Source : Tribunal administratif de Lyon, juge des référés
Date : Ordonnance du 17 avril 2020 n°2002702.
Extraits :
« 5. L’intervention du juge des référés dans les conditions d’urgence particulière prévues par l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée au constat que la situation litigieuse permet de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Il incombe, dès lors, au juge des référés d’apprécier, dans chaque cas, en tenant compte des moyens (...)
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ta_lyon_17042020_2002702.pdf
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Source : Tribunal pour enfant de Rouen
Date : ordonnance aux fins de placement provisoire du 03 avril 2020 n°120/0020
Extraits :
« Suite à l’audience tenue le 6 mars 2020, il a été sursis à statuer sur la demande de placement présentée (...) dans l’attente de la réalisation d’une expertise aux fins de détermination de l’âge physiologique de l’intéressé. Le terme de ce sursis a été fixé au 16 avril 2020.
Or, la situation sanitaire du pays a entraîné le report systématique au CHU de tous les examens (...)
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TPE_Rouen_03042020_n°120/0020
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Source : Tribunal administratif de Lyon, 8ème chambre
Date : jugement du 06 mars 2020 n°1807129
Extraits :
« 2. Aux termes de l’article R. 311-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : "Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet". L’article R. 311-12-1 du même code précise que "La décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle (...)
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TA_Lyon_06032020_n°1807129
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