Source : Gisti
Date de parution : juin 2023 - Nombre de page : 40 - ISBN 978-2-38287-161-4
Présentation :
« Le droit de contester la légalité d’un acte administratif devant un tribunal peut perdre toute effectivité en raison des très longs délais de jugement.
C’est notamment le cas pour les personnes étrangères lorsqu’une décision peut entraîner de manière imminente leur expulsion vers un pays où leur vie ou leur intégrité physique est menacée, mais aussi la rupture de leur vie familiale, l’interruption d’un contrat de travail ou d’un traitement médical, etc. Une carence de l’administration à délivrer un document, à enregistrer une demande d’asile ou de titre de séjour, à exécuter un jugement, etc., peut créer des situations analogues.
Or, il est possible d’obtenir très rapidement qu’un juge prenne des mesures remédiant aux conséquences d’une telle décision ou pratique de l’administration. Ces procédures d’urgence sont appelées "référés administratifs".
Deux de ces référés, créés par une loi du 30 juin 2000, présentent une utilité particulière pour les personnes étrangères confrontées à une décision ou à un acte illégal de l’administration : le référé-suspension et le référé-liberté. Le référé "mesures utiles" peut également parfois être utilisé pour la défense des droits des personnes étrangères.
Cette note pratique a pour objet d’expliquer à des non-spécialistes quand et comment faire usage de ces référés administratifs. »
Sommaire :
AVANT-PROPOS
I. LE RÉFÉRÉ-SUSPENSION
A. Les conditions du référé-suspension
B. Les pouvoirs du juge
C. Les modalités de la demande
D. Les suites de la requête
II. LE RÉFÉRÉ-LIBERTÉ
A. Les conditions du référé-liberté
B. Les pouvoirs du juge
C. Les modalités de la demande
D. Les suites de la requête
III. QUAND ET COMMENT UTILISER UN RÉFÉRÉ POUR LA DÉFENSE DES PERSONNES ÉTRANGÈRES
A. Quel référé choisir ?
B. Le cas du contentieux de l’éloignement
C. L’utilisation des référés dans plusieurs contentieux concernant des personnes étrangères
IV. LE RÉFÉRÉ « MESURES UTILES »
A. Les conditions du référé « mesures utiles »
B. La procédure
ANNEXES
1. Modèles de recours
2. Sigles et abréviations
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