Mineurs non accompagnés. Décision imminente pour le fichier biométrique

Source : ASH n°3119

Extraits :

«  Le Conseil constitutionnel a démarré, le 9 juillet, l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité posée par 22 organisations luttant contre l’exclusion concernant le fichier biométrique pour les mineurs non accompagnés. (...) « Nos avocats ont démontré que le fichier n’apportait pas les garanties suffisantes pour permettre la protection des droits de l’enfant », ont déclaré les associations. La décision est attendue pour le 26 juillet. »