-
Source : [Défenseur des droits->https://defenseurdesdroits.fr
Date : décision n°2019-275 du 6 novembre 2019
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de Monsieur X, mineur non accompagné. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation à l’encontre d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Y. A l’appui de son pourvoi, Monsieur X conteste la conformité de l’article 388 du code civil avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Convention (...)
Voir en ligne :
https://juridique.defenseurdesdroit...
Document joint :
DDD_Décision_2019-275_06112019
- PDF – 760.2 ko
-
Source : [Défenseur des droits ->https://defenseurdesdroits.fr
Date : avis n°19-12 du 9 octobre 2019
Résumé :
« Auditionné par la Rapporteure pour avis de la mission Santé du Projet de loi de finances pour 2020, émet l’avis ci-joint. »
Extraits :
« La rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a choisi de traiter le sujet de l’aide médicale d’Etat (AME) dans son rapport sur la mission « Santé » du Projet de loi de finances pour 2020. Dans ce cadre, elle a (...)
Voir en ligne :
https://juridique.defenseurdesdroit...
Document joint :
Avis_DDD_19-12_09102019
- PDF – 815.4 ko
-
Source : Défenseur des droits portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, émet l’avis ci-joint. »
Plan :
1. Sur la question de la responsabilité pénale
2. La primauté de l’éducatif sur le répressif, la nécessité de ne pas traiter les adolescents de 16-18 ans comme des adultes et la nécessité d’une justice pénale spécialisé
2.1. La primauté de l’éducatif A. L’article préliminaire et l’article L.11-2 B. Le mécanisme de césure du procès pénal Au stade du jugement sur la culpabilité et (...)
Voir en ligne :
https://juridique.defenseurdesdroit...
Document joint :
Avis_DDD_19-14_13122019
- PDF – 2.8 Mo
-
Source : [Défenseur des droits->https://defenseurdesdroits.fr
Date : décision du Défenseur des droits n°2019-295 du 28 novembre 2019
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi le 4 février 2019, par la représentante à Y. de la fédération Z. de la situation d’un enfant sans identité, trouvé en mai 2017 sur la voie publique ;
Après instruction de la situation de cet enfant dans le respect du contradictoire et après consultation du Collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l’enfant, (...)
Voir en ligne :
https://juridique.defenseurdesdroit...
Document joint :
DDD_décision_n°2019-295_28112019
- PDF – 893.3 ko
-
Source : Défenseur des droits
Date : Décision n°2019-124 du 16 mai 2019
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de séjour opposés à deux ressortissants guinéens qui sollicitaient un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Le Défenseur des droits considère que les réclamants remplissaient les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur ce fondement et, au vu des (...)
Voir en ligne :
https://juridique.defenseurdesdroit...
Document joint :
DDD_décision_n°2019-124_16052019
- PDF – 842.3 ko
-
Source : [Défenseur des droits->https://defenseurdesdroits.fr
Date : Décision n°2019-156 du 14 juin 2019
Résumé :
« Saisi par la Cimade sur le placement de la famille X., de nationalité arménienne, en centre de rétention administrative, le Défenseur des droits a décidé de présenter les observations devant le juge des libertés et de la détention.
Dans sa décision le Défenseur des droits rappelle la condamnation de la rétention des enfants au niveau international et notamment la jurisprudence de la cour (...)
Voir en ligne :
https://juridique.defenseurdesdroit...
Document joint :
DDD_décision_n°2019-156_14062019
- PDF – 254 ko
-
Source : [Défenseur des droits->https://defenseurdesdroits.fr
Date : Décision n°2019-217 du 5 septembre 2019
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’un mineur non accompagné de nationalité malienne.
Dans le cadre de l’évaluation socio-éducative menée par le conseil départemental de X en mars 2018, une expertise de ses documents d’identité, a été réalisée par la police aux frontières (PAF) en mai 2018. Estimant que les conditions de délivrance du jugement (...)
Voir en ligne :
https://juridique.defenseurdesdroit...
Document joint :
DDD_décision_n°2019-217_05092019
- PDF – 536.7 ko
-
Source : [Défenseur des droits->https://defenseurdesdroits.fr
Date : décision n°2019-218 du 5 septembre 2019
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi de la situation du jeune X., né le 4 octobre 2002 en Côte d’Ivoire, qui serait arrivé sur le territoire français en septembre 2018.
A son arrivée en France, X. a été recueilli provisoirement par l’aide sociale à l’enfance (ASE) de Z. du 8 octobre au 19 octobre 2018. Durant cette période il a fait l’objet d’une évaluation de son âge et de son isolement. (...)
Voir en ligne :
https://juridique.defenseurdesdroit...
Document joint :
Décision_DDD_n°2019-218_05092019
- PDF – 533.6 ko
-
Source : [Défenseur des droits ->https://defenseurdesdroits.fr
Date : Décision n°2019-123 du 13 juin 2019
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi par le jeune X de ses difficultés à obtenir un titre de séjour auprès de la préfecture de Y.
Monsieur X. serait né le 6 décembre 2000, en Côte d’Ivoire et serait arrivé sur le territoire français en octobre 2016, à Z. dans Y.
A son arrivée, le mineur a été accueilli le 21 octobre 2016, au foyer de l’enfance au titre du recueil provisoire d’urgence prévu (...)
Voir en ligne :
https://juridique.defenseurdesdroit...
Document joint :
DDD_décision_2019-123_13062019
- PDF – 216.1 ko
-
Source : [Défenseur des droits->https://defenseurdesdroits.fr
Date : Décision 2019-211 du 5 septembre 2019
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par Monsieur X pour obtenir la restitution de son passeport conservé par la préfecture de Y à la suite de la rétention dont il a fait l’objet au centre de rétention administrative de Z.
Par une décision du 25 juin 2016, le préfet de Y a prononcé la reconduite à la frontière de l’intéressé et son placement en rétention pour (...)
Voir en ligne :
https://juridique.defenseurdesdroit...
Document joint :
DDD_déc._n°2019-211_05092019
- PDF – 495 ko