Conclusions du comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale à l’issue de l’examen de la France : les recommandations de la défenseure des droits largement reprises

Date de la publication : 06/12/2022
Source : Défenseur des droits

« La Défenseure des droits se réjouit de ce qu’un grand nombre des recommandations de la contribution qu’elle avait eue l’occasion de présenter le 14 novembre dernier devant le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale aient été reprises. Publiées le 2 décembre dernier à l’issue de l’Examen de la France réalisé les 15 et 16 novembre 2022, ces observations finales rappellent des positions défendues par l’institution.

La Défenseure accueille avec satisfaction la recommandation 10 du Comité, pour que l’Etat s’attaque « de manière prioritaire aux causes structurelles et systémiques de la discrimination raciale présente dans l’État partie. Il recommande également la mise en œuvre effective du nouveau Plan national contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations fondées sur l’origine 2023-2026, notamment par une dotation suffisante en ressources (…) ». Elle est, à cet égard, particulièrement sensible aux préconisations du Comité envers la France afin qu’elle assure «  la pleine participation des populations concernées dans la mise en œuvre de ce Plan, notamment les Roms, les Gens du voyage, les personnes africaines et d’ascendance africaine, les personnes d’origine arabe et les non-ressortissants ».

Sur la mesure des discriminations, la Défenseure des droits salue notamment le fait que le Comité « recommande à l’État partie de (…) recueillir des données et des informations sur la composition démographique de sa population dans l’ensemble de son territoire (…). Le Comité recommande également à l’État partie de s’appuyer sur ces données pour élaborer ses politiques de lutte contre la discrimination raciale » (Recommandation 6).

Le Comité fait également un constat comparable à celui de la Défenseure concernant l’existence de contrôles d’identité discriminatoires en France. Ses recommandations rejoignent celles, formulées de longue date par la Défenseure, concernant la nécessité de leur interdiction explicite dans la loi française et de la mise en place d’un dispositif de traçabilité et d’évaluation des contrôles effectués (Voir sa recommandation 24). Plus précisément, il demande à l’Etat français :

 « D’inclure dans sa législation la définition et l’interdiction du profilage racial ou ethnique et de veiller à ce que soient mises à disposition de la police et des autres agents des forces de l’ordre, des directives claires tendant à prévenir le profilage racial ou ethnique lors des contrôles de police, des contrôles d’identité et d’autres activités de la police ;

 De mettre en place un mécanisme effectif de contrôle judiciaire et de traçabilité des contrôles d’identité, (…) permettant d’identifier des cas de profilage racial ou ethnique (…) ;

 De surveiller l’évolution du nombre de plaintes pour profilage racial ou ethnique déposées contre la police et d’autres organes chargés de faire respecter les lois et d’assurer un suivi efficace de ces plaintes ».

Dans cette même recommandation, il revient sur les difficultés posées par l’amende forfaitaire délictuelle et en particulier sur la nécessité que les forces de police «  n’imposent plus, de manière discriminatoire à l’égard de certains groupes minoritaires, le paiement des amendes forfaitaires délictuelles » et que soit assurée «  la faculté de contester ces amendes devant le juge avant tout paiement  ».

Comme la Défenseure des droits a pu le faire à de nombreuses reprises, le Comité insiste à son tour sur la nécessité de prendre des mesures efficaces pour garantir aux « Gens du voyage des (…) conditions de vie, en fonction de leurs besoins particuliers, y compris par la reconnaissance de la caravane comme un logement et la mise à disposition d’un nombre d’aires d’accueil suffisant avec des conditions adéquates ». Sur la question des Roms étrangers, il recommande également de «  veiller à ce que les expulsions n’aient pas pour conséquence que des personnes se retrouvent sans abri, qu’une solution d’hébergement adéquate leur soit proposée et d’assurer l’application effective de la circulaire du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation illicites, ainsi que de l’Instruction du 25 janvier 2018  ». (Recommandation 14).

Au-delà, elle souligne l’importance des recommandations adressées par le Comité concernant la situation des demandeurs d’asile et migrants en situation irrégulière et en particulier dans les zones de frontières, le régime dérogatoire en matière d’asile et d’immigration dans les territoires d’outre-mer, et les mineurs non-accompagnés (MNA), qui ne bénéficient toujours pas aujourd’hui en France d’une protection effective.

La Défenseure des droits sera attentive à la bonne application de ces recommandations. L’effectivité des droits et libertés de chacune et chacun est au fondement de la cohésion sociale. »

Voir l’article en ligne : www.defenseurdesdroits.fr