Source : Défenseur des droits
Voir en ligne : www.juridique.defenseurdesdroits.fr
Résumé :
« La Défenseure des droits a été saisie par madame X des difficultés rencontrées par son fils mineur Y, atteint d’une affection de longue durée (ALD) et bénéficiaire de l’aide médicale de l’Etat (AME), auprès de la pharmacie Z située dans le département S.
Par ailleurs, la Défenseure des droits a été informée des difficultés également rencontrées par la mineure non-accompagnée A, atteinte d’une ALD et affiliée à la caisse de sécurité sociale de T, auprès de la même pharmacie.
La Défenseure des droits conclut que les refus de dispense d’avance des frais pour les délivrances des médicaments à laquelle avaient droit les bénéficiaires du tiers-payant revêtent un caractère discriminatoire, fondé sur la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique et sur leur origine. Elle conclut également à des atteintes portées à l’intérêt supérieur de ces enfants et à leur droit de bénéficier de services médicaux afin de jouir du meilleur état de santé possible.
La Défenseure des droits saisit le président du conseil central de la section E de l’Ordre des pharmaciens (CCE) et le président du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), des faits dont elle a eu connaissance et qui lui paraissent de nature à justifier une sanction à l’égard de monsieur B, gérant de la pharmacie Z à l’époque des faits.
La Défenseure des droits recommande au CNOP de porter cette décision, dans sa version anonymisée, à la connaissance de l’ensemble des pharmaciens d’officine afin de prévenir toute entrave à l’accès aux soins des patients, notamment mineurs, bénéficiaires du tiers-payant et toutes les situations discriminatoires telles qu’illustrées par le présent dossier.
La Défenseure des droits transmet cette décision, pour information, à la caisse générale de la sécurité sociale de S. »
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- DDD - Décision 2024-035