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Décision du Défenseur des droits n°2020-148 du 16 juillet 2020 relative à la procédure d’assistance éducative

Publié le jeudi 23 juillet 2020 , mis à jour le jeudi 23 juillet 2020

Source : Défenseur des droits

Date : 16 Juillet 2020

Résumé :

Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de situations relevant de la protection de l’enfance. Elles représentent le premier motif de saisine en matière de droits de l’enfant.

Or, à travers ces réclamations, et les différents travaux menés par l’institution, le Défenseur des droits a pu constater diverses défaillances dans la mise en œuvre de la procédure d’assistance éducative par le service public de la justice.

Le Défenseur des droits conclut que le service public de la justice ne garantit pas partout et pour tous le respect des droits et de l’intérêt supérieur des enfants parties à des procédures d’assistance éducative.

Il adresse des recommandations au garde des Sceaux, ministre de la justice, visant à un meilleur respect des droits et de l’intérêt supérieur des enfants parties à des procédures d’assistance éducative.

Décision à retrouver en format pdf :

Voir en ligne : https://juridique.defenseurdesdroit...


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