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Rapport – Evaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

Publié le mercredi 24 juin 2020 , mis à jour le mercredi 24 juin 2020

Sources :
- Inspection générale des affaires sociales (IGAS)
- Inspection générale de l’administration (IGA)
- Inspection générale de la justice ( IGJ )

Auteur.e.s : V.Gervais et Dr. P.Loulergue (IGAS) – P.Willaert et A.Puccinelli (IGA) – P.Steinmetz et C.Gay (IGJ)

Date : Décembre 2019

Présentation :

« La loi du 13 avril 2016, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, a inscrit dans le droit la position abolitionniste de la France et a appelé une réponse adaptée des pouvoirs publics.
Les inspections générales des affaires sociales (IGAS), de l’administration (IGA) et de la justice (IGJ) ont été chargées de réaliser le bilan d’étape prévu par la loi.

A cette fin, la mission interinspections s’est rendue dans six régions et a rencontré plus de 200 personnes. Dans son rapport, elle souligne deux évolutions majeures de la prostitution en France : une évolution vers une moindre visibilité (déport vers des zones périphériques et des lieux privés, mise en relation par internet et les réseaux sociaux) et un développement préoccupant de la prostitution des mineurs.

Sur la base de son bilan, elle propose 28 recommandations sous quatre axes principaux :
- Pilotage de la loi,
- Lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle,
- Accompagnement sanitaire et social des personnes prostituées,
- Lutte contre la prostitution des mineurs.
 »

Rapport à retrouver en intégralité en ligne iciou ci-dessous en format pdf :

Extraits :

« (...)

  • 4. LE DÉVELOPPEMENT INQUIÉTANT DE LA PROSTITUTION DES MINEURS EST UN ENJEU A PART ENTIÈRE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

Même si elle ne le précise pas formellement, la loi a vocation à s’appliquer à l’ensemble des victimes, mineures et majeures, de la prostitution. Elle ne vise pas explicitement la prostitution des mineurs sinon par le biais de ses articles 18 et 19 relatifs aux actions « d’information dans les établissements scolaires consacrées aux réalités de la prostitution, aux dangers de la marchandisation du corps et la promotion des relations égalitaires entre les femmes et les hommes ». Cependant, son article 22 énumère, parmi les bilans attendus, celui « de l’évolution de la situation, du repérage et de la prise en charge des mineurs et des étudiants se livrant à la prostitution ».

La prostitution des mineurs en France n’est pas un phénomène nouveau. Ainsi, une loi du 11 avril 1908 était venue l’encadrer à une époque où elle était perçue comme grandissante181 . Toutefois, elle prend depuis quelques années des formes diverses et semble se banaliser chez certains jeunes.

  • 4.1 La prostitution des mineurs s’accroît et se diversifie

4.1.1 La prostitution des mineurs devient de plus en plus protéiforme

L’image « glamour » de la prostitution véhiculée par certains médias est loin d’illustrer la réalité de la prostitution des mineurs. La mission a assisté à la projection d’un film documentaire réalisé par l’association Itinéraires auprès de jeunes en situation de prostitution qui montre au contraire qu’il s’agit souvent de la seule issue qu’ils ont trouvé à une situation personnelle et familiale très difficile (cf. annexe 15).

La prostitution s’exerce en plusieurs lieux et revêt des formes diverses182. Selon les cas, les mineurs sont approchés dans la rue ou aux abords des gares, via des sites d’annonces ou les réseaux sociaux, parfois aux alentours des établissements de protection de l’enfance, voire en leur sein. Leur activité s’exerce dans des lieux aussi différents qu’hôtels, bars, boîtes de nuit, appartements, voire au sein des établissements scolaires.

En France, exception faite des MNA, les adolescents qui se prostituent sont majoritairement des filles, de nationalité française. Elles sont souvent décrites comme fragilisées psychologiquement par leur parcours de vie, en quête d’affection, de reconnaissance ou de valorisation, déscolarisées, souvent fugueuses, désocialisées et sans encadrement parental suffisant. Certain(e)s mineur(e)s en errance recourent à une prostitution « de subsistance » ou « occasionnelle », échangeant des prestations sexuelles contre un hébergement, de la nourriture et parfois de la drogue. Ce faisant, le risque d’être repéré(e)s par un proxénète ou un réseau est majeur.

Ces facteurs ajoutés à la précarité économique et à la facilité apparente de se procurer très vite de l’argent pour satisfaire aussitôt des besoins de consommation dispendieux expliquent aussi leur glissement dans la prostitution. Si le proxénétisme dit « de cité » est en voie de progression, les mineures ou jeunes majeures prostituées ne sont pas toutes issues de quartiers ou milieux défavorisés. Elles sont âgées majoritairement de 14 à 23 ans et leurs proxénètes de 17 à 23 ans. Des attitudes prostitutionnelles précoces sont signalées dans les établissements scolaires dès la classe de 5ème (soit 12/13 ans).

Les phénomènes de lover boys ou de « michetonnage », décrits depuis plusieurs années, sont aujourd’hui des stratégies de recrutement largement répandues. Les professionnels soulignent l’emprise psychologique voire affective sur ces victimes très vulnérables, facilement appâtées par l’intérêt qui leur est porté et les cadeaux, avant d’être soumises à des violences voire des séquestrations.

Plusieurs rapports sur le sujet et auditions soulignent que l’emploi, y compris par les professionnels, de déclinaisons sémantiques comme lover boys, escort-girl, sugar daddy, sugar baby, « michetonneuses », tendant à évacuer la résonance péjorative du mot prostitution, contribuent à accroître la banalisation de conduites prostitutionnelles. La réalité de la prostitution est ainsi occultée. Les risques encourus par les mineures sont majorés et ceux par les clients minorés. Par ailleurs, le consentement, revendiqué par la victime ou son attachement affiché pour celui qui la prostitue, sont soulignés par tous les professionnels déplorant, de ce fait, leur impuissance à diligenter des procédures et à les protéger.

Ces constats, confirmés par la mission, illustrent la nécessité de renforcer la prévention et l’information en direction des enfants et du grand public, la formation des professionnels et les dispositifs de prise en charge des victimes.

4.1.2 Un croisement empirique des données permet de dégager des tendances

Il existe un grand écart entre les statistiques sur la prostitution des mineurs issus des services de police et des procédures judiciaires, et les estimations faites par les associations. Les statistiques des services de police et de la justice ne reflètent pas la réalité du phénomène : la suppression du délit de racolage ne permet plus de contrôler l’identité et l’âge des personnes qui se prostituent et le nombre de procédures identifiant des mineurs victimes est faible ; les statistiques judiciaires ne comptabilisent que des affaires terminées.

En 2010, l’OCRTEH faisait état de seulement six mises en cause de personnes mineures pour racolage. Les associations spécialisées évoquaient, quant à elles à l’époque, un chiffre de 4 000 à 10 000 mineurs en situation de prostitution.

De l’avis unanime des acteurs auditionnés, une aggravation du phénomène est observée. Selon les statistiques recueillies par l’OCRTEH, 129 mineurs victimes d’exploitation sexuelle étaient comptabilisés en 2017 et 147 en 2018 (dont 129 d’origine française)184. Selon l’Office, cette tendance s’explique par la croissance du proxénétisme dit « de cité ». Sans contester cette hypothèse, la mission souligne que la loi du 13 avril 2016, la participation des représentants de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions départementales et orientations données par les préfets et la politique pénale décidée par certains parquets ont pu aussi contribuer à mobiliser les services d’enquête.

A titre de comparaison, même si ces statistiques ne prennent pas en compte les mêmes indicateurs 185 , les magistrats en charge des mineurs (parquet ou tribunaux pour enfants) de la cour d’appel de Paris, évaluent la fourchette du nombre des mineurs victimes d’exploitation sexuelle sur le ressort entre 130 et 260186 , ceux de Marseille, à au moins 250. Le total de ces deux chiffes sur 2 villes (510) est plus de trois fois supérieur à celui du total des mineurs victimes identifiées sur l’ensemble du territoire par l’OCRTEH.

Ces chiffres ne représentent pour autant qu’une partie visible et très partielle du phénomène. En effet, ils ne prennent pas en compte le nombre de mineurs en danger de prostitution placés ou suivis dans le cadre de la protection administrative, ni ceux en situations d’errance et d’isolement, encore moins ceux cachés par les réseaux sociaux et internet.

Les associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes prostituées, à partir des maraudes et des accueils, évaluent la proportion de mineurs dans leur file active à 25 ou 30%. Selon elles, le nombre de mineurs en danger de prostitution se situe dans une fourchette de 6 000 à 10 000 que la mission n’a pas pu objectiver.

Ces constats illustrent la difficulté à quantifier la réalité prostitutionnelle des mineurs. Néanmoins, l’absence d’une évaluation quantitative ne saurait masquer les tendances observées ni l’urgence, soulignée par tous les interlocuteurs rencontrés, de mieux le maîtriser ce phénomène.

  • 4.2 Le partenariat entre les acteurs de la protection de l’enfance conditionne l’efficacité de la prévention et du traitement de l’exploitation sexuelle des mineurs

La prostitution des mineurs est interdite depuis 2002, sans que cela n’ait éteint le phénomène. L’article 13 de la loi 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale dispose que « la prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République …et que tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection au titre de l’assistance éducative ». Il a par ailleurs complété l’article 225-12 du code pénal pénalisant le client de prostitué(e) mineur, en prévoyant une aggravation de la peine lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication187 .

Au vu de la prégnance du phénomène de prostitution des mineurs, il paraît indispensable d’évaluer la mise en œuvre de l’article 13 de la loi du 4 mars 2002.

La loi du 13 avril 2016 confirme le statut de victime du mineur en situation de prostitution et s’inscrit dans le paysage, normatif, national et international, régissant la protection de l’enfance auquel elle n’ajoute rien. Si l’interdiction de la prostitution des mineurs semble consensuelle, la promulgation de la loi du 4 mars 2012 et l’arsenal des textes relatifs à la répression des auteurs ou à la protection des victimes qui s’en sont suivis n’ont pas suffi à enrayer le phénomène. La mission observe sur ce point que le principe de l’interdiction de la prostitution des mineurs est très peu rappelé ou commenté dans les débats ou les exposés des politiques publiques déployées en matière de protection de l’enfance. Elle a pu aussi constater qu’il était ignoré du grand public, voire de certains professionnels. La mise en cohérence des dispositions de la loi du 4 mars de 2002 avec celles de du 14 mars 2016 188 qui désigne comme chef de file de la protection de l’enfance le président du conseil départemental, et non pas le juge des enfants dans le cadre de l’assistance éducative, apparaît nécessaire.

Néanmoins, il convient d’observer que le traitement des situations de danger encourues par les mineurs qui se prostituent est souvent judiciarisé. En effet, la gravité et la nature du danger, le profil des mineurs, leur opposition aux mesures de protection provoquent souvent la saisine de l’autorité judiciaire par les cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP). A cet égard, le partenariat entre les représentants des services de l’aide sociale à l’enfance et de l’autorité judiciaire, dans le cadre offert par l’observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE), doit-être encouragé.

La mission constate sur ce point que tous les acteurs signataires des protocoles initiés par les procureurs généraux de Paris et d’Aix-en-Provence et quelques chefs de juridiction 189 ont souligné l’efficacité de ces dispositifs et affiché leur satisfaction à travailler ensemble. Selon elle, l’autorité judiciaire apparaît la plus à même susceptible de fédérer les acteurs engagés dans cette politique publique. Par ailleurs, la présence du procureur de la République aux côtés du préfet dans les différentes instances départementales dédiées aux thématiques de prévention de la délinquance et de protection des victimes contribue à garantir la cohérence et la pérennité de tels partenariats.

Ce constat conduit la mission à recommander l’extension de ces bonnes pratiques, conformes à l’esprit de la loi du 13 avril 2016 et aux recommandations conventionnelles, à l’ensemble du territoire.

Recommandation n°23 : Développer, dans les départements confrontés à une problématique prostitutionnelle importante, des protocoles partenariaux destinés à harmoniser et à faciliter la prise en charge des mineurs et des majeurs en danger de prostitution

  • 4.3 Le renforcement des dispositifs de la protection de l’enfance existants et la création de structures d’accueil spécialisées conditionnent la mise sous protection des mineurs en danger de prostitution.

L’approche comparative au niveau européen en matière de repérage et de prise en charge des mineurs en situation de prostitution figure en annexe 20.
Il n’existe pas en France d’établissements spécialisés dans la prise en charge des mineurs en danger de prostitution qui sont donc accueillis dans les différentes structures de protection de l’enfance. De ce fait, les associations et établissements spécialisés dans l’accompagnement ou l’accueil des personnes majeures qui se prostituent, les réorientent vers les dispositifs de droit commun de la protection de l’enfance.

Tous les professionnels en charge de la protection des mineurs, ou des jeunes majeurs, ont souligné les limites des dispositifs d’hébergement pour les victimes mineures liées à un nombre de places insuffisant, à l’absence de formation des personnels et de pluridisciplinarité des équipes éducatives, notamment dans la prise en charge de leur état de santé psychique et physique 190. En outre, les investigations ont mis en évidence que les proxénètes ont aujourd’hui repéré les établissements de protection autour desquels ils recrutent, en toute impunité, de futures victimes ou dans lesquels des mineures prostituées font du prosélytisme entraînant dans leur sillage d’autres jeunes vulnérables.

La spécialisation des équipes éducatives conditionne la réussite de la prise en charge qui s’avère complexe. En effet, les mineures en situation de prostitution sont souvent accueillies en urgence, à la suite d’une intervention des services éducatifs ou de police, et peuvent être opposantes à une mesure de protection. Enfin, un éloignement est souvent nécessaire pour les soustraire de l’emprise du réseau et assurer leur protection.

La mission encourage donc l’extension du dispositif de mise à l’abri des victimes de traite, coordonné par la MIPROF, objet d’une convention en date du 1 er juin 2016 entre tous les acteurs, et expérimentée à Paris depuis lors, à tous les départements confrontés à un phénomène prostitutionnel des mineurs préoccupant 191 . Il est en effet indispensable de repenser un « circuit court » de placement éloigné afin que les jeunes ne se retrouvent pas contraints de passer plusieurs nuits en foyer d’urgence ou en hôtel où leurs donneurs d’ordre les retrouvent systématiquement. Sur ce point, la duplication aux victimes mineures du dispositif « Ac-sé », réservé à l’accueil de victimes de traite majeures, pourrait répondre aux besoins mais devrait, selon la mission, être étendue à tous les mineurs victimes d’exploitation sexuelle sans être limité à la traite.

Par ailleurs, la proposition soutenue notamment par l’association « Hors la Rue » 192 de création de postes de « référents TEH » dans les foyers de l’ASE et l’identification de lieux d’accueil sur l’ensemble du territoire mérite aussi d’être envisagée, en l’étendant aussi à la prostitution.

La mission souligne par ailleurs l’inscription, dans le prochain plan triennal gouvernemental de lutte contre la TEH élaboré par la MIPROF, du projet de création d’un centre d’hébergement pour mineurs victimes de traite, sur le modèle belge « Espéranto », dont la gestion serait confiée à l’association « Koutcha »193 .

Si ces deux projets doivent être soutenus, il convient d’observer qu’ils seront, eu égard au nombre de mineurs en danger de prostitution, notoirement insuffisants pour satisfaire les besoins. Ils doivent donc s’accompagner d’un déploiement et d’un renforcement des dispositifs de droit commun pour offrir des accueils diversifiés sur l’ensemble du territoire.

Le pilotage d’un réseau de dispositifs d’hébergements organisé sur un périmètre qui pourrait être calqué sur celui des DIR PJJ, permettrait de diversifier les modes d’accueil (hébergement collectif, éclaté, individualisé, en familles d’accueil, temporaire…) et d’offrir des séjours de rupture. Les professionnels disposeraient d’une gamme de réponses appropriées garantissant des accueils en urgence et dans la durée. Leur accompagnement par les associations spécialisées, ancrées sur les territoires, en serait aussi facilité puisqu’elles pourraient adapter en conséquence leur maillage territorial 194 .

Enfin, la problématique des fugues (fréquentes parmi les mineurs placés en danger de prostitution) et leur traitement doivent faire l’objet d’une évaluation sérieuse garantissant une réponse adaptée. Si la mission a pu constater que ces situations pouvaient être banalisées, entraînant une certaine résignation des professionnels réduits à l’impuissance, elle encourage les bonnes pratiques de « protocoles de gestion de fugues » déployées dans certains territoires qui engagent les représentants des services de police et de gendarmerie, ceux de l’autorité judiciaire et des services de protection de l’enfance.

Ces constats confirment le besoin de pilotage et de renforcement des dispositifs de protection de l’enfance et la nécessaire coordination entre les acteurs pour assurer la protection et la réparation dues aux victimes mineures d’exploitation sexuelle.

Recommandation n°24 : Garantir aux mineurs en danger de prostitution une mise à l’abri et une prise en charge spécialisée et assurer le pilotage des dispositifs d’hébergement destinés à leur protection

  • 4.4 Une évaluation quantitative du phénomène devrait pouvoir être menée sous la conduite du groupement d’intérêt public Enfance en danger

La mission souligne qu’il lui a été impossible de procéder à une évaluation quantitative du phénomène prostitutionnel s’agissant des mineurs. Les données chiffrées exploitées de façon empirique résultent des questionnaires, témoignages, rapports et statistiques judiciaires, policières et associatives. Le groupement d’intérêt public (GIP) Enfance en danger, qui regroupe le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) qui répond aux appels reçus au numéro 119 et l’Observatoire National de la Protection de l’Enfance (ONPE), ne dispose que de données parcellaires. L’écart déjà constaté, s’agissant des majeurs, entre les chiffres fournis par le ministère de l’intérieur et les associations, est encore plus marqué s’agissant des mineurs. Les associations recueillent des données à partir de leurs maraudes de rue ou virtuelles, le second se réfère à des procédures abouties. En outre, l’importance de la cyber-prostitution des mineurs accroit l’invisibilité du phénomène.

Par ailleurs, beaucoup de victimes dissimulent leur minorité pour échapper aux contrôles et la prostitution n’est pas renseignée en tant que telle dans les rapports d’activité des « CRIP195 » ni recensées dans les statistiques des services, judiciaires ou administratifs, de la protection de l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Enfin, si la thématique des risques prostitutionnels est inscrite au programme de recherche 2019-2020 de l’ONPE, cette problématique, n’a pas donné lieu, dans les années qui ont précédé ou suivi le vote de la loi, à des missions parlementaires ou des appels à projet d’étude ou de recherches initiés par les pouvoirs publics.

La proportion des victimes mineures augmente d’année en année : de 10,6% en 2016, elles représentent 15% du total des victimes en 2018. La part des victimes mineures exploitées dans le cadre du proxénétisme dit « de cité » s’élève à 47%, bien plus importante que dans les autres réseaux (Source OCRTEH). Cependant, il ne s’agit que du nombre de victimes identifiées lors des enquêtes de police ; ainsi, le nombre des victimes nigérianes mineures identifiées, en baisse en 2018, apparaît très en-dessous de la réalité, de l’avis de l’ensemble des interlocuteurs (forces de l’ordre, associations…) rencontrés par la mission.

L’augmentation inquiétante et non maitrisée de la prostitution des mineurs justifie d’en renforcer l’évaluation et de prioriser les actions destinées à la prévenir. La nomination récente du secrétaire d’Etat à la protection de l’enfance, placé auprès de la ministre de la santé, devrait permettre d’inscrire cette problématique dans le champ interministériel de la protection de l’enfance en lien avec les départements.

L’article L.226-du CASF, issu de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance charge le président du conseil départemental (CD) du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes196 relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être.

Une cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) assure l’interface avec tous les services départementaux197 et les juridictions notamment le procureur de la République mais aussi l’éducation nationale et les réseaux associatifs ou de santé. Elle est aussi en relation avec le SNATED. Il s’agit, depuis la loi du 5 mars 2007, de faire converger vers un même lieu toutes les informations préoccupantes concernant les mineurs.

Les services de l’aide sociale à l’enfance doivent transmettre les données anonymisées à l’ODPE et l’ONPD sur la base des mesures administratives ou judiciaires effectives en vue de suivre l’évolution de l’enfance en danger et d’ajuster la politique de la protection de l’enfance.

La situation d’un mineur qui se prostitue ou se trouve en risque de prostitue relève à l’évidence d’une IP. Or, il résulte des auditions menées auprès des professionnels de la protection administrative ou judicaire de l’enfance, que les CRIP signalent très exceptionnellement une situation prostitutionnelle qui se révèlera en cours de suivi alors qu’elle était préexistante. Des situations graves de déshérence ou de désocialisation sont évoquées alors que la réalité est celle d’une situation prostitutionnelle non dite. Par ailleurs, les investigations menées révèlent que l’item « prostitution » ne figure ni parmi ceux des dangers renseignés par les CRIP ni sur le site du numéro 119.

Ces constats conduisent la mission à recommander que les items « prostitution » « ou risque de prostitution » figurent sur les fiches renseignées par les CRIP et sur le site accessible du numéro 119. Par ailleurs, une harmonisation des critères d’identification des situations de danger partagé par l’ensemble des CRIP et le 119 apparait souhaitable, selon les professionnels entendus et selon la mission.

Ces recommandations sont en cohérence avec l’extension du dispositif issu de l’article 6 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance qui consolide le dispositif « OLINPE » de transmission des informations des CD aux observatoires de la protection de l’enfance199 piloté par l’ONPE200. Or, il résulte des investigations que tous les départements ne se sont pas encore appropriés ce dispositif. Néanmoins la mission a observé qu’un groupe de travail et un plan d’accompagnement pilotés par l’ONPE sont en cours pour parachever sa mise en œuvre201. Enfin, s’agissant des données de la PJJ, une harmonisation des informations recueillies, notamment dans le cadre des MIJE, avec celles recueillies par les CRIP, pourrait être envisagée grâce au logiciel « PARCOURS » en cours d’élaboration. En effet, ces deux applicatifs tendent aux mêmes finalités : mieux connaitre le parcours des mineurs et jeunes majeurs bénéficiant des dispositifs la protection de l’enfance et disposer d’une connaissance fine des problématiques du territoire afin d’anticiper les besoins et d’améliorer les pratiques202 .

Cependant, si les émetteurs d’informations préoccupantes (éducation nationale, entourage, professionnels divers) ne sont pas sensibilisés au repérage des pratiques prostitutionnelles, il n’y aura pas de données pour les CRIP. De plus, pour se saisir de cette question, les CRIP et les travailleurs sociaux chargés de l’évaluation des situations en protection de l’enfance devront pouvoir s’appuyer sur un référentiel commun validé scientifiquement203 .

Dans ce contexte, le GIPED pourrait utilement se voir confier le pilotage d’un double travail d’harmonisation des pratiques et de coordination de l’évaluation du phénomène.

S’agissant de l’harmonisation des pratiques, il s’agira notamment d’obtenir que les items « prostitution » ou « risque de prostitution ou d’exploitation sexuelle » soient prévues dans les fiches renseignées par les CRIP des conseils départementaux et sur le site du 119.

La collecte de données plus complètes et plus fiables devrait ainsi permettre à l’ONPE de mieux cerner la réalité de l’enfance en situation de prostitution. En lien avec les ODPE, l’ONPE pourrait recenser les études et recherches en la matière, analyser et diffuser les pratiques de prévention et d’intervention et soutenir les acteurs de la protection de l’enfance.

Plus spécifiquement, l’ONPE pourrait être chargé de piloter une enquête sur la réalité de la prostitution des mineurs en mobilisant à la fois les préfectures (DDFE), les conseils départementaux (ODPE) et les services de l’éducation nationale (DASEN).
Recommandation n°25 : Mentionner les items « prostitution » ou « risque de prostitution ou d’exploitation sexuelle » dans les fiches renseignées par les cellules de recueil des informations préoccupantes des conseils départementaux et sur le site du 119
Recommandation n°26 : Confier au Groupement d’Intérêt Public Enfance en Danger une mission d’harmonisation des critères d’identification des situations de prostitution et d’évaluation du phénomène de la prostitution des mineurs

Par ailleurs, la mission a pu observer que des initiatives d’évaluation de ce phénomène et des protocoles de prise en charge se développaient sur le territoire204. Si elle ne peut qu’encourager ces bonnes pratiques répondant aux besoins criants des professionnels, elle souligne le risque d’essoufflement des acteurs de terrain et de déperdition de la plus-value de ces expertises, en l’absence de pilotage des actions menées et d’harmonisation des politiques entreprises.

Sur ce point, la mission observe que la mesure 10 du « plan d’action national contre la traite des êtres humains 2014-2016 » prévoyait que des groupes spécialisés sur la traite des mineurs devaient être crées à l’initiative du préfet et du procureur de la République au sein des commissions spécialisées des CDPDR. Cette prescription a été rappelée dans la circulaire ministérielle du 22 janvier 2015-relative à la politique pénale en matière de lutte contre la traite des êtres humains, qui annonçait une circulaire interministérielle devant préciser les conditions de mise en œuvre de ce dispositif, participer au renforcement de la protection des mineurs et favoriser la poursuite des auteurs. Or, aucune circulaire interministérielle n’a été diffusée. Par ailleurs il résulte de l’analyse des questionnaires et des auditions que les CDPDR ne se sont pas emparés de cette problématique à travers ces commissions dédiées.

La mission a pu constater que certains professionnels de terrain avaient pris l’initiative, en marge des commissions de sortie de prostitution, de créer un groupe de travail pour faire face à la situation prostitutionnelle des mineurs à laquelle ils étaient confrontés. Si elle ne peut que saluer cette bonne pratique révélatrice d’un besoin de travail en réseau, elle considère que la lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs doit s’inscrire dans une stratégie de politique publique nationale, déclinée au niveau départemental, dont le préfet et le procureur de la République doivent être garants. Elle considère donc qu’une circulaire interministérielle est nécessaire pour définir la politique publique de lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs. Elle devra réaffirmer la compétence du CDPDR et son rôle de pilotage en la matière. La vice-présidence du CDPDR par le président du conseil départemental, pilier de la protection de l’enfance et de la prise en charge des MNA, renforce la cohérence de ce dispositif.

Recommandation n°27 : Définir par voie de circulaire interministérielle la politique publique de lutte contre la traite des êtres humains, le proxénétisme et les infractions associées, concernant tant les mineurs que les majeurs

  • 4.5 La lutte contre la prostitution des mineurs doit mobiliser tout l’arsenal juridique existant

4.5.1 La situation des mineurs étrangers justifie un traitement spécifique

S’agissant des mineurs ou jeunes majeurs étrangers qui se prostituent, les investigations confirment qu’ils sont majoritairement prisonniers d’un réseau international de traite. Les investigations confirment une progression sensible des victimes d’origine étrangère de TEH à des fins d’exploitation sexuelle. L’évaluation quantitative de ces phénomènes est là aussi impossible à établir étant précisé que les mineurs sont par ailleurs moins suivis que les majeurs par les associations spécialisées puisqu’ils peuvent bénéficier des dispositifs de droit commun de la protection de l’enfance ou de ceux dédies aux MNA. Par ailleurs, ces jeunes dissimulent souvent leur minorité dans le but d’échapper aux dispositifs d’identification et de contrôle.

Les données quantitatives disponibles ne reflètent qu’imparfaitement le phénomène :
- S’agissant des victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, parmi les 1022 recensées en 2016 et 2017 par le SSMSI, 256 étaient mineures. Seules les victimes identifiées dans le cadre d’une procédure sont recensées dans les statistiques des ministères de la justice ou de l’intérieur et celles-ci sont loin de refléter la réalité de la TEH.
- En 2016, sur 1360 victimes suivies par 20 associations, 78% étaient majeures et 13%, soit 248, étaient mineures mais l’information sur l’âge n’a pas pu être complétée pour 249 victimes. En 2018, sur 2160 victimes suivies par 49 associations, 259 étaient mineures (12%) et 1900 (88%) majeures, le début de l’exploitation ayant commencé durant leur minorité pour 18 d’entre elles (soit 342). Ces statistiques n’objectivent pas une aggravation du phénomène depuis 2016 malgré les témoignages contraires recueillis.

Ces victimes de traite recensées par les associations sont originaires de 68 pays mais 5 pays en concentrent à eux seuls 78% d’entre elles soit : le Nigeria, la Roumanie, le Maroc, l’Algérie et la Bulgarie.

Le nombre de MNA ayant fortement augmenté au cours des cinq dernières années, les capacités d’abri des départements confrontés à ces arrivés massives sont saturés de manière chronique et de nombreux mineurs se retrouvent livrés à eux-mêmes.
Certains peuvent recourir à une prostitution de subsistance en l’absence de prise en charge institutionnelle et d’autres être la proie de réseaux de traite. Selon la mission, les dispositifs de prise en charge de mineurs victimes d’exploitation sexuelle ont vocation à s’articuler avec ceux du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des MNA consacré par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance.

(...) »

Voir en ligne : http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/201...


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