Défenseure des droits – Avis n°20-09 du 1er décembre 2020 relatif au projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Recours judiciaire
Juge des enfants
Défenseur des droits
Penal

Date : 1er décembre 2020

Auditionnée par le rapporteur du projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la Défenseure des droits émet l’avis suivant :

DDD_avis_20-09

URL : https://juridique.defenseurdesdroit...

Publié le 8 décembre 2020 - Mis à jour le 5 juin 2024