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- InfoMIE - Note d’observations sur l’application du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 « relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »et « autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes » Nouveau
- Conseil d’Etat – Décision N°488034 du 19 novembre 2024 – Demande d’asile - Mineur accompagné à son entretien Ofpra par un travailleur social en l’absence d’un représentant du département à qui sa tutelle avait été confiée – Annulation décision Ofpra – L’intéressé a été privé du bénéfice de l’assistance de son représentant pour des raisons qui ne lui sont pas imputables Date de la décision 19 novembre 2024 Nouveau
- Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Seconde section – Affaire J.B et autres c. Malte – Arrêt du 22 octobre 2024 – Détention prolongée de mineurs isolés étrangers – Violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants), de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 3, et de l’article 5§1 et §4 (droit à la liberté et à la sûreté) de la CESDH Date de la décision 22 octobre 2024 Nouveau
- InfoMIE | Journée d’étude partie 1 : "Les mineur⸱es non accompagné⸱es face à la reconnaissance de leur état civil" Nouveau
- Les jeunes exilés devant l’Inspection académique Nouveau
- Charlotte Caubel face aux "manquements des politiques de protection de l’enfance" Nouveau
- Cour de cassation – Première chambre civile - Pourvoi n°24-70.005 – Avis du 20 novembre 2024 – Art. L. 731-1 1° et L. 741-1 du CESEDA – Application dans le temps de la loi immigration du 26 janvier 2024 – Délai durant lequel une OQTF peut fonder une assignation à résidence ou un placement en rétention Date de la décision 20 novembre 2024 Nouveau
- Proposition de loi N°594 relative à l’instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance Nouveau
- "L’humidité nous tuait à petit feu", une cinquantaine d’exilés mineurs isolés mis à l’abri à Lille Nouveau
- Tribunal administratif de Paris – Ordonnance N°2429065 du 2 novembre 2024 – Référé liberté – Injonction de poursuite de l’accueil provisoire d’urgence d’une mineure isolée – Appréciation sur la minorité manifestement erronée Date de la décision 2 novembre 2024 Nouveau
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