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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Publié le mardi 28 janvier 2020 , mis à jour le mardi 28 janvier 2020

Source : ASH n°3142

Date : 17 janvier 2020

Auteur : Olivier HIELLE

Extraits :

« Outre la création de l’allocation journalière de proche aidant, le budget 2020 de la sécurité sociale contient de nombreuses mesures concernant le secteur social et médico-social. Tour d’horizon des principales dispositions.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS 2020) a été publiée au Journal officiel le 27 décembre 2019, accompagnée de la décision du Conseil constitutionnel la concernant(1). Les Sages ont déclaré la quasi-totalité des dispositions du texte conformes à la Constitution. (...)

[*I. Branche maladie et santé*]

A. Les recettes

B. Les dépenses

  • 1. Financement des services de santé
  • 2. Mesures sociétales

- Article 47 : Prise en charge intégrale de la contraception des mineures

Prévu par le projet de loi initial et ayant fait l’objet d’un consensus au Parlement, l’article 47 supprime toute condition d’âge pour le remboursement des frais de contraception, jusque-là réservé aux mineures d’au moins 15 ans. Cette prise en charge comprendra notamment :

• les frais liés aux consultations réalisées auprès d’un médecin ou d’une sage-femme, en vue de la prescription d’un contraceptif, d’examens de biologie médicale liés à la contraception ou du suivi de la patiente ;

• l’achat de contraceptifs remboursables, sur prescription ;

• les frais liés à la pose, au changement ou au retrait d’un dispositif contraceptif.

  • 3. Handicap

[*II. Branche famille*]

Pour l’année 2020, les objectifs de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale sont fixés à 50,3 milliards d’euros. C’est le même montant qu’en 2019.

- Article 49 : Bilan de santé obligatoire pour l’entrée dans l’ASE

Cet article crée un bilan de santé pour tous les enfants qui entrent dans le dispositif de la protection de l’enfance, que ce soit l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse. Calqué sur les consultations complexes qui interviennent dans le cadre du parcours du jeune enfant, il doit permettre de prévenir le développement de pathologies, qu’elles soient physiques ou psychiques. Son coût sera remboursé par la sécurité sociale. Le montant du remboursement, qui fera l’objet de négociations entre les professionnels de santé et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, devrait être de 46 €.

[*III. Branche vieillesse*]

A. Les retraites

B. Le rappel des mesures de 2019  »

Voir en ligne : https://www.ash.tm.fr/hebdo/3142/do...


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