InfoMIE.net
Informations sur les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Documentation > Avis et recommandations > Européens > Résolution du Parlement européen du 11 mars 2021 sur les droits de l’enfant (...)

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2021 sur les droits de l’enfant dans la perspective de la stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant (2021/2523(RSP))

Publié le lundi 26 avril 2021 , mis à jour le lundi 26 avril 2021

Source : Parlement européen

Date : 11 mars 2021

Résolution disponible en format PDF (édition provisoire) :

Extraits :

« (...) considérant que les enfants semblent avoir été épargnés par les conséquences sanitaires les plus graves de l’actuelle pandémie mondiale ; que la crise de la COVID-19 a cependant de lourdes conséquences chez les enfants et constitue donc une menace directe et grandissante pour leur bien-être et leur développement, y compris en ce qui concerne leur santé mentale ; que les enfants issus de milieux défavorisés, les mineurs non accompagnés et les enfants issus de minorités, comme les enfants roms, sont particulièrement touchés ; qu’à ce jour, les perturbations dans les interventions de base que sont notamment les services de santé courants pourraient, selon les estimations, entraîner un surcroît de mortalité de 1,2 million d’enfants et 56 700 mères au cours des prochains 6 mois ; que l’accès insuffisant aux services de santé peut affecter de nombreux domaines de la vie ;

(...) considérant qu’en 2019, 30,3 % des demandeurs d’asile étaient des enfants, soit 207 215 enfants dans l’Union ; que 7,1 % de ces enfants étaient des mineurs non accompagnés ; que de nombreux enfants sont exposés à des situations humanitaires inacceptables aux frontières extérieures de l’Union ou hors de l’Union ; que les enfants non accompagnés constituent un groupe très vulnérable et qu’ils sont confrontés à divers risques, y compris le risque d’être victimes de réseaux criminels, de violence, d’abus et d’exploitation sur les routes migratoires en direction et au sein de l’Union ; que les enfants migrants se voient souvent refuser l’accès aux mesures d’intégration et d’inclusion, à la protection et à la sécurité sociale ; que les enfants demandeurs d’asile non accompagnés sont confrontés à des difficultés particulières une fois qu’ils ont 18 ans car ils doivent souvent renoncer à leur lieu d’hébergement réservé aux mineurs ; que les enfants demandant une protection internationale peuvent souffrir des retards dans la prise de décision finale ;

(...) demande à nouveau de garantir un système judiciaire mieux adapté aux enfants, accompagné de procédures appropriées et inclusives qui tiennent compte des besoins de tous les enfants ; souligne qu’il importe de garantir le droit de l’enfant à être entendu, à être assisté par un représentant juridique et à être pleinement informé d’une façon qui soit adaptée à l’enfant, et ce à toutes les étapes des procédures judiciaires, conformément à l’article 4 et à l’article 16 de la directive (UE) 2016/800, ainsi qu’à l’article 22 et à l’article 24 de la directive 2012/29/UE1, y compris s’agissant des enfants migrants, en accordant une attention particulière aux mineurs non accompagnés ; (...)

(...) souligne que la stratégie de l’Union doit inclure des mesures visant à améliorer la situation des enfants migrants et à protéger leurs intérêts à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, ainsi qu’à toutes les étapes des procédures d’asile ; demande à la Commission et aux États membres de garantir, d’une part, la mise en œuvre des mesures de sauvegarde ainsi que des droits procéduraux des enfants dans le cadre du régime d’asile européen commun, en accordant une attention particulière aux procédures rapides de regroupement familial dans le respect de la directive 2003/86/CE, et d’autre part, l’accès à des conditions d’accueil adéquates, à une aide sociale et médicale, à une attribution rapide de représentants et de tuteurs légaux pour les mineurs non accompagnés, ainsi qu’un accès à des informations adaptées aux enfants ; »

Voir également : Communication de la commission au parlement européen, au conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions - Stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant


Pour aller plus loin


Coordonnées

Association InfoMIE
119 rue de Lille - 75007 Paris

Contact :
Hélène Martin-Cambon, Coordinatrice

Contact mail