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Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1ère chambre
Date : arrêt du 19 décembre 2019 n°19BX02471
Extraits :
« 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger et pour écarter la présomption d’authenticité dont bénéficie un tel acte, l’autorité administrative procède aux vérifications utiles ou y fait procéder auprès de l’autorité étrangère compétente. L’article 47 du code civil précité pose une présomption (...)
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CAA_Bordeaux_19122019_n°19BX02471
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Source : Tribunal administratif de Dijon, juge des référés
Date : ordonnance du 5 juillet 2019 n°1901891
Extraits :
« 8. Il résulte en l’occurrence de l’instruction que le département (...) a pris en charge M.X sur le fondement de la mesure d’assistance éducative prononcée à son égard jusqu’à sa majorité par le juge des enfants en application des articles 375 et suivants du code civil. Il résulte également de l’instruction que M.X arrivé seul en France il y a près de trois ans, a suivi avec succès un (...)
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TA_Dijon_05072019_n°1901891
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Source : Conseil d’Etat, juge des référés
Date : ordonnance du 13 janvier 2020 n°437102
Extraits :
« 4. Il résulte de ces dispositions que, si le président du conseil départemental dispose, sous le contrôle du juge, d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’un jeune majeur de moins de vingt-et-un ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants, il incombe au (...)
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CE_13012020_n°437102
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Source : Tribunal administratif de Montreuil, juge des référés
Date : ordonnance du 07 janvier 2020, n°2000055
Extraits :
« 4. Aux termes de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l’article L. 313-10 portant la mention « salarié » ou la mention « travailleur temporaire » peut être délivrée, dans l’année qui suit son (...)
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TA_Montreuil_07012020_n°2000055
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Source : Tribunal administratif de Paris, juge des référés
Date : ordonnance du 27 décembre 2019 n°1926473/1-2
Extraits :
« 5. M. X, né le 8 novembre 2001 au Sénégal, est arrivé en France au mois de juin 2018. Il a passé le test de positionnement du Centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus des familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) le 11 juin 2019. Il reste à ce jour sans affectation scolaire malgré les résultats à son test (...)
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TA_Paris_27122019_n°1926473/1-2
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Source : Cour d’appel de Colmar, chambre spéciale des mineurs
Date : arrêt n°26/2019 du 05 mars 2019
Extraits :
« M. X a, tout au long de la procédure, depuis son accueil par le service de protection de l’enfance jusqu’à l’audience devant la cour, exprimé un récit identique de son parcours migratoire, seuls les détails étant précisés au fur et à mesure, à des personnes qui avaient sa confiance et qui ont pu l’écouter dans sa durée.
Il résulte en effet de son audition que M.X est facilement impressionné, (...)
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ca_colmar_05032019_no26.2019_biffe.pdf
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Source : Tribunal administratif de Versailles, juge des référés
Date : ordonnance du 17 avril 2019 n°1902861
Extraits :
« 3. Il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en oeuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, physique et sociale. Une obligation particulière pèse, en ce domaine, sur les autorités du département en faveur de tout mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger, (...)
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TA_Versailles_17042019_n°1902861
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Source : Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre, formation à 3
Date : arrêt du 12 décembre 2019, n°19MA00398
Extraits :
« 5. Il ressort des pièces du dossier que M. X a fait l’objet d’une mesure de placement provisoire par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Marseille à compter du 5 février 2015, au vu d’un document établi par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du conseil départemental des Bouchesdu-Rhône indiquant que les papiers de l’intéressé " ont été (...)
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CAA_Marseille_12122019_n°19MA00398
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Source : Cour administrative d’appel de Nancy, 4ème chambre, formation à 3
Date : arrêt du 27 décembre 2019, n°19NC01093
Extraits :
« 1. M. X, ressortissant malien né le 17 juin 2000, est entré en France, le 25 janvier 2017, alors qu’il était mineur. Il a été admis à l’aide sociale à l’enfance et bénéficie depuis sa majorité de contrats de jeune majeur. Par un arrêté du 4 septembre 2018, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français (...)
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CAA_Nancy_27122019_n°19NC01093
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Source : Cour administrative d’appel de Lyon, 4ème chambre, formation à 3
Date : arrêt du 19 décembre 2019 n°19LY02176
Extraits :
« 3. Lorsqu’il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention "vie privée et familiale", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l’article L. 311-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit (...)
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CAA_Lyon_19122019_n°19LY02176
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