Source : Conseil d’Etat, 7ème - 2ème chambres réunies
Date : Ordonnance du 10 juin 2020 n° 435594
Extraits :
« 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil que M. A..., ressortissant tunisien, qui déclare être arrivé en France le 2 mai 2013 et y résider depuis de manière continue, sans titre de séjour, a souhaité solliciter la délivrance d’un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". N’étant pas parvenu à obtenir un rendez-vous (...)
Voir en ligne :
https://www.conseil-etat.fr/fr/aria...
Document joint :
ce_10062020.pdf
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Source : Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)]
Date : Arrêt du 04 juin 2020, Requêtes n° 15343/15 et 16806/15
Extraits :
« 156. La Cour rappelle que, pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, et notamment de la nature et du contexte du traitement, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, (...)
Voir en ligne :
https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22...
Document joint :
affaire_association_innocence_en_danger_et_association_enfance_et_partage_c._france_1_.pdf
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