Les données sur les mineurs isolés bientôt partagées sur toute la France

À partir du mois d’avril 2019, les départements français - chargés de la protection de l’enfance - pourront demander à un migrant mineur non-accompagné (MNA) inscrit dans un processus d’évaluation de sa minorité de se rendre à la préfecture afin que son identité soit enregistrée pour être comparée avec les données d’un fichier biométrique national.

C’est une disposition autorisée par la récente loi Asile-immigration. L’article 51 de ce texte prévoit que "les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille [puissent] être relevées, mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé".

Que change la création de ce grand fichier biométrique ?

Jusqu’ici, si un département déboutait un jeune de sa minorité, celui-ci pouvait aller tenter sa chance dans un autre département. Les données n’étant pas systématiquement centralisées par l’État. (...) Désormais un refus de reconnaissance de minorité dans un département vaudra sur toute la France.

À partir de quand ?

La généralisation de cette mesure sur le territoire français est prévue pour avril 2019. En attendant, plusieurs préfectures-pilotes devraient expérimenter la nouvelle disposition "dès la parution du décret" officialisant la création du fichier biométrique. On ne connait pas encore la date de publication de ce décret mais cela devrait avoir lieu avant le 1er mars selon la loi.

Les conseils départementaux de l’Isère, du Bas-Rhin et de l’Essonne ont confirmé à InfoMigrants la mise en application "prochaine" du fichier biométrique compilant les données sur les migrants mineurs non-accompagnés. Ils disent attendre la publication du décret.

Plusieurs départements refusent déjà de l’appliquer

En revanche, le quatrième département pilote, la Haute-Garonne, a fait savoir qu’il refusait d’expérimenter la mesure. Joint par InfoMigrants, le conseil départemental estime que la mise en place d’un fichier national biométrique des mineurs non accompagnés est "un outil qui détourne la politique de protection de l’enfance en danger vers une politique de maîtrise de l’immigration". "Or ce n’est ni sa vocation, ni son fondement", juge le département de Haute-Garonne qui considère que "l’aide sociale à l’enfance est un service social et éducatif de proximité pour protéger, accompagner et soutenir les jeunes et les familles et doit le rester".

D’autres départements ont d’ores-et-déjà annoncé qu’ils ne comptaient pas appliquer ce décret, comme Paris et la Seine-Saint-Denis qui préparent un courrier commun au Premier ministre. Dès sa divulgation, le projet de fichier biométrique des mineurs non-accompagnés a suscité la polémique. (...)

Le nombre de mineurs non accompagnés a triplé en deux ans

À l’opposé, des conseils départementaux qui ne faisaient pas partie de la liste des départements-pilotes pourraient décider d’appliquer la mesure plus tôt que prévu. C’est le cas de l’Indre-et-Loire qui a proposé à la préfecture de mettre en place le fichier biométrique pour les mineurs le plus tôt possible, a appris InfoMigrants.