Les tests osseux sur mineurs étrangers devant le Conseil Constitutionnel

► Quelle est l’affaire à l’origine de la procédure ?

À son arrivée en France en 2016, Adama S., un jeune Guinéen demande à être protégé, en tant que mineur isolé, par l’Aide sociale à l’enfance du département de l’Ain. Lors de son évaluation, le jeune homme est décrit comme ayant une « attitude enfantine » et « les traits d’un visage poupon ». Mais il refuse de se soumettre à une radio osseuse destinée à déterminer son âge. Saisi, le juge des enfants en déduit qu’il n’est pas mineur et met fin à son placement. Adama fait alors appel de cette décision, et accepte cette fois le test osseux. (...)

En juillet 2018, la cour d’appel de Lyon estime en effet son âge entre 20 et 30 ans. Adama S. se pourvoit alors en cassation et complète ce pourvoi par une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), appuyée par neuf associations (Cimade, Ligue des droits de l’homme, Médecins du Monde…), visant l’article 388 du code civil, qui, depuis une loi de 2016, autorise ce recours aux tests osseux, tout en l’encadrant.

► Sur quoi porte la QPC ?

Elle ne porte pas sur le fond du dossier d’Adama S. mais sur la compatibilité du recours aux tests osseux avec la Constitution. Principal argument, détaillé par Me Zribi : « Nous considérons que le recours aux tests osseux porte atteinte à la protection de l’enfance, qui est constitutionnellement protégée. En effet ces examens sont souvent considérés comme une vérité scientifique par le juge, ce qui peut le conduire à mettre fin à un placement, et donc à mettre des jeunes en danger. Or ces tests sont reconnus comme peu fiables par la plupart des experts. »

La méthode principale, la plus pratiquée, consiste en une radio de la main et du poignet gauche, selon la méthode de Greulich et Pyle, qui permet de comparer la radio d’un individu à des moyennes par âge. Mais, reprend l’avocate, « non seulement il existe d’importantes variations individuelles qui peuvent s’écarter des moyennes mais en plus cette méthode a été élaborée dans les années 1930 et 40 sur des sujets nord américains de type caucasiens bien portants et elle n’est pas transposable à des jeunes migrants d’Afrique subsaharienne, d’Europe de l’Est ou d’Asie ». Selon un avis de 2007 de l’Académie de médecine, cette méthode « permet d’apprécier avec une bonne approximation l’âge en dessous de 16 ans mais ne permet pas de distinction nette entre 16 et 18 ans ». D’après l’avocate, la radio de la clavicule est « encore moins fiable, notamment entre 16 et 18 ans ».

► Que pourrait changer la décision des Sages ?