Source : Ministère des Solidarités et de la Santé
Date : 23 décembre 2019
Présentation :
« Le présent guide se veut un outil pratique à la disposition des acteurs impliqués dans l’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de sa famille.
Il rappelle le cadre juridique applicable, et identifie les bonnes pratiques de nature à favoriser la prise en compte de l’ensemble des éléments du faisceau d’indices qui doivent concourir à l’évaluation de la situation de la personne évaluée au regard des critères de minorité et d’isolement qui conditionnent l’accès au dispositif de protection de l’enfance, ainsi qu’à son orientation en vue d’une prise en charge adaptée à ses besoins. »
Table des matières :
Préambule
I – Les éléments du faisceau d’indices de l’évaluation de la minorité et de l’isolement
A. Le ou les entretiens d’évaluation sociale
B. Le concours de la préfecture en matière administrative
- Appui à l’évaluation de la minorité
- L’examen des documents d’identité du déclarant
C. L’intervention de l’autorité judiciaire
II – Le déroulement de l’évaluation sociale
A. Les principes fondamentaux de l’évaluation sociale
B. La composition, la formation et l’organisation du service chargé de l’évaluation sociale
- La composition de l’équipe chargée de l’évaluation sociale
- La formation des professionnels chargés de l’évaluation
- L’organisation du service
C. Le contenu de l’évaluation sociale (article 8 de l’arrêté du 20 novembre 2019)
- L’Etat civil de la personne
- La composition et le cadre familial
- La présentation des conditions de vie dans le pays d’origine
- Le récit des motifs de départ, du parcours migratoire de la personne jusqu’à son entrée sur le territoire français
- Les conditions de vie depuis son arrivée en France
- Le projet de la personne
- Point de vigilance spécifique : santé
- Point de vigilance spécifique : traite des êtres humains (voir également annexe 2)
- Point de vigilance spécifique : asile (voir également annexe 3)
D. La transcription des informations et de l’avis porté par le service chargé de l’évaluation sociale
III – La communication de la décision du Président du Conseil départemental
A. A la personne évaluée
B. Au parquet et à la préfecture
Annexe 1 – Textes législatifs et réglementaires de référence
Annexe 2 – Traite des êtres humains
Annexe 3 – Le droit d’asile
Annexe 4 – Aide au retour
Annexe 5 – Formulaire d’entretien d’évaluation sociale
Annexe 6 – La formation des évaluateurs
Annexe 7 – Contacts utiles
Document disponible au format pdf ci-desssous :
