Source : Conseil d’Etat
Date : Ordonnances du 4 mai 2017
Extraits :
Ordonnances disponibles en intégralité ci-dessous :
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ce_dept_nord_c_k_04052017_409853
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Source : Cour d’appel de Nancy, Première Chambre civile
Date : Arrêt du 25 avril 2017, N° 17/00870
Arrêt disponible sous format pdf ci-dessous :
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ca_nancy_25042017_17_00870.pdf
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Source : Cour d’appel de Dijon
Date : 09 mars 2017
Extraits :
« Par ses conclusions du 5 décembre 2016 valablement développées à l’audience par M. Gilles B., directeur des affaires juridiques, qui a reçu pouvoir à cet effet, l’appelant demande à la cour d’infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée, de dire que la présomption de minorité à l’égard de M. K. D. est renversée, d’ordonner la mainlevée de la mesure de tutelle et de réserver les dépens.
Le président du Conseil départemental fait (...)
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CA_Dijon_09032017_1601673
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Source : Cour administrative d’appel de Douai
Date : 23 mars 2017
Extraits :
« 1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 2° bis A l’étranger dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3, qui a (...)
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CAA_Douai_23032017_16DA00770
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Source : www.conseil-etat.fr
Décision du Conseil d’Etat disponible ci-dessous :
Conseil d’État N° 398532 1ère chambre Mme Sandrine Vérité, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public
Lecture du vendredi 31 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 1600786 du 22 février 2016, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Paris, en application de l’article R. 351-3 du code de justice (...)
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ce_31032017.pdf
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Source : http://melun.tribunal-administratif.fr
Jugement du TA Melun 9ème chambre / 16 décembre 2016 / 1506538 / C / Rapporteure M. Champenois / Rapporteur public M. Rhée / accès aux conclusions PCJA. 60-01-02
« Le département du Val-de-Marne recherche la responsabilité de l’Etat au titre de la prise en charge d’un nombre de mineurs isolés étrangers supérieur aux effectifs déterminés par la cellule nationale de répartition et demande au tribunal de condamner l’Etat à réparer le préjudice issu des frais (...)
Voir en ligne :
http://melun.tribunal-administratif...
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TA-Melun_16122016-n°1506538
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concl._rhee.pdf
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Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux
Date : 20 avril 2017
Extraits :
« 4. Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu’à ceux qui s’y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résident (...)
Document joint :
caa_bordeaux_20_avril_2017.pdf
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Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6ème chambre
Date : 27 mars 2017
Extraits :
« 2. Aux termes de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l’article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, à (...)
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CAA Bordeaux_27032017_n°16BX03941
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Source : Cour de Cassation, Première chambre civile
Date : Arrêt du 4 janvier 2017
COUR DE CASSATION, (Première chambre civile ) Arrêt du 4 janvier 2017 Mme BATUT, président Arrêt n° 20 Pourvoi n° 15-13.383 Audience publique du 4 janvier 2017 Rejet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le département du Puy de Dôme, dont le siège est service d’aide sociale à l’enfance, Hôtel du (...)
Source : Cour d’appel de Dijon
Date : 9 mars 2017
Extraits :
« MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 411 du code civil, ne peut bénéficier de l’ouverture d’une tutelle déférée à la collectivité publique compétente en matière d’aide sociale à l’enfance que le mineur dont la tutelle reste vacante ; que la preuve de la minorité constitue un préalable à l’examen de la vacance de la tutelle du jeune du fait de son isolement ;
Attendu qu’aux termes de l’article 47 du code (...)
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CA Dijon_09032017_N°16-01559
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