Accueil > Actualités MIE > Mineurs isolés : comment encadrer la mise à l’abri ?
Publié le 6-09-2016
Source : Actualité action sociale
« Dans la mesure où il a été prouvé qu’un mineur isolé étranger n’est pas mineur, la prolongation de sa prise en charge, après les cinq premiers jours de mise à l’abri, n’est pas du ressort du président du conseil départemental, mais de l’autorité judiciaire, en l’occurrence le juge des enfants, estime le Conseil d’Etat dans un référé.
[...] »
Voir en ligne : http://www.tsa-quotidien.fr/content...