Source : Cour d’appel de Nancy
Date : Arrêt du 08 septembre 2017 n°154/2017
Extraits :
« La Cour rappelle que l’évaluation de la minorité s’appuie sur la combinaison d’un faisceau d’indices au rang desquels figurent des entretiens avec le mineur conduits avec un personnel qualifié et la vérification des documents d’état civil qu’il détient sur le fondement de l’article 47 du code civil et que, si le doute persiste et seulement dans ce cas, il doit y avoir recours à l’expertise médicale sur l’âge, (...)
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CA_Nancy_08092017_1542017
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Source : Cour administrative de Bordeaux
Date : Arrêt du 1er août 2017 n° 17BX00862
Extraits :
« 2. Aux termes des dispositions de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / () / 2° bis A l’étranger dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de (...)
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CAA_Bordeaux_01082017_17BX00862
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Source : Cour administrative d’appel de Nantes
Date : Arrêt du 18 septembre 2017
Extraits :
« 3. Considérant, en premier lieu, que M. soutient qu’il remplit les conditions d’attribution d’un titre de séjour de plein droit sur le fondement du 2 bis de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; qu’aux termes de ces dernières dispositions : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie (...)
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CAA_Nantes_18092017
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Source : Cour d’appel de Paris
Date : Arrêt du 18 août 2017
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CA_Paris_18082017_1707585
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Source : Cour administrative d’appel de Douai
Date : Arrêt du 1 juin 2017 – n° 17DA00060
Extraits :
« 1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 2° bis A l’étranger dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans (...)
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CAA_Douai_01062017_17DA00060
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Source : Cour administrative d’appel de Lyon 1ère chambre - formation à 3
Date : Arrêt du 27 juin 2017, N° 16LY03375
Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :
Document joint :
CAA_Lyon_27juin2017_16LY03375
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Source : Conseil d’Etat
Date : Arrêt du 25 août 2017 n°413549
Arrêt :
« Conseil d’État
N° 413549 ECLI:FR:CEORD:2017:413549.20170825
Juge des référés
SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats
lecture du vendredi 25 août 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
M. B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice (...)
Voir en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...