Date : 13 avril 2016
Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 13 avril 2016 N° de pourvoi : 15-50.018 ECLI:FR:CCASS:2016:C100410 Publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président SCP Vincent et Ohl, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu la coutume internationale ; Attendu que les actes établis par une autorité étrangère et (...)
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fl0305vt1550018_1_.pdf
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Source : www.defenseurdesdroits.fr
« Le 6 octobre 2015, le Défenseur des droits a publié un rapport intitulé « Exilés et droits fondamentaux : la situation sur le territoire de Calais » dans lequel il a rappelé un certain nombre de principes et émis des recommandations sur les difficultés d’accès aux droits fondamentaux des exilés, parmi lesquels se trouvaient de nombreux mineurs, accompagnés ou non.
Particulièrement soucieux du sort de ces enfants, le Défenseur des droits a poursuivi l’instruction de (...)
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http://www.defenseurdesdroits.fr/fr...
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Source : www.defenseurdesdroits.fr
« Régulièrement saisi par des réclamants se disant mineurs isolés étrangers*, de difficultés relatives à leur accès aux droits et à la justice, le Défenseur des droits a constaté que l’effectivité de leurs droits ne leur est pas toujours garantie, entraînant des difficultés dans leur accès à une prise en charge au titre de la protection de l’enfance, prévue par la Convention internationale des droits de l’enfant.
Conscient des enjeux entourant l’accueil des mineurs isolés (...)
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ddd_dec_mde-2016-052.pdf
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Auteur : Upper Tribunal Immigration and Asylum Chamber
Date : 26/01/2016
« This application for judicial review raises issues of the keenest difficulty for the determination of individual rights against the background of the rule of law and for the exercise of a jurisdiction that is at the same time humanitarian and alive to the national and international regulatory context. The first four Applicants are in France. They are at a makeshift camp the features of which we describe in the next (...)
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file :///C :/Users/mie/Downloads/d%C3...
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Source : http://www.conseil-etat.fr
Auteur : Le Conseil d’État
« Le juge des référés du Conseil d’État confirme l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille ordonnant plusieurs mesures pour améliorer des conditions de vie des migrants à Calais.
L’essentiel : Le juge des référés du tribunal administratif de Lille avait fait droit à certaines demandes d’associations et de migrants. Dans une ordonnance du 2 novembre 2015, il avait :
ordonné à l’État de procéder, dans un délai de (...)
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Source : [http://www.legifrance.gouv.fr->http://www.legifrance.gouv.fr
Le Conseil d’État, par une décision du 1er juillet 2015, déclare incompétent le juge administratif pour examiner le refus du Conseil général d’admettre un mineur isolé étranger à l’aide sociale à l’enfance.
Cette incompétence est motivée par l’existence d’une voie de recours devant le juge judiciaire (juge des enfants), prévue par les articles 375, 375-1, 375-3 et 375-5 du Code civil.
Ainsi, en cas de refus du Conseil général d’admettre (...)
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