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Décision 2020-080 du 31 mars 2020 relative aux difficultés d’un jeune isolé étranger à bénéficier d’une mesure de placement au titre de l’article 375 du code civil

Publié le vendredi 31 juillet 2020 , mis à jour le jeudi 8 avril 2021

Source : Défenseur des droits

Date : Décision 2020-080 du 31 mars 2020

Résumé :

« Le Défenseur des droits a été saisi, en décembre 2018, de la situation du jeune X., né le 12 octobre 2002, de nationalité ivoirienne, évalué, le 6 février 2018, par le Z. qui a conclu à sa minorité. Le procureur de la République l’a, par conséquent, confié à l’ASE de Y., et a demandé une expertise d’âge physiologique, le 12 février 2018.

Le 22 mars 2018, un examen d’âge osseux a été effectué, estimant l’âge du jeune homme compris entre 17 et 19 ans. A la suite de cette expertise, le jugement rendu le 8 juin 2018 a fixé sa majorité au 22 mars 2019, date anniversaire de l’examen radiologique d’âge osseux et de la fin de son placement, et donc retenu la date du 22 mars 2001 comme date de naissance. Ce jugement comportait, par ailleurs, une erreur matérielle sur le prénom de Monsieur X.

Entre temps, Monsieur X. est parvenu à obtenir un extrait du registre de l’état civil de Côte d’Ivoire selon lequel il est né le 12 octobre 2002, et l’a déposé au greffe du tribunal pour enfants de Y., le 2 juillet 2018. Le 6 août 2018, le A. a adressé une note de situation au juge des enfants afin de solliciter la rectification du jugement du 8 juin 2018. Sans réponse, les services du A., ont relancé le magistrat par courriels des 28 janvier et 15 février 2019.

Le 18 juin 2019, Monsieur X. a été reçu en audience par le juge des enfants suite à la demande du département tendant à la rectification de sa date de naissance. Une décision a été rendue le 19 juin 2019, disant n’y avoir plus lieu à assistance éducative et confirmant la date de la majorité du jeune homme au 22 mars 2019.

X., avec l’aide de ses éducateurs de « B » a de nouveau contacté sa mère, Madame C., et celle-ci lui a adressé, en septembre 2019, un nouvel extrait des registres de l’état civil, établi le 27 février 2019, et la copie de sa propre carte d’identité. Par ailleurs, X. a entamé des démarches auprès de son consulat afin que lui soit délivré un passeport.

Le 4 février 2020, X. s’est vu remettre par le consulat de Côte d’Ivoire, son passeport biométrique, fixant son identité telle que reconnue par les autorités ivoiriennes, comme étant né le 12 octobre 2002. Ce nouvel élément a permis au conseil de Monsieur X. de saisir le juge des enfants d’une nouvelle requête en assistance éducative, déposée le 5 mars 2020.

C’est dans ce contexte que le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le juge des enfants saisi de cette demande.

Le Défenseur des droits évoque l’absence de notification du jugement du 19 juin 2019 et les éléments nouveaux relatifs à la situation de Monsieur X. Puis il évoque l’état civil du mineur et la force probante des documents produits, ainsi que le rapport d’analyse du service de la fraude documentaire qui émettait une réserve quant à l’application d’une disposition légale ivoirienne, concernant les actes d’état civil. Le Défenseur des droits a fait une interprétation des textes différente de celle du service de la fraude documentaire.

Par ailleurs, les examens radiologiques osseux diligentés pourraient comporter des erreurs de lecture et le Défenseur des droits estime qu’ils ne peuvent suffire à emporter la conviction du juge quant à la majorité de Monsieur X. »

Suivi de la décision : « Par décision en date du 3 juillet 2020, le juge des enfants confie le mineur à l’aide sociale à l’enfance, le considérant comme né le 12 octobre 2002, au vu du passeport produit par l’adolescent à l’appui de sa demande de réouverture, dont la validité n’est pas contestée par le parquet. »

Décision à retrouver en format pdf ci-dessous :

Voir en ligne : https://juridique.defenseurdesdroit...


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