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Rapport du Défenseur des droits - « Établir Mayotte dans ses droits », Constats et recommandations du Défenseur des droits faisant suite au déplacement d’une délégation de ses services à Mayotte les 2 et 3 octobre 2019

Publié le mardi 11 février 2020 , mis à jour le mardi 11 février 2020

Source : Défenseur des droits

Date : 11 février 2020

Sommaire et extraits :

« [*Introduction*]

La situation des droits à Mayotte est un sujet de préoccupation constant du Défenseur des droits, déjà investi par les institutions qui l’ont précédé et sur lequel il se prononce régulièrement.

Depuis 2012, des délégués du Défenseur des droits sont physiquement présents à Mayotte. Aujourd’hui au nombre de trois, ils traitent quotidiennement de nombreuses réclamations individuelles, en lien avec un chef de pôle régional assurant, tout au long de l’année la représentation du Défenseur des droits à la Réunion et à Mayotte. A cela s’ajoutent les réclamations soumises directement au siège de l’institution – par des associations et avocats notamment – faisant état de difficultés et d’entraves aux droits systémiques.

A travers ces réclamations, le Défenseur des droits a pu prendre la mesure des atteintes aux droits qui affectent l’île.

A Mayotte plus qu’ailleurs, il existe un écart immense entre les droits consacrés et ceux effectivement exercés. Les droits fondamentaux – droit à l’éducation, à la sûreté, à la santé, à vivre dans des conditions décentes – n’y sont pas effectifs. Le manque d’infrastructures en matière de soins et d’éducation notamment, le coût de la vie, l’insécurité et les crises sociales qui ébranlent régulièrement l’île nuisent à son attractivité. Peinant à recruter, les services publics se trouvent de fait saturés, et Mayotte semble enfermée dans un cercle de misère dont elle ne parvient pas à s’extraire.

Dans ce contexte, l’immigration cristallise les regards. Il est vrai que sur ce point, le 101e département français se trouve dans une situation singulière puisque près d’un habitant sur deux y est étranger.

Ce chiffre particulièrement élevé s’explique par des causes structurelles autant que
conjoncturelles. La mise en place du visa dit « Balladur » en 1995, matérialisant une frontière au sein d’un archipel autrefois traversé par des circulations interinsulaires fluides, a interrompu le rythme de ces flux. Parallèlement, l’intégration administrative de Mayotte à la France, régulièrement consolidée jusqu’à sa départementalisation en 2011, a creusé les inégalités économiques dans la région, l’une des plus pauvres du monde.

Ce déséquilibre favorise les départs des Comores vers Mayotte. Toutefois, la crainte que les services publics mahorais ne puissent pas absorber le flux unilatéral et constant d’étrangers arrivant sur l’île occulte une réalité des mouvements migratoires régionaux bien plus complexe. En effet, la surreprésentation des étrangers à Mayotte n’est pas seulement due à la « pression migratoire » que subit l’île mais également à l’émigration massive qu’elle connaît par ailleurs : la dureté des conditions de vie entraîne le départ de nombreux Mahorais vers la Réunion ou la métropole. Si l’on s’en réfère aux statistiques de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), il apparaît ainsi que l’accroissement démographique de l’île est principalement dû à un solde naturel positif, le solde migratoire étant quant à lui relativement faible, quand il n’est pas négatif. Pour beaucoup, les étrangers qui résident à Mayotte y sont en effet établis de longue date, quand ils n’y sont pas tout simplement nés.

À Mayotte, la moitié des habitants a moins de 18 ans. Si l’on rapporte ce ratio à la population des étrangers – 123 000 personnes en 2017 selon le recensement – cela signifie que parmi les 48% d’étrangers qui habitent l’île, un peu plus de 60 000 seraient mineurs et donc de fait en situation régulière, les mineurs n’ayant pas à disposer d’un titre de séjour. A cela, il faut ajouter un peu plus de 33 000 adultes titulaires d’un titre de séjour au 31 décembre 2017. Toutes ces personnes doivent, conformément aux principes consacrés par les plus hautes normes internationales et internes, jouir d’un égal accès aux services publics, sans discrimination au regard de leur nationalité.

Restent alors 30 000 étrangers qui résideraient à Mayotte en situation irrégulière – soit moins de 12 % de la population totale –, parmi lesquels il faut inclure les personnes qui remplissent les conditions fixées pour l’obtention d’un titre de séjour mais rencontrent des difficultés pour accéder aux guichets préfectoraux ainsi que celles qui satisfont aux critères du droit commun mais non aux règles dérogatoires applicables à Mayotte. Bien que dépourvues de titres de séjour, ces personnes ont elles aussi des droits (éducation, santé, sécurité).

Dès lors, si le sous-dimensionnement des services publics mahorais est tel qu’il
ne permet pas d’en assurer la jouissance à l’ensemble des personnes qui ont légitimement vocation à en bénéficier sans discrimination, la responsabilité doit être recherchée du côté de ceux qui en ont la charge et non de ceux qui en ont l’usage.

Or, du côté des pouvoirs publics, la thèse selon laquelle le bon fonctionnement des services publics et l’équilibre social de l’île serait mis en péril par une immigration massive semble largement relayée. La réponse de l’Etat au dénuement des infrastructures se focalise ainsi sur la lutte contre l’immigration irrégulière, au risque de creuser les clivages et d’attiser les tensions sociales.

Pour seule mesure de l’efficacité de cette lutte, ce sont les chiffres de l’éloignement des étrangers qui sont mis en avant – éloignements qui, pour l’année 2019, pourraient atteindre l’objectif de 30 000 annoncé par la ministre des Outre-mer. Il faut toutefois préciser que sur ces 30 000 éloignements, ce sont parfois les mêmes personnes que l’on retrouve à quelques semaines d’écart, la politique du chiffre masquant le caractère à certains égards circulaire – et donc vain – des reconduites. Contrairement à ce qu’elle pourrait laisser croire, cette chasse d’allure sisyphéenne ne diminue pas la part des étrangers peuplant l’île – ni le nombre de personnes en droit de bénéficier de services publics de qualité. Elle favorise en revanche diverses formes d’exploitation et fait certainement le jeu des passeurs.

Dans le même temps, l’accent mis sur la lutte contre l’immigration irrégulière détourne les regards et invisibilise la responsabilité qui incombe à l’Etat de garantir aux habitants de Mayotte une égalité de droits réelle avec ceux de la métropole.

Enfin, l’idée que l’amélioration des biens et services bénéficiera d’abord aux étrangers rend diffuses, dans les esprits, les frontières de certains droits et participe à la légitimation de dénis de droits pourtant flagrants. Sous prétexte de préserver la paix sociale, on assumera le fait de refuser illégalement un droit dû plutôt que de prendre le risque de trop donner.

Il s’installe ainsi à Mayotte, à tous les niveaux de la société, une forme d’inertie qui maintient l’île dans un modus vivendi extrêmement fragile, indexé sur un infradroit insuffisamment remis en cause, et régulièrement ébranlé par des crises sociales.

L’île souffre d’abord et avant tout d’un problème majeur d’accès aux services publics et d’exercice réel des droits qui affecte l’ensemble de la population quelle que soit sa nationalité.

Dans ce contexte, le Défenseur des droits entend assumer pleinement la responsabilité qui est la sienne en mentionnant chaque nouveau recul du droit à Mayotte, que ce recul soit le fruit de pratiques illégales ou de l’adoption de nouvelles dispositions dérogatoires, ces dispositions tendant toujours à éloigner Mayotte du droit commun pour en faire une terre juridique d’exception.

C’est dans cette perspective que ses services se sont rendus sur place les 2 et 3 octobre 2019.

Le document qui suit rend compte de leurs constats.

[*1/ Attractivité et emploi : des mesures certes incitatives mais toujours insuffisantes*]

[*2/ Santé : des carences structurelles accentuées par une insuffisante prise en charge des frais de santé*]

[*3/ Éducation : manque de moyens et dénis de droits*]

[*4/ Protection de l’enfance : une inertie institutionnelle persistante et préoccupante*]

[*5/ Prise en charge du handicap : des délais de traitement des dossiers particulièrement excessifs*]

[*6/ Les étrangers à Mayotte : des règles dérogatoires et une politique d’accueil défaillante*]

[*7/ La lutte contre l’immigration irrégulière : des atteintes aux droits fréquentes et répétées*]

[*Propos conclusifs : le renforcement de l’accès aux droits et au juge, un enjeu pour l’avenir de Mayotte*]

[*Liste des sigles et acronymes utilisés*]

[*Rappel des principaux travaux du Défenseur des droits et des institutions qui l’ont précédé*] »

***

Rapport disponible au format pdf ci-dessous :

Rapport_DDD_Mayotte_11022020

Voir en ligne : https://defenseurdesdroits.fr/fr/ra...


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