« 4. S’il résulte des dispositions de l’article L.3131-1 du code général des collectivités territoriales que la formalité de publicité qui conditionne l’entrée en vigueur d’un acte réglementaire pris par une autorité départemental peut être soit la publication, soit l’affichage, l’affichage d’un tel acte à l’hôtel du département ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte. Sont en revanche de nature à faire courir ce délai soit la publication de l’acte au recueil des actes (...)
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CE_03122018_409667
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Source : Cour de cassation, 1e civile
Date : Arrêt n°1242 du 21 décembre 2018 (18-20.480)
« Renvoi Demandeur(s) : A. X...
Défendeur(s) : Conseil départemental de l’Ain, domaine enfance/adoption
Attendu que le juge des enfants a, par jugement du 20 juillet 2016, sur le fondement de l’article 375 du code civil, confié au conseil départemental de l’Ain A. X..., se disant né le [...] 2001 à [...] (République de Guinée) ; qu’un arrêt du 14 novembre 2017 a ordonné une expertise médicale aux fins (...)
Source : Cour d’appel de Toulouse, Chambre spéciale des mineurs
Date : Arrêt du 14 décembre 2018 n°2018/261, RG 18/00232
La PAF va conclure à un avis défavorable car les actes d’état civil guinéens doivent être légalisés et qu’une note DCPAF indique une fraude généralisée et qu’il convient d’émettre systématiquement un avis défavorable. Le JE ordonne des tests osseux qui ne sont pas soumis au contradictoire. art 16 CPC : le contradictoire est un principe fondamental "dont le non respect par le juge entraîne (...)
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CA_Toulouse_14122018_2018261
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Le parquet 78 ordonne des expertises d’âge osseux et prononce la main-levée du placement. Le conseil du mineur va demander l’arrêt de l’exécution provisoire, sens de l’ordonnance en référé. Le mineur produit les extraits du registre de l’état civil, l’extrait des minutes du greffe. Art 47 CC. "La présomption de véracité attachée à un acte conforme à la loi de l’Etat d’origine n’est pas irréfragable. En outre, il n’est pas impératif de procéder à des vérifications". Il n’est pas démontré que ces documents sont (...)
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CA_Versailles_14122018_1800390
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« En l’absence de membres de la famille, (…) l’Etat membre responsable de l’examen de la demande d’asile d’un [MIE] est celui dans lequel le mineur a introduit sa demande de protection internationale, à condition que ce soit dans l’intérêt supérieur de l’enfant . Le préfet de Haute Saône, (…) s’il établit que M. a été identifié en Italie, il n’établit pas qu’il aurait introduit une demande de protection internationale dans ce pays(…) Par ailleurs, la double circonstance que M. a fait l’objet d’une mesure de (...)
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TA_Besancon_29102018_1801877
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« Le fait de différer, au-delà du délai de 10 jours ouvrés fixé par les dispositions précitées, et jusqu’à la majorité du requérant, l’enregistrement de la demande d’asile, fait obstacle à l’examen de celle-ci selon la procédure applicable aux mineurs, qui impose notamment la saisine du Procureur de la République en vue de la désignation d’un administrateur ad hoc pour l’assister dans ses démarches, et le prive des garanties applicables aux demandeurs d’asile mineurs prévues à l’art L741-4 CESEDA et à l’article (...)
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TA_Paris_19102018_enr_asile
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Source : Cour administrative d’appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3
Date : Arrêt du 6 novembre 2018 N° 17LY03838
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d’éloignement forcé à l’expiration de ce délai.
Par un jugement n° 1705874 du 19 (...)
Source : Cour de Cassation, Première chambre civile
Date : Arrêt du 17 octobre 2018 n°18-19.427
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2018), que M. X... a saisi le juge des enfants le 12 mai 2017 afin d’être confié à l’aide sociale à l’enfance, se déclarant mineur pour être né le [...] à Conakry (Guinée) et isolé sur le territoire français (...)