Source : Défenseure des droits
Date : 03 février 2021
Résumé :
« Le 5 juillet 2019, la Défenseure des droits s’est saisi d’office après avoir appris par voie de presse le décès de X., mineur non accompagné (MNA) de nationalité guinéenne, né le 27 mai 2002, et pris en charge par le conseil départemental de Y.
La Défenseure des droits a mené une enquête tant sur la situation individuelle du jeune X. que sur la situation globale des MNA accueillis dans le département de Y, les conditions de leur accueil (...)
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ddd_dec_20210203_2021-010.pdf
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Source : Défenseure des droits
Date : Décision n° 2020-245 du 18 décembre 2020
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un jeune homme, se disant né le 3 février 2004 en Guinée. Orienté vers un dispositif d’évaluation, il a bénéficié d’un entretien d’évaluation socio-éducative le 10 décembre 2018, qui a conclu à sa minorité. Par ordonnance de placement provisoire du 20 décembre 2018, le procureur de la République l’a confié à l’aide sociale à l’enfance. Il a en outre ordonné un examen (...)
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Source : Défenseure des droits
Date : 9 décembre 2020
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de Messieurs X et Y, se déclarant mineurs non accompagnés, ayant été évalués majeurs par le département Z et s’étant tous deux vus notifier une décision de fin de prise en charge, et plus généralement de la situation des mineurs non accompagnés évalués dans ce département.
À l’issue d’une instruction contradictoire, la Défenseure des droits : Conclut que le mode d’organisation retenu par le (...)
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Source : Défenseur des droits
Date : 30 avril 2020
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de séjour opposé à un ressortissant malien qui sollicitait un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Ce refus de séjour était motivé par la circonstance que la police aux frontières (PAF) aurait émis un avis défavorable concernant l’authenticité des documents d’état civil que le (...)
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Source : Défenseure des droits
Date : 1er décembre 2020
Auditionnée par le rapporteur du projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la Défenseure des droits émet l’avis suivant :
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Source : Défenseure des droits
Date : Décision du 15 octobre 2020
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi le 13 octobre 2020 par l’association X. de la situation du jeune Y., se déclarant mineur non accompagné, né le 27 mars 2004, de nationalité guinéenne, entré en France le 15 mars 2020, par l’Italie.
Monsieur Y. s’est présenté dans le département de la Meuse où deux entretiens d’évaluation ont été réalisés dont les conclusions n’excluent ni sa minorité ni son l’isolement. Toutefois, selon son (...)
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Sources : Défenseur des droits / Conseil de l’Europe
Date : Décision du 10 juillet 2020
« Le Défenseur des droits de la République française a soumis au Comité des Ministres une communication dans l’affaire Khan, faisant état d’un certain nombre de problèmes concernant l’accueil et la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés. La Commission nationale consultative des droits de l’homme avait déjà transmis une communication en ce sens l’année dernière.
Cet arrêt de la Cour européenne de 2019 (...)
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https://www.coe.int/fr/web/executio...
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Source : Défenseur des droits
Date : Décision 2020-080 du 31 mars 2020
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi, en décembre 2018, de la situation du jeune X., né le 12 octobre 2002, de nationalité ivoirienne, évalué, le 6 février 2018, par le Z. qui a conclu à sa minorité. Le procureur de la République l’a, par conséquent, confié à l’ASE de Y., et a demandé une expertise d’âge physiologique, le 12 février 2018.
Le 22 mars 2018, un examen d’âge osseux a été effectué, estimant l’âge du jeune homme (...)
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Source : Défenseur des droits
Date : Décision 2019-255 du 16 octobre 2019
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une jeune fille se prétendant mineure non accompagnée à bénéficier d’une mesure de tutelle d’État.
Arrivée sur le territoire français en août 2018, la jeune fille a bénéficié d’une première évaluation réalisée par le dispositif d’évaluation des mineurs isolés étrangers (DEMIE) de Paris. Le rapport d’évaluation a conclu à sa minorité. (...)
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Source : Défenseur des droits
Date : 16 Juillet 2020
Résumé :
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de situations relevant de la protection de l’enfance. Elles représentent le premier motif de saisine en matière de droits de l’enfant.
Or, à travers ces réclamations, et les différents travaux menés par l’institution, le Défenseur des droits a pu constater diverses défaillances dans la mise en œuvre de la procédure d’assistance éducative par le service public de la justice.
Le Défenseur des (...)
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