-
La Défenseure des droits a conclu à divers manquements aux obligations incombant au président du conseil départemental dans la prise en charge des jeunes majeurs au titre de la protection de l’enfance, à la constitution d’une discrimination indirecte dans l’accès au service public fondée sur l’origine et la non-appartenance à la nation française de ces jeunes.
Elle a également relevé une défaillance dans l’accompagnement d’un jeune dans sa demande d’accès au séjour, constitutive d’une atteinte à son (...)
Document joint :
DDD décision 2022-014 du 11.01.2022
- PDF – 494.1 ko
-
La Défenseure des droits a été saisie en mars 2020 et février 2021 des difficultés d’accès à la scolarisation et de l’absence d’accompagnement socio-éducatif de deux mineurs non accompagnés, alors qu’ils étaient tous deux confiés au département de X en application d’une décision judiciaire.
Après instruction, la Défenseure des droits a :
Conclu à l’existence d’une violation au droit à l’instruction des deux intéressés, et de ce fait, d’une atteinte à leur intérêt supérieur ; Recommandé au conseil départemental (...)
Document joint :
DDD décision 2021-230 du 05.11.2021
- PDF – 404.9 ko
-
Extraits :
I. Rappel des faits
1. La Défenseure des droits a été saisie le 27 juillet dernier de la situation du mineur X, de nationalité malienne, né le 15 février 2005 à Yaguiné, au Mali, se déclarant mineur et isolé sur le territoire français.
2. Des éléments transmis, il ressort que X, muni d’un extrait d’acte de naissance, du volet n° 3 d’extrait d’acte de naissance et d’un extrait conforme de jugement supplétif d’acte de naissance, s’est déclaré mineur non accompagné auprès des services habilités du (...)
Document joint :
Décision 2021-244 DDD 06/09/2021
- PDF – 386.3 ko
-
Extraits :
" Rappel des faits :
1. La Défenseure des droits a été saisie le 11 juin 2021 par l’association la Y de la situation de Monsieur X né le 20 juillet 2006, de nationalité marocaine
2. (…) a été placé en rétention administrative, sous l’identité de W, par le Préfet de B le 26 mai 2021 sur la base d’une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre par le Préfet de A le 20 janvier 2021.
3. Le juge des libertés et de la détention de Z a prononcé la prolongation de sa (...)
Document joint :
DDD n°2021-220 du 04 août 2021
- PDF – 473.6 ko
-
Source : Défenseure des droits
Date : 20 septembre 2021
Extraits :
I. Dispositions relatives à la création d’un délit autonome réprimant certaines violences commises sur des gendarmes, des militaires, des policiers et des agents de l’administration pénitentiaire (article 4)
II. Dispositions relatives à la captation d’images
1. Dans les cellules de garde à vue (article 7)
Sur le champ d’application et l’opportunité du dispositif
Sur l’application du dispositif aux mineurs
Sur les restrictions au (...)
Voir en ligne :
https://juridique.defenseurdesdroit...
Document joint :
ddd_avis_20210920_21-012.pdf
- PDF – 824.3 ko
-
Source : Défenseure des droits
Date : 25 juin 2021
Extraits :
I. Les apports du projet de loi
1. La protection maternelle et infantile (PMI)
2. La sécurité des enfants confiés
3. L’inscription de la lutte contre la maltraitance et les violences au sein des établissements et leur contrôle
4. La règlementation des établissements
5. Les enfants devant le juge
(…) le Défenseur des droits avait recommandé dans ses différents travaux, des réformes législatives pour la prise en compte de la parole de (...)
Document joint :
ddd_avis_20210625_21-08.pdf
- PDF – 857.4 ko
-
Source : Défenseure des droits
Date : Décision 2021-050 du 6 avril 2021
Résumé :
« La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation de l’association Z au sujet de la situation d’une personne mineure non accompagnée, de nationalité malienne, prise en charge par un établissement de santé public pour une opération d’un abcès de la cuisse. Cette personne a été opérée dans cet établissement.
A cette occasion, sans que cette personne n’en soit informée, un examen radiologique osseux a été réalisé afin de (...)
Voir en ligne :
https://juridique.defenseurdesdroit...
Document joint :
ddd_dec_20210406_2021-050.pdf
- PDF – 583.8 ko
-
Source : Défenseure des droits
Date : Décision 2021-029 du 8 février 2021
Résumé :
« La Défenseure des droits a été saisie de plusieurs réclamations relatives au défaut de prise en compte par les fonctionnaires de police de la déclaration de minorité des personnes exilées contrôlées ou interpellées.
En premier lieu, les différentes situations examinées ont fait apparaître que les fonctionnaires de police ont arbitrairement considéré que des personnes exilées étaient majeures, malgré leur déclaration de (...)
Voir en ligne :
https://juridique.defenseurdesdroit...
Document joint :
ddd_dec_20210208_2021-029.pdf
- PDF – 439.3 ko
-
Source : Défenseure des droits
Date : 17 mars 2021
Résumé :
Depuis 2017, le Défenseur des droits est régulièrement alerté des difficultés relatives à l’accueil, l’évaluation et la prise en charge des mineurs non accompagnés(MNA) dans le département X.
La Défenseure des droits a mené une longue enquête sur la situation globale des MNA accueillis dans le département de X, les conditions de leur accueil provisoire d’urgence et d’évaluation ainsi que sur les modalités de leur prise en charge une fois ces (...)
Document joint :
ddd_dec_20210317_2021-070.pdf
- PDF – 697.4 ko
-
Source : Défenseure des droits
Date : Décision 2020-247 du 17 décembre 2020
Résumé :
« Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un jeune homme, se disant né le 25 février 2003 au Mali. Après avoir fait l’objet d’un refus de prise en charge à la suite de son évaluation socio-éducative, le jeune homme a été confié provisoirement au conseil départemental par décision du juge des enfants du 8 octobre 2019, dans l’attente des résultats de l’expertise d’âge osseux ordonnée le même jour.
Le 25 octobre (...)
Voir en ligne :
https://juridique.defenseurdesdroit...
Document joint :
ddd_dec_20201217_2020-247.pdf
- PDF – 556.1 ko