Source : Conseil d’État, juge des référés
Date : ordonnance n°439827 du 08 avril 2020
Extraits :
« 5. Pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie, le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ainsi que le droit de recevoir les traitements et les soins appropriés à son état de santé constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de cet article.
6. Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur (...)
Voir en ligne :
https://www.conseil-etat.fr/ressour...
Document joint :
CE_ordonnance_n°439827_08042020
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Source : Cour européenne des droits de l’homme, 5e section
Date : 31 mars 2020
Décision à retrouver ci-dessous : Rappel des faits : Le requérant, mineur isolé guinéen, est orienté vers le conseil départemental compétent pour mise en place de l’accueil provisoire d’urgence et évaluation de minorité et d’isolement. Il est mis à l’abri dans un hôtel. Le 09 mars 2020, en pleine épidémie de COVID 19, à la veille des mesures de confinement, une décision administrative provisoire de refus de prise en charge lui (...)
Document joint :
mesure_provisoire_cedh_covid19_page1.pdf
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Source : Cour administrative d’appel de Lyon, 7ème chambre
Date : arrêt du 12 mars 2020 n°19LY02753
Extraits :
« 3. Lorsqu’il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l’article L. 311-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que sa (...)
Document joint :
CAA_Lyon_12032020_n°19LY02753
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Source : Cour administrative d’appel de Marseille, 6ème chambre
Date : arrêt du 16 mars 2020 n°19MA05225
Extraits :
« 1. Entré en France à l’âge de 15 ans le 3 avril 2014 alors qu’il était encore mineur, M. X, né le 5 mai 1998 et de nationalité guinéenne, a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance le 13 mai 2014 et a bénéficié de contrats d’aide à un jeune majeur de mai 2016 à juin 2018. Ayant obtenu un titre de séjour portant la mention " étudiant " le 16 juin 2016, il en a demandé le renouvellement (...)
Document joint :
CAA_Marseille_16032020_n°19MA05225
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Source : Juge des libertés et de la détention, Tribunal judiciaire de Bordeaux
Date : ordonnance du 17 mars 2020 n°RG 20/02242
Extraits :
« Il résulte des textes pertinents du CESEDA que toute mesure de rétention administrative est une privation de liberté tolérée par la Loi dès lors qu’elle est proportionnée à l’objectif recherché consistant dans la reconduite de personnes se trouvant en séjour irrégulier sur le territoire de la République démocratique et populaire Algérienne, du Royaume du Maroc, ou (...)
Document joint :
JLD_TJ_Bordeaux_17032020_N°RG_20/00129
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Source : Juge des libertés et de la détention, Cour d’appel de Douai
Date : ordonnance du 17 mars 2020, N°RG 20/00633
Extraits :
« Sur l’incompatibilité du maintien en rétention avec la situation sanitaire actuelle et l’absence de perspective d’éloignement :
Le conseil constitutionnel, dans une décision en date du 20 novembre 2003 a indiqué "l’autorité judiciaire conserve la possibilité d’interrompre à tout moment, la prolongation du maintien en rétention, lorsque les circonstances de droit ou de fait (...)
Document joint :
CA_Douai_17032020_N°RG_20/00633
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