-
Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux
Date : 27 février 2017
Extraits :
« 2. Aux termes de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l’article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l’étranger qui (...)
Document joint :
CAA Bordeaux-27022017-n°16BX03683
- PDF – 481.2 ko
-
Source : Cour administrative d’appel de Lyon, 5e chambre, formation à 3
Date : 23 février 2017
Extraits :
« 2. Considérant qu’aux termes de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors applicable : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1o de l’article L. 313-10 portant la mention "salarié" ou la mention "travailleur temporaire" peut être délivrée, (...)
Document joint :
CAA_Lyon_23022017_N°16LY03270
- PDF – 478.7 ko
-
Source : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, formation à 3
Date : 16 mars 2017
Extraits :
« 1. Considérant que M. A. , né en août 1997 et ressortissant de la République de Guinée, est entré irrégulièrement en France en décembre 2012 ; qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance du département de la Loire ; qu’en février 2015, M. A. a présenté une demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; que par des décisions du 6 août 2015, le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer (...)
Document joint :
caa_lyon_16032017_no_16ly02905.pdf
- PDF – 278.4 ko
-
Source : Cour administrative d’appel de Lyon, 2e chambre
Date : 16 mars 2017
Extraits :
« 2. Considérant qu’aux termes de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (…) 2° bis A l’étranger dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3, (...)
Document joint :
CAA_Lyon_16032017_n°16LY03420
- PDF – 44.6 ko
-
Source : Tribunal administratif de Lille
Date : 30 mars 2017
Ordonnance disponible sous format pdf ci-dessous :
Extraits :
« 6. Par l’ordonnance susvisée du 16 février 2017, il a été, notamment, enjoint au département du Nord de fournir à M. F un hébergement, dans un délai de soixante-douze heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
7. En premier lieu, si un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice, il peut cependant être recevable à saisir (...)
Document joint :
TA_Lille_30032017_n°1701799
- PDF – 339.7 ko
-
Source : Tribunal administratif de Lille
Date : Ordonnance du 22 mars 2017 n°1702397
Extraits :
« 10. Considérant que dans leur rapport MM. Aribaud et Vignon posent la question suivante : « Comment assurer la protection et la dignité des personnes migrantes, sans que se reconstitue un bidonville, sachant que notre pays, avec l’Union européenne, doit faire face encore pour plusieurs années à un nouveau seuil de flux migratoires largement composés de personnes méritant une protection, sachant aussi (...)
Document joint :
TA_Lille_22032017
- PDF – 210.1 ko
-
Ordonnance du Tribunal administratif de Lille du 13 mars 2017, Mineurs isolés étrangers, Grande Synthe.
Ordonnance disponible sous format pdf ci-dessous :
Document joint :
TA Lille_13032017_GrandeSynthe_MIE
- PDF – 579.3 ko
-
Source : Cour européenne des droits de l’homme, Première section
Requête no 5797/17 Ousainou DARBOE et Moussa CAMARA contre l’Italie introduite le 18 janvier 2017
EXPOSÉ DES FAITS
Les requérants sont deux mineurs non-accompagnés, âgés de 17 ans, actuellement hébergés dans le centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Cona (Venise). Le premier requérant, Ousainou Darboe, est un ressortissant gambien et le deuxième requérant, Moussa Camara, est un ressortissant guinéen. Ils sont représentés devant la (...)
Voir en ligne :
http://hudoc.echr.coe.int/fre#{&quo...
-
Date : 9 mars 2017
Mots clés : République démocratique du Congo, art 99 du code de la famille congolais, une seule légalisation suffit
Arrêt de la Cour d’appel de Douai n°135/2017 disponible en format pdf ci-dessous :
Document joint :
CA_Douai_09032017_n°135/2017
- PDF – 232.6 ko
-
Date : 16 février 2017
Mots clés : art. 47 du code civil et présomption de régularité, carte d’identité consulaire et acte de naissance présentant les caractéristiques de documents authentiques, réserve absence de sécurisation photographie, défaut de production du jugement supplétif, charge de la preuve, Cameroun.
Arrêt de la Cour d’appel de Douai n°110/2017 disponible en format pdf ci-dessous (...)
Document joint :
CA Douai_16022017_n°110/2017
- PDF – 1.3 Mo