Source : Cour administrative d’appel de Lyon 5ème chambre - formation à 3
Date : Arrêt du 09 novembre 2017 N° 16LY02483
« Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du 2 février 2016 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi.
Par un jugement n° 1601293 du 14 (...)
Source : www.courdecassation.fr
Date : Arrêt de la première chambre civile du 16 novembre 2017
« Demandeur : M. L. X... Défendeurs : Direction générale adjointe de la vie sociale de Chambéry ; et autres
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 375 et 375-5 du code civil, ensemble les articles L. 112-3 et L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles ;
Attendu qu’il résulte de ces textes que la protection de l’enfance a pour but, notamment, de prévenir (...)
Voir en ligne :
https://www.courdecassation.fr/juri...
Source : Conseil d’État
Date : Décision du 8 novembre 2017, N° 406256, 2ème - 7ème chambres réunies
« Lecture du mercredi 8 novembre 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoires en réplique, enregistrés le 22 décembre 2016 et les 20 février et 23 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s, le Syndicat de la magistrature, le (...)
Voir en ligne :
http://arianeinternet.conseil-etat....
Document joint :
ce_08nov2017_caomi.pdf
- PDF – 342 ko
Source : High Court of Justice, Divisional Court
Date : 02 novembre 2017
Extraits :
« There is nothing in this which can show that the consultation process or the consideration of the results was unlawful. All it shows is that, particularly when the Calais camp closed, offers were made by those who previously had not made offers. There is nothing surprising or untoward about that ; there will be, over time, offers which contribute to the specified number which will not come forward (...)
Voir en ligne :
https://www.leighday.co.uk/LeighDay...
Document joint :
help-refugees-highcourofjustice_02112017.pdf
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Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux
Date : Arrêt n°17BX01549 du 16 octobre 2017
Extraits :
« 3. Aux termes de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l’article L. 313-10 portant la mention "salarié" ou la mention "travailleur temporaire" peut être délivrée, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, à (...)
Document joint :
caa_bordeaux_16102017_17bx01549.pdf
- PDF – 394.9 ko
Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux
Date : Arrêt du 16 octobre 2017 n°17BX01546
Extraits :
« 3. Aux termes de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l’article L. 313-10 portant la mention "salarié" ou la mention "travailleur temporaire" peut être délivrée, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, (...)
Document joint :
CAA_Bordeaux_16102017_17BX01546
- PDF – 365 ko
Source : Cour administrative d’appel de Nantes
Date : Arrêt du 19 octobre 2017
Extraits :
« 2. Considérant qu’aux termes de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " À titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l’article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, (...)
Document joint :
caa_nantes_19102017.pdf
- PDF – 219.6 ko