en dépit de leur engagement exemplaire et réussi, dans un cursus d’apprentissage professionnalisant, avec promesse d’embauche à l’issue de leur formation, n’obtenaient pas de titre de séjour. Lors même que ces titres de séjour étaient finalement obtenus ils se caractérisaient souvent par leur durée très limitée sans cohérence avec la durée de la formation ou de l’année scolaire. La mission s’interroge sur la pertinence d’un tel manque d’articulation alors même que ces jeunes mineurs isolés sont souvent dirigés, en raison de leur situation particulière et de la nécessité d’une intégration professionnelle rapide, par les services d’aides à l’enfance dans des filières en tension où ils sont attendus et intégrés rapidement par les professionnels des secteurs concernés. (...)

Recommandation 36 : Penser l’investissement social à long terme en articulant dès la majorité contrats jeunes majeurs, cursus de formation et titre de séjour.
Recommandation 37 : Anticiper l’examen des conditions de titre de séjour dès 17 ans pour sécuriser les parcours d’insertion.
Recommandation 38 : Systématiser la délivrance d’autorisation de travail provisoire aux MNA prise en charge par l’ASE pour harmoniser le droit du travail et le CESEDA.
  • 4.2.3. Établir une stratégie nationale partagée de l’accueil et du traitement des MNA

Au-delà des difficultés structurelles déjà relevées que la mission bipartite avait également mis en lumière, l’accueil et le traitement des MNA apparaît marqué par une grande hétérogénéité, non imputable aux seules spécificités locales (zones urbaines ou rurales, espaces transfrontaliers etc.). Comme cela a pu être fait sur la question de l’évaluation de minorité où l’état a fait valoir un référentiel national partagé, une même logique devrait prévaloir pour l’accueil, le logement et le traitement des MNA pour permettre notamment l’établissement de normes en matière d’hébergement ou d’articulation entre les différents leviers d’insertion mobilisés par les acteurs locaux. Pour être efficient, ce référentiel devrait être établi dans une logique profondément interministérielle pour décloisonner les champs et opérer une interpénétration des différents impératifs à l’œuvre tant pour le ministère de l’intérieur que pour les acteurs de la protection de l’enfance et de la cohésion sociale.

En matière d’échelon de gouvernance, la mission ne se prononce pas en faveur ou en défaveur d’une recentralisation de la compétence MNA auprès de l’Etat, ce champ sortant du cadre assigné par la lettre de mission du Premier ministre mais a néanmoins observé, notamment au regard de l’exemple lyonnais que le modèle métropolitain pouvait avoir tous son sens et son efficacité dans l’établissement d’une stratégie concertée sur le sujet. (...)

Recommandation 39 : Créer un référentiel partagé des bonnes pratiques d’accueil et de traitement des MNA dans une perspective d’accompagnement global.
Recommandation 40 : Privilégier, dans les territoires qui en disposent, l’échelon « métropolitain » pour l’établissement d’une stratégie concertée.

ANNEXES

ANNEXE 1 : Lettre de mission du Premier ministre

ANNEXE 2 : Liste des auditions et déplacements de la mission

ANNEXE 3 : Proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie (Adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 7 mai 2019)  »

Rapport disponible au format pdf ci-dessous :

Rapport_Brigitte_Bourguignon_Accompagnement_Jeunes_majeurs

Voir en ligne : https://www.lemediasocial.fr/hulkSt...


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