Source : Tribunal de Grande Instance de Toulouse
Date : Ordonnance du 3 novembre 2016
Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :
Document joint :
TGI_Toulouse_03112016_5816A005
- PDF – 585.6 ko
Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre
Date : Arrêt du 28 septembre 2017 n°17BX00914
Extraits :
« 7. Aux termes de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français : / 1° L’étranger mineur de dix-huit ans () ". Aux termes de l’article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 (...)
Document joint :
CAA_Bdx_28092017_17BX00914
- PDF – 71.4 ko
Source : Tribunal administratif de Marseille
Date : Ordonnance du 23 mai 2017
Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :
Document joint :
ta_marseille_23052017_1703632.pdf
- PDF – 222.6 ko
Source : Tribunal administratif de Marseille
Date : Ordonnance du 9 mai 2017
Ordonnance disponible en version pdf ci-dessous :
Document joint :
TA_Marseille_09052017_1703255
- PDF – 211.5 ko