Source : Tribunal administratif de Rouen
Date : Ordonnance du 10 novembre 2017 n°1703383
Extraits :
"que toutefois en indiquant avoir reçu le remboursement de la somme de 66 250 euros au titre des cinq premiers jours d’hébergement de 53 MIE en 2016 par le FNPE sur la base d’un tarif journalier de 250 euros, le département (...) reconnait pouvoir par ce remboursement financer davantage dans la mesure où il indique lui-même chercher des tarifs hôteliers journaliers de l’ordre de 70 euros par (...)
Document joint :
ta_rouen_10112017_1703383.pdf
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Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux 4ème chambre (formation à 3)
Date : Arrêt du 13 novembre 2017 N° 17BX02227
« Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 1700697 (...)