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• Action collective | « Report de l’examen du projet de loi Asile Immigration - Les associations et collectifs ne sont pas dupes »

  Source : GISTI Date : 22 mars 2023 Action collective | « Report de l’examen du projet de loi Asile Immigration - Les associations et collectifs ne sont pas dupes » : « Les organisations signataires prennent acte de la décision du gouvernement de reporter l’examen du projet de loi Asile et Immigration, qui devait être débattu en séance publique au Sénat à partir du 28 mars. Le Président de République vient d’annoncer que le projet de loi ne sera pas retiré mais que les propositions du gouvernement (...)
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  Voir en ligne : https://www.gisti.org/spip.php?arti...
  Publié le 23-03-2023

• La Cimade | Communiqué de Presse : « Suite aux déclarations d’Emmanuel Macron, la Cimade demande l’abandon pur et simple du projet de la loi asile et immigration »

  Source : La Cimade Date : 22 mars 2023 Communiqué de presse | « Suite aux déclarations d’Emmanuel Macron, la Cimade demande l’abandon pur et simple du projet de la loi asile et immigration » : « Lors de son interview, le président de la République a confirmé que le projet de loi asile et immigration serait retiré de l’ordre du jour de la séance publique du Sénat la semaine prochaine. Pour La Cimade, cette annonce était la seule possible : dans la crise sociale, politique et démocratique que nous (...)
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  Voir en ligne : https://www.lacimade.org/presse/sui...
  Publié le 23-03-2023

• Deux QPC portant sur la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

  Source : GISTI Date : 10 février 2023 « Le Conseil d’État, par une décision du 29 novembre 2022, a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité, soulevées à l’occasion du recours intenté par le Gisti, le SAF et le Syndicat de la magistrature contre la circulaire d’application de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Il a estimé sérieuses les critiques dirigées contre deux dispositions de la loi, (...)
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  Voir en ligne : https://www.gisti.org/spip.php?arti...
  Publié le 16-02-2023
  Document joint : observ_qpc_loi-rpsi - PDF – 1.9 Mo
  Document joint : jur_cc_2023-02-10 - PDF – 110.5 ko
  

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• Décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 créant une solution de substitution au téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

  NOR : IOMV2228171D Ministère de l’intérieur et des outre-mer Publié au Journal Officiel de la République Française n°0070 du 23 mars 2023 La publication de ce décret fait suite à la décision (N°452798, 3 juin 2022) par laquelle le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d’un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, ainsi que l’arrêté du 27 avril 2021 relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice. Voir (...)
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  Publié le 24-03-2023
  Document joint : Décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 - PDF – 141.4 ko
  

• Projet de loi (procédure accélérée) pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, N°434 - Texte après amendements adoptés en commission des lois du Sénat le 15 mars 2023

  Source : Sénat Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 mars 2023 Voir le projet de loi en ligne : www.senat.fr Voir le document en format PDF :
  Publié le 16-03-2023
  Document joint : PJL N°434 - PDF – 259.1 ko
  

• Projet de loi (procédure accélérée) pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

  Source : Sénat Présentation en session ordinaire de 2022-2023 Projet de loi (procédure accélérée) pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Texte n°304 : présenté au nom au nom de Mme Élisabeth Borne,Première ministre Par M. Gérald Darmanin, Ministre de l’intérieur et des outre-mer Par M. Éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux, ministre de la justice Et par M. Olivier Dussopt, Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er février 2023 (...)
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  Publié le 6-02-2023
  Document joint : Projet de loi (procédure accélérée) pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration - PDF – 6.6 Mo
  

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• Tribunal administratif de Marseille – Ordonnance N°2300800 du 31 janvier 2023 – Référé liberté – Absence de mise à l’abri d’un mineur isolé faisant l’objet d’un jugement en assistance éducative – Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

  Résumé : La présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône est enjointe d’assurer l’accueil d’un mineur isolé qui ne bénéficie d’aucune mise à l’abri alors qu’il fait l’objet depuis plusieurs semaines d’un jugement en assistance éducative. La carence du département, qui se borne à souligner qu’une place est activement recherchée, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, caractérisant également une situation d’urgence particulière. Extraits de l’ordonnance : « (...)
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  Publié le 27-03-2023
  Document joint : TA Marseille - Ordonnance N°2300800 du 31 janvier 2023 - PDF – 110.8 ko
  

• Cour administrative d’appel de Bordeaux – 1ère chambre - Arrêt N° 21BX02934 du 17 décembre 2021 – Annulation d’un refus de titre de séjour (L.435-3 du CESEDA) – Autorité de la chose jugée s’attachant au dispositif et motifs qui sont le support nécessaire d’un jugement d’annulation devenu définitif – La préfète ne pouvait fonder son nouveau refus sur un motif identique à celui censuré par le TA en l’absence de modification de la situation de droit ou de fait – Sérieux de la formation suivi malgré l’échec d’un premier CAP et une réorientation

  Résumé : La Cour annule l’arrêté par lequel la préfète refuse de nouveau à l’intéressé un titre de séjour sur le fondement de l’art. L. 313-15 (devenu L.435-3 du CESEDA) et l’enjoint de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois. La préfète a méconnu l’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement du TA de Bordeaux annulant un premier refus de titre de séjour puisqu’elle a de nouveau refusé ce titre pour un motif identique à celui censuré par le TA, et ce en l’absence de modification de la (...)
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  Publié le 23-03-2023
  Document joint : CAA Bordeaux - Arrêt N°21BX02934 du 17 décembre 2021 - PDF – 3.8 Mo
  

• Tribunal administratif de Nantes – Ordonnance N°2300004 du 13 janvier 2023 – Référé-suspension – Suspension d’un refus de poursuite d’un contrat jeune majeur – La condition d’urgence doit en principe être constatée lorsqu’un.e jeune jusque-là confié.e à l’ASE demande la suspension d’une décision de refus de poursuite de sa prise en charge – Nonobstant le refus de titre de séjour et la mesure d’éloignement dont l’intéressée fait l’objet la condition d’urgence doit être regardée comme remplie – Doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus

  Résumé : Le juge des référés, statuant sur le fondement de l’art. L. 521-1 du code de justice administrative. En l’espèce, cette décision prive l’intéressée de toute prise en charge et ressource, alors qu’elle relève de l’al. 5 de l’art. L.222-5 du CASF, est isolée et ne dispose d’aucune ressource propre. Ainsi, nonobstant le refus de titre de séjour et la mesure d’éloignement dont elle fait l’objet, la condition d’urgence est remplie. Par ailleurs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation est de (...)
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  Publié le 22-03-2023
  Document joint : TA Nantes - Ordonnance N°2300004 du 13 janvier 2023 - PDF – 110 ko
  

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