Le Conseil constitutionnel valide le fichier des étrangers se déclarant mineurs

Source : La Gazette Santé-Social

Auteur : Gabriel Zignani

Extraits :

« Le Conseil constitutionnel était saisi pour se prononcer sur la constitutionnalité de l’article L.611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoit notamment la possibilité de relever les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Les requérants soutiennent que ces dispositions, qui instaurent un fichier des étrangers se déclarant mineurs, porteraient atteinte à l’exigence constitutionnelle (...)  »