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Décision 2021-029 du 8 février 2021 relative aux circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont ignoré la déclaration de minorité de personnes exilées en mentionnant de fausses dates de naissance sur les procès-verbaux, ayant pour conséquence de priver ces jeunes d’une mise à l’abri et de les exposer à des mesures d’éloignement du territoire

Publié le jeudi 8 avril 2021 , mis à jour le jeudi 8 avril 2021

Source : Défenseure des droits

Date : Décision 2021-029 du 8 février 2021

Résumé :

« La Défenseure des droits a été saisie de plusieurs réclamations relatives au défaut de prise en compte par les fonctionnaires de police de la déclaration de minorité des personnes exilées contrôlées ou interpellées.

En premier lieu, les différentes situations examinées ont fait apparaître que les fonctionnaires de police ont arbitrairement considéré que des personnes exilées étaient majeures, malgré leur déclaration de minorité et leur apparence juvénile, et sans prendre attache avec les services départementaux en vue de faire procéder à leur évaluation. Il est également apparu que les fonctionnaires de police n’ont pas procédé aux actes de vérifications préalables auprès des services sociaux ou administratifs alors que, pour certains, des documents, tels qu’une attestation CMU, mentionnant leur date de naissance avaient été présentés.

Par conséquent, la Défenseure des droits prend acte de l’illégalité de cinq procédures d’éloignement mises en œuvre à l’encontre de mineurs étrangers et constate que les fonctionnaires de police ont manqué à leur devoir de protection envers un public vulnérable ainsi qu’à leur devoir d’obéissance, définis par les articles R. 434- 2 et R. 434-5 du code de la sécurité intérieure. »

Décision à retrouver en format pdf ci-dessous :

Voir en ligne : https://juridique.defenseurdesdroit...


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