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Date de publication : 09/2023
Source : Défenseur des droits
Voir en ligne : www.juridique.defenseurdesdroits.fr
Résumé :
« Le Défenseur des droits porte une attention toute particulière à la protection de l’enfance.
Au-delà des situations individuelles dont elle est saisie chaque année, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’elle protège et promeut. Lorsque les textes législatifs ou (...)
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DDD - Fiche réforme n°01
- PDF – 525.1 ko
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Date de publication : 01/07/2023
Source : Défenseur des droits
Voir en ligne : www.juridique.defenseurdesdroits.fr
Résumé :
« Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des mineurs non accompagnés dans leurs démarches administratives auprès des autorités françaises, mais également concernant des situations dans lesquelles il a été porté atteinte à leurs droits fondamentaux.
Au-delà des situations individuelles dont elle est (...)
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DDD - Fiche réforme n°3
- PDF – 859.8 ko
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Date de publication : 24/11/2023
Source : Défenseur des droits
Voir en ligne : www.juridique.defenseurdesdroits.fr
Extraits de l’avis du DDD n°23-07 : p.17 à 19 :
« c. Refus et retraits fondés sur la présomption de commission d’infractions — Art. 1er EB
Outre les dispositions précitées, le texte issu du Sénat comporte un nouvel article 1er EB élargissant les possibilités de refus ou de retraits de titres à l’encontre d’étrangers ayant commis des faits "qui [les] exposent" à certaines condamnations (...)
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Avis DDD n°23-07
- PDF – 914.8 ko
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Source : Défenseur des Droits
Voir en ligne : www.juridique.defenseurdesdroits.fr
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une jeune majeure de moins de 21 ans, mère de deux enfants de moins de 3 ans, qui avait été confiée en tant que mineure non accompagnée par décision judiciaire à un conseil départemental, dont le président était son tuteur, se retrouvant sans prise en charge et sans ressources malgré sa demande de contrat jeune majeur.
Après instruction, la Défenseure des (...)
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Décision 2023-226 du 7 novembre 2023
- PDF – 354.3 ko
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Source : Défenseur des Droits
Voir en ligne : www.juridique.defenseurdesdroits.fr
Résumé :
« La Défenseure des droits a été saisie des difficultés d’un mineur non accompagné potentiellement victime de traite des êtres humains, plus précisément contraint à commettre des délits, souffrant de polyaddictions, à être protégé et faire reconnaître sa minorité.
Après avoir rappelé que l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti constitutionnellement et conventionnellement, est un droit de fond, un principe juridique (...)
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Décision 2022-042 du 18 février 2022
- PDF – 624.1 ko
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Source : Défenseur des Droits
Voir en ligne : www.juridique.defenseurdesdroits.fr
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été autorisé par le Comité des droits de l’enfant à intervenir dans le cadre des communications individuelles contre la France n°130/2020, 132/2020, 149/2021, 152/2021, 154/2021 devant le Comité des droits de l’enfant, portant sur la conformité de la prise en charge de mineurs non accompagnés (MNA) migrants en France, à la Convention internationale des droits de l’enfant (la Convention (...)
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Décision 2022-063 du 15 mars 2022
- PDF – 881.7 ko
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Source : Défenseur des Droits
Voir en ligne : www.juridique.defenseurdesdroits.fr
Résumé :
« Le Conseil d’État a été saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Dans ce cadre, et par décision du 24 février 2022, le Conseil d’État a sursis à statuer sur les conclusions dirigées contre l’article L. 332-3 du CESEDA jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union (...)
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Décision 2022-147 du 30 juin 2022
- PDF – 298.2 ko
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Source : Défenseur des droits
Résumé :
« Le tribunal administratif a annulé les décisions préfectorales estimant qu’au vu des conditions d’interpellation, des éléments recueillis par les services de police et des éléments connus et documentés relatifs à la question des mineurs non accompagnés vietnamiens dans la région des Hauts-de-France et des réseaux de traite de ressortissants vietnamiens, les services de police disposaient d’éléments suffisamment établis permettant de considérer que la requérante (...)
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Décision 2023-106 du 2 mai 2023
- PDF – 632.3 ko
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Source : Défenseur des droits
Résumé :
« Le tribunal administratif a annulé les décisions préfectorales estimant qu’au vu des conditions d’interpellation, des éléments recueillis par les services de police et des éléments connus et documentés relatifs à la question des mineurs non accompagnés vietnamiens et des réseaux de traite de ressortissants vietnamiens dans la région des Hauts-de-France, les services de police disposaient d’éléments suffisamment établis permettant de considérer que la requérante (...)
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Décision 2023-107 du 2 mai 2023
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Source : [Défenseur des droits->https://www.defenseurdesdroits.fr
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi des défaillances de l’aide sociale à l’enfance à l’égard d’un mineur ressortissant étranger, qui lui était confié par décision de justice, et dont le père était incarcéré.
A l’issue de son instruction, la Défenseure des droits a conclu : Que le conseil départemental avait manqué à ses obligations légales en n’établissant aucun projet pour l’enfant pendant près de six ans, ni aucun projet d’accès à (...)
Document joint :
Décision 2023-080 du 28 avril 2023
- PDF – 717.3 ko