Source : Conseil d’Etat, 6e chambre
Date : Arrêt du 28 juin 2018 n°403431
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 avril 2015 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu’il avait sollicité sur le fondement de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et lui a fait obligation de (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
« un MIE albanais de 12 ans fait l’objet d’un APU sur le fondement du L223-2 et R221-11 CASF, durant plus d’un an, aucun JE n’est saisi. Son retour en Albanie est organisé pour fin juin 2018 par le PCD, le Procureur de la République et les autorités albanaises. Le jeune refuse d’embarquer. Le PCD ne l’a pas scolarisé au motif qu’il n’a pas l’autorité parentale sur ce jeune. "il résulte de l’instruction que, alors même qu’il ne s’est pas vu confier l’autorité parentale par le juge des enfants qu’il n’a (...)
Document joint :
TA_Nancy_05102018_1802680
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"en accordant un récépissé depuis avril 2017 à M., sans lui délivrer l’autorisation provisoire de travail mentionnée à l’art. R311-6 CESEDA dans l’attente qu’il soit statué sur sa demande de titre de séjour, et en le privant, par voie de conséquence, de la possibilité de poursuivre sa formation en alternance avec une entreprise chargée de son apprentissage alors que la rentrée scolaire a débuté ce 17 septembre 2018, le préfet du Rhône, dont la décision a notamment pour effet de contraindre l’intéressé à au (...)
Document joint :
ccf04102018_0003.pdf
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Source : Cour de Cassation
Date : Arrêt 03 octobre 2018
« Rejet
Demandeur(s) : Mme C. X...
Défendeur(s) : M. le procureur de la république près le tribunal de grande instance de Nancy ; et autres
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 13 avril 2018), que C. X... a saisi le juge des enfants le 19 janvier 2017 afin d’être confiée à l’aide sociale à l’enfance, se déclarant mineure pour être née le [...] 2000 à Kinshasa (République démocratique du Congo) et isolée sur le (...)
Voir en ligne :
https://www.courdecassation.fr/juri...
Source : Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre, formation à 3
Date : Arrêt du 27 septembre 2018 N° 17LY03050
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les décisions de la préfète du Puy-de-Dôme du 23 mars 2017 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d’office à l’expiration de ce délai.
Par un (...)
Source : Cour administrative d’appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3
Date : Arrêt du 25 septembre 2018 N° 18NC00562
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2017 par lequel le préfet des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. (...)
Source : Tribunal administratif de Paris
Date : 11 septembre 2018 n°1805017/6-3
Extraits :
« " [les art. 388 et 47 du CC] déterminent une procédure pour déterminer la minorité d’une personne. (...) L’administration devait affirmer et démontrer que l’acte d’état civil détenu par le requérant était falsifié, en indiquant les anomalies permettant de le considérer comme tel. Pour autant, l’administration n’a pas produit le rapport du service des fraudes documentaires (...) A défaut d’établir le caractère (...)
Document joint :
TA_Paris_11092018_n°1805017/6-3
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