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Chambre régionale des comptes Centre - Val de Loire - Département de l’Indre

Enquête relative à la protection de l’enfant(accueil des mineurs non accompagnés)

Publié le jeudi 3 décembre 2020 , mis à jour le jeudi 3 décembre 2020

Source : Cour des comptes

Date : 17 novembre 2020

Présentation :

« Le présent rapport s’inscrit dans le cadre d’une enquête commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, relative à la gestion de la politique de protection de l’enfant par les départements. Il porte sur les exercices 2014 et suivants.

La politique de protection de l’enfant est une des principales missions du département qui a présenté ses orientations stratégiques en la matière dans un schéma récemment actualisé. En 2018, l’Indre prend en charge plus de 1900 mineurs faisant l’objet d’une mesure d’accompagnement directement assurée ou bien financée par elle.

Malgré une déprise démographique, l’Indre connaît un accroissement significatif du nombre de mesures d’accompagnement au titre de la protection de l’enfant (de plus de 20% depuis 2014), ainsi que du nombre de mineurs concernés (de l’ordre de + 17%). Plusieurs facteurs expliquent cette évolution dont, notamment, l’accroissement rapide du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) pris en charge qui est passé de 12 en 2014 à 92 en 2018.Le département a su mobiliser ses capacités d’offre afin de faire face à cet accroissement. Toutefois, concernant le public des MNA, il n’a mis en place de solution d’hébergement spécifique qu’en 2019, après avoir privilégié l’accueil en hôtel. Par ailleurs, en dépit de l’augmentation de l’offre d’hébergement en établissement, les mineurs restent majoritairement placés auprès des assistants familiaux, au nombre de 172 en 2018.Les dépenses consacrées à l’aide sociale à l’enfance ont progressé régulièrement, passant de 14,7M€ en 2014 à 17,8M€ en 2018. L’accroissement de l’activité et l’évolution de la rémunération des assistants familiaux expliquent une partie de cette augmentation. Enfin, au sein de ces dépenses, le coût de la prise en charge des MNA a progressé de 153000€ à 1,3M€ entre 2014 et 2018.Si la collectivité s’est dotée d’un observatoire départemental de la protection de l’enfance, elle n’a que peu développé les partenariats avec les autres acteurs de cette politique, dont notamment l’autorité judiciaire. Elle gagnerait à actualiser et à formaliser ses relations de travail avec ses partenaires.

Mobilisant un effectif de plus de 273 équivalents temps plein, la politique de l’aide sociale à l’enfant, hors protection maternelle et infantile, dispose de plusieurs services, organisés en cinq circonscriptions territoriales. Cette organisation nécessite un effort d’harmonisation des pratiques et des procédures. Or, aucun projet de service n’a été mis en place dans ce domaine, contrairement à ce que prévoit le code de l’action sociale et des familles.

La cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) fonctionne dans le département, mais la réactivité de ce dispositif demeure perfectible. Par ailleurs, l’Indre ne réalise pas encore de projet (PPE) pour chaque enfant bénéficiant d’une prestation d’aide sociale à l’enfance ou d’une mesure de protection judiciaire, bien que ce document soit obligatoire depuis la loi du 5 mars 2007. La chambre invite la collectivité à constituer des dossiers individuels disposant de l’ensemble des informations relatives à la prise en charge de chaque mineur, de préférence sous forme dématérialisée, ce qui n’est pas le cas actuellement. »

Rapport disponible en format pdf ci-dessous :

Voir en ligne : https://www.ccomptes.fr/fr/publicat...


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