-
Source : Cour de Cassation, 1e chambre civile
Date : Arrêt du 7 novembre 2019 n°1019 FS-D
Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :
Document joint :
Cass_1eciv_07112019_1019
- PDF – 2.5 Mo
-
Source : Cour de Cassation, 1e chambre civile
Date : Arrêt du 11 Juillet 2019 n°774 F-D
Arrêt disponible sous format pdf ci-dessous :
Document joint :
Cass_1eciv_11072019_774
- PDF – 2.8 Mo
-
Source : [CJUE ->http://curia.europa.eu, grande chambre
Date : arrêt du 12 novembre 2019, affaire C‑233/18 Zubair Haqbin contre Federaal Agentschap voor de opvang van asielzoekers
Extraits :
« Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit :
L’article 20, paragraphes 4 et 5, de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, lu à la lumière de l’article 1er de la (...)
Voir en ligne :
http://curia.europa.eu/juris/docume...
Document joint :
CJUE_affaire_C-233/18_12112019
- PDF – 218.2 ko
-
Source : Tribunal administratif de Lyon, juge des référés
Date : ordonnance du 25 octobre 2019 n°1907757
Extraits :
« 3. M. X, de nationalité camerounaise, déclare être né le 25 novembre 2000 et être entré en France, le 13 novembre 2016. Par un jugement en date du 27 janvier 2017, le Tribunal pour enfants de Lyon l’a confié au service d’aide sociale à l’enfance de la Métropole de Lyon jusqu’au 25 novembre 2018. Par un arrêté du 4 janvier 2018, le préfet du Rhône a notifié à l’intéressé une obligation de (...)
Document joint :
TA_Lyon_25102019_n°1907757
- PDF – 3.6 Mo
-
Source : Tribunal administratif de Nancy, juge des référés
Date : ordonnance du 5 avril 2019 n°1900949
Extraits :
« 6. Il est constant que M.X, dont il résulte des différents rapports qu’il a un besoin d’accompagnement, se retrouve à la rue, dépourvu de tout soutien et de toute ressource ainsi que de l’assistance nécessaire à la poursuite des formalités complexes requises par sa demande d’asile. Dans ces conditions, eu égard aux difficultés d’insertion sociale de M. X qui, maîtrisant mal le français, (...)
Document joint :
TA_Nancy_05042019_n°1900949
- PDF – 5.1 Mo
-
Source : Tribunal administratif de Nancy
Date : jugement du 26 septembre 2019 n°1901910
Extraits :
« Il ressort des pièces du dossier que M. X est entré en France en 2016, à l’âge de 17 ans et 6 mois. Depuis son entrée en France, il est scolarisé et suit actuellement une formation en seconde bac pro logistique après avoir obtenu un CAP emploi-vente produits équipements courants, pour lequel il a obtenu de bons résultats. Il est présenté comme un élève sérieux, volontaire, agréable, poli. Les (...)
Document joint :
TA_Nancy_26092019_n°1901910
- PDF – 3.4 Mo
-
Source : Cour d’appel de Chambéry, chambre spéciale des mineurs
Date : arrêt du 08 octobre 2019 n°RG 19/00063
Extraits :
« Attendu que l’ordonnance du juge des enfants a été rendue en l’absence de totue audience, et sans que les parties aient pu discuter contradictoirement de l’expertise documentaire réalisée par le service technique de la Police de l’Air et des frontières ;
Et attendu que si une décision du juge des enfants peut être prise en urgence sans auditions préalables des parties en (...)
Voir en ligne :
https://juridique.defenseurdesdroit...
Document joint :
CA_Chambéry_08102019_n°19/00063
- PDF – 4.5 Mo
-
Source : Cour d’appel de Nancy, chambre spéciale des mineurs
Date : arrêt n°154/2017 du 8 septembre 2017
Extraits :
« Il est cependant à relever que la production d’un passeport angolais est cohérent avec le récit du parcours d’exil de l’intéressé qui dit s’être réfugié chez un oncle habitant en Angola et son arrivée au Portugal puisque l’Angola est un pays de langue portugaise.
Pour autant il convient de remarquer que : le rapport initial en octobre 2016 indiquait qu’il était difficile de se (...)
Document joint :
CA_Nancy_n°154/2017_08092017
- PDF – 4.3 Mo
-
Source : Cour d’appel de Poitiers, 4ème chambre civile
Date : arrêt du 09 octobre 2019 n°RG 18/03859
Extraits :
« Il convient en premier lieu de rappeler que le président du conseil départemental a pris (...) un arrêté portant reconnaissance de la qualité de mineur privé de la protection de sa famille. Le Procureur de la République a ordonné le placement provisoire de l’intéressé (...) et le juge des enfants l’a confié à l’aide sociale à l’enfance (...) considérant la situation de danger dans (...)
Document joint :
CA_Poitiers_n°RG_18/03859_09102019
- PDF – 3.5 Mo
-
Source : Tribunal administratif de Montreuil, juge des référés
Date : ordonnance du 23 octobre 2019 n°1911554
Extraits :
« 5. Les dispositions de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile font obligation aux services préfectoraux d’enregistrer les demandes d’asile dans un délai de trois jours ouvrés, pouvant être portés à dix jours ouvrés lorsqu’un nombre élevé d’étrangers demande simultanément l’asile ; le fait de différer au-delà de dis jours ouvrés, en (...)
Document joint :
TA_Montreuil_n°1911554_23102019
- PDF – 3.6 Mo