Actualités jurisprudentielles

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• Cour administrative d’appel de Lyon, 5e chambre, arrêt du 26 avril 2018 n°17LY04085, MIE prise en charge après 16 ans fait une demande de titre de séjour sur art. L313-15 CESEDA dans l’année de son 18e anniversaire, art qui prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire sur le fondement de l’art L313-10-1°. "Il résulte des dispositions de l’article R311-6 [du CESEDA] que dans ce cas, le préfet doit remettre au pétitionnaire un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler. En précisant que le récépissé valant APS remis à Mme ne permet pas d’occuper un emploi, le préfet a pris une décision que l’intéressée est recevable à déférer au juge de l’excès de pouvoir"

  Source : Cour administrative d’appel de Lyon, 5e chambre, formation à 3 Date : Arrêt du 26 avril 2018 n°17LY04085 Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :
  Publié le 28-08-2018
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• Cour administrative d’appel de Lyon 4ème chambre, Arrêt du 5 juillet 2018 N° 17LY02585, art 47 et 388 CC, art. 511-4 CESEDA, un MIE malien demande à être protégé en tant que mineur isolé. Auditionné par la PAF à la demande du Vice Procureur, l’analyse documentaire conclut à la falsification et contrefaçon pour deux des documents présentés et émet un avis défavorable sur extrait d’acte de naissance et l’acte de naissance. Un TO est réalisé et conclut à un âge de 19 ans avec une marge d’erreur d’un an. A l’appui de sa seconde demande identique, le mineur produit un certificat de nationalité, un jugement supplétif et un acte de naissance, une carte d’identité scolaire et le récépissé du RAVEC. Aux termes de l’ensemble de ces documents, il est né le 09/09/2002. Un jugement de placement est prononcé par le JE de Clermont Ferrand "après avoir constaté qu’aucun élément ne permettait de remettre en cause la présomption de sa minorité". Le préfet n’établit pas le caractère de l’irrégularité des actes d’état civil produits donc il ne pouvait obliger l’intéressé qui devait être regardé comme mineur à la date de l’arrêté, à quitter le territoire. OQTF annulée

  Source : Cour administrative d’appel de Lyon 4ème chambre - formation à 3 Date : Arrêt du 5 juillet 2018 N° 17LY02585 « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2016 du préfet du Puy-de-Dôme portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1700032 du 30 mars (...)
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  Publié le 16-08-2018

• Cour administrative d’appel de Lyon, 5e chambre, Arrêt du 12 juillet 2018 n° 18LY00944, art 47 CC, Un mineur isolé guinéen produit lors de l’évaluation un acte de naissance qui sera déclaré faux par la PAF. Un test osseux est réalisé et conclut à un age de 19 ans avec une marge d’erreur d’un an. Une OQTF est prononcée. Postérieurement, le mineur produira une carte d’identité consulaire délivrée par l’Ambassade de République de Guinée en France, un extrait d’acte de naissance régularisé et un jugement de placement du juge des enfants de Clermont Ferrand. Etant mineur à la date de délivrance de l’OQTF, la Cour annule l’OQTF et enjoint le Préfet à délivrer une autorisation provisoire de séjour sous 8 jours.

  Source : Cour administrative d’appel de Lyon 5ème chambre - formation à 3 Date : Arrêt du 12 juillet 2018 N° 18LY00944 « Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les décisions du préfet du Puy-de-Dôme du 30 mai 2017 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays de destination. Par un jugement n° 1701178 du 31 août 2017, le magistrat désigné par le (...)
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  Publié le 16-08-2018

• Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre, Arrêt du 29 juin 2018 N° 18NT00089, art. L313-15 CESEDA, MIE malien pris en charge par l’ASE après 16 ans, CAP, APJM, Bons résultats scolaires, promesse d’embauche à l’issue de sa formation, bilans des éducateurs témoignent du sérieux et de sa motivation " Enfin, il ressort de l’avis de la structure d’accueil que, depuis sa prise en charge, M. n’a jamais évoqué de contacts avec sa famille, de sorte que ces liens paraissent ténus, la seule circonstance qu’ait été mentionné dans sa demande de titre de séjour qu’il " espère pouvoir aider (sa) famille financièrement " ne révélant pas en l’espèce des liens suffisants de nature à s’opposer à la délivrance du titre sollicité. (...)c’est à tort que le [TA] de Nantes a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 313-15 ". Annulation de la décision du Préfet de la Sarthe refusant la délivrance du TS, Annulation de l’OQTF, Injonction au Préfet de délivrer un titre salarié dans un délai de 2 mois

  Source : Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre Date : Arrêt du 29 juin 2018 N° 18NT00089 « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 23 mai 2017 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement (...)
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  Publié le 14-08-2018

• Tribunal administratif de Paris, Ordonnance du 22 mai 2018 n°18068859 « En ce qui concerne l’urgence, (…) la décision par laquelle le préfet de police refuse de délivrer à Mme un titre de séjour fait obstacle au renouvellement du contrat jeune majeur (…). La décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts et à la situation de la requérante (…) la condition de l’urgence doit donc être considérée comme remplie » Art. L313-11-2bis CESEDA « pour rejeter la demande de titre de séjour, le préfet de police s’est fondé sur la circonstance que des actes d’état civil produits sont des faux (…) Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée produit une carte d’identité consulaire, attestant de son immatriculation à la section consulaire de l’ambassade de Guinée à Paris, ainsi qu’un passeport délivrée par l’ambassade de la République de Guinée en France, documents attestant de son identité, de sa nationalité et de son âge et dont le préfet ne conteste pas l’authenticité. (…) L’exécution de la décision du préfet de police est suspendue. Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de Mme dans un délai d’un mois ».

  Source : Tribunal administratif de Paris Date : Ordonnance du 22 mai 2018 n°18068859 Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :
  Publié le 1er-08-2018
  Document joint : TA_Paris_22052018_18065589 - PDF – 249.6 ko
  

• Court of appeal, Civil Division, Citizens UK vs. Secretary of State for the Home Department, Judgment [2018] EWCA Civ 1812, Case No : C4/2017/2802, 31 juillet 2018, réunification familiale, Calais, CAOMI, entretiens du Home Office, procédure ad hoc inéquitable, déloyale et illégale, droit de recours non effectif

  Source : Court of appeal, civil division Date : 31 juillet 2018 Résumé : Cette décision intervient dans le cadre d’un appel contre la décision du 2 novembre 2017 concernant la procédure ad hoc de prise en charge des mineurs isolés étrangers mise en place dans le cadre du démantèlement du camp de Calais et la question de la réunification familiale pour les mineurs ayant de la famille au Royaume Uni ou relevant de l’amendement dit Dubs. Alors qu’en novembre 2017, les juges britanniques avaient (...)
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  Publié le 31-07-2018
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• Conseil d’État, Ordonnance du 22 mars 2018 N° 419059, évaluation de la minorité et accueil provisoire d’urgence, « M. soutient qu’il n’a pas effectivement bénéficié de l’hébergement de cinq jours prévu par les dispositions de l’article R. 221-11 du CASF. S’il fait valoir que les services du département ont procédé, avant même sa prise en charge, à une évaluation de sa situation fondée sur un seul entretien, en méconnaissance présumée des dispositions précitées, il résulte de l’instruction diligentée par le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans, d’une part, que la note d’évaluation établie (…) à la suite d’un entretien avec le requérant porte sur l’ensemble des six critères prévus par l’arrêté du 17 novembre 2016 et conclut à la majorité de l’intéressé et, d’autre part, que ni les dispositions du II de l’article R. 221-11 CASF, ni celles de l’arrêté du 17 novembre 2016 n’imposent que l’évaluation fasse nécessairement l’objet de plusieurs entretiens. L’instruction n’a ainsi pas établi que la note d’évaluation était insuffisante pour apprécier la situation du requérant. Le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a considéré que si, d’une part, le requérant n’avait pas bénéficié de l’hébergement de cinq jours prévu par les dispositions de l’article R. 221-11 du CASF et si, d’autre part, les services départementaux n’avaient pas établi le rapport d’évaluation prévu à l’article 7 de l’arrêté du 17 novembre 2016, qui n’est d’ailleurs qu’une synthèse des entretiens, il devait être regardé, eu égard aux garanties apportées, tenant à un accueil immédiat en entretien, à une durée globale d’entretien suffisante, à l’examen des éléments d’évaluation visés par l’arrêté du 17 novembre 2016 et à l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation de l’absence de minorité du requérant, comme ayant bénéficié de l’évaluation prévue par l’article R. 221-11 dans des circonstances ne faisant pas apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. (…). [Le TA] a jugé qu’il ne résultait ainsi, de la part du département, aucune carence caractérisée, constitutive d’une illégalité manifestement grave et illégale aux libertés fondamentales invoquées par le requérant. M. n’apporte, en appel, aucun élément de nature à infirmer l’appréciation ainsi portée par le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans."

  Source : Conseil d’Etat Date : Ordonnance du 22 mars 2018 N° 419059 “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : M. a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’Orléans, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au président du conseil départemental d’Indre-et-Loire de le faire bénéficier d’un accueil provisoire d’urgence dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous (...)
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  Publié le 27-07-2018

• Conseil d’État , Juge des référés , Ordonnance du 6 juin 2018 N° 420506, réorientation nationale, non exécution du jugement de placement, injonction sous astreintes, liquidation de l’astreinte, révision du montant

  Source : Conseil d’Etat Date : Ordonnance du 6 juin 2018 N° 420506 Extraits : « Sur la liquidation de l’astreinte : 6. Aux termes de l’article L. 911-3 du code de justice administrative : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet ". Aux termes de l’article L. 911-6 du (...)
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  Publié le 20-06-2018
  Document joint : CE_06062018_liquidationastreintes_montant - PDF – 62.4 ko
  

• Tribunal administratif de Paris, Ordonnance du 09 août 2017 n°17126519 « Considérant que l’article L741-1 du CESEDA fait obligation aux services préfectoraux d’enregistrer les demandes d’asile dans un délai de trois jours ouvrés pouvant être porté à dix jours ouvrés lorsqu’un nombre élevé d’étrangers demande simultanément l’asile, que le fait de différer au-delà du délai de dix jours ouvrés, en violation de ces prescriptions, l’enregistrement d’une demande d’asile, qui fait obstacle à l’examen de cette dernièire et prive donc l’étranger du droit d’être autorisé à demeurer sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande, porte par lui-même une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du demandeur pour que la condition d’urgence soit satisfaite ; qu’en l’espèce, […] M. né le 21 octobre 2000 […] ne bénéficie d’aucun hébergement et est dépourvu de toutes ressources ; qu’il fait valoir avoir sollicité en vain l’enregistrement de sa demande d’asile […] ; que ce refus place ce mineur isolé dans une situation de grande vulnérabilité sur le territoire national ; que les conditions d’urgence et d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale sont caractérisées (…) il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de saisir immédiatement le procureur de la République pour qu’il désigne un AAH (…) d’enregistrer sa demande d’asile dans un délai de 3 jours ouvrés (..) et d’informer immédiatement le président du conseil départemental »

  Source : Tribunal administratif de Paris Date : Ordonnance du 09 août 2017 n°17126519 Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :
  Publié le 20-06-2018
  Document joint : TA_Paris_09082017_17126519 - PDF – 288.7 ko
  

• Cour de Cassation, Chambre criminelle, Arrêt du 23 mai 2018 n°1124, MIE de nationalité indienne ayant fait l’objet d’un refus de prise en charge en raison "de son âge trop proche de la majorité et des délais d’orientations entre 4 à 6 mois", délaissement d’une personne incapable de se protéger, "Attendu que l’arrêt énonce que cette infraction suppose un acte positif exprimant de la part de son auteur la volonté d’abandonner définitivement la victime, que tel n’est pas le cas du refus ainsi opposé à un mineur qui n’avait pas encore été pris en charge par le service compétent et qu’un simple entretien d’évaluation ne saurait caractériser une telle prise en charge ; Attendu qu’en statuant ainsi, et dès lors que le délit de délaissement ne peut être constitué qu’à l’encontre d’une personne qui assume déjà la responsabilité de la prise en charge de la victime, la chambre de l’instruction a fait l’exacte application de l’article 223-3 du code pénal "

  Source : Cour de Cassation, Chambre criminelle Date : Arrêt du 23 mai 2018 n°1124 « LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. A... Z... , partie civile, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PARIS, 6e section, en date du 23 mars 2017, qui, dans l’information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef notamment de délaissement d’une personne incapable de se protéger, a confirmé (...)
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  Publié le 18-06-2018

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