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Dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par l’Assemblée nationale le 8 juillet 2021, un amendement du gouvernement prévoit l’accès de plein droit des jeunes majeur.es qui sortent de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) à la « garantie jeune ».
Il n’est pas certain que cette disposition constitue une avancée pour l’ensemble de ces jeunes car la systématisation de la garantie jeune risque de se faire au détriment des « contrats jeune majeur » qui permettent aux départements (...)
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Source : Unicef France
Date : 9 juillet 2021
Extraits :
« (...) il aurait été souhaitable, dans l’intérêt des enfants, d’aller plus loin. Ainsi, la systématisation de la présence d’un avocat aux côtés de l’enfant, a minima dans le cas où un placement est envisagé, semblait indispensable. La rédaction retenue peut faire craindre que, pour des raisons pratiques (indisponibilité d’un avocat, délais supplémentaires), le juge des enfants y renonce.
UNICEF France appelait de ses vœux une interdiction ferme du (...)
Voir en ligne :
https://www.unicef.fr/article/proje...
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Le 16 juin a été présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif à l’enfance qui a pour ambition de « garantir véritablement aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein, et aux professionnels un exercice amélioré de leurs missions ». Plusieurs dispositions concernent les mineur.es isolé.es. Pour ces enfants, il n’est pas question de « cadre sécurisant et serein » mais d’un fichage policier systématique et d’une modification de la clé de répartition territoriale des prises en charge, sans (...)
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Des enfants assimilés à une marchandise qu’on utilise dans un rapport de force pour obtenir de l’Europe des avantages politiques et financiers en contrepartie du contrôle des flux migratoires, c’est ce que la France vient de « saluer » en réagissant favorablement à la directive royale du 1er juin sur le retour des mineur.es isolé.es de nationalité marocaine présents sur le territoire européen.
Ces déclarations ne peuvent être déconnectées des événements de Ceuta et Melilla de mai dernier. Des événements (...)
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Sources : Syndicat des avocats de France (SAF) et l’association Tous Citoyens
Date : 12 avril 2021
« Nous, bénévoles de l’association Tous Citoyens et avocats membres du Syndicat des Avocats de France, dénonçons avec la plus grande fermeté les pratiques mises en œuvre par le Département et la Préfecture des Alpes-Maritimes :
De jeunes exilés ayant demandé la protection de l’enfance en qualité de Mineur Non Accompagné (MNA) mais ayant été évalués majeurs par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) sont (...)
Voir en ligne :
https://touscitoyens06.blogspot.com...
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Source : [Ined->https://www.ined.fr/fr/actualites/presse/jeunes-de-laide-sociale-a-lenfance-ase-une-sortie-difficile-et-une-precarite-residentielle-qui-perdure
Date : 8 avril 2021
« En France, 138 000 enfants ou adolescents sont pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) au titre de l’enfance en danger, soit 1,6 % des mineurs. Si les jeunes entrent dans le dispositif à des âges très variés, tous doivent en revanche en sortir à 18 ans, âge de fin de la prise en charge légale, ou à 21 ans au (...)
Voir en ligne :
https://www.ined.fr/fr/actualites/p...
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Source : Sénat
Date : 08/04/2021
Texte de la question :
M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les termes de la circulaire du 8 février 2021 relative au schéma de procédure pour la prise en charge de mineurs non accompagnés marocains. Cette circulaire donne instruction aux juridictions de suivre le schéma de procédure arrêté lors d’une réunion interministérielle franco-marocaine le 11 octobre 2019 et évoqué dans la déclaration signée le 7 (...)
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Source : [Sénat ->https://www.senat.fr
Date : question écrite n°15230 publiée dans le JO Sénat du 09/04/2020 page 660
Auteur : Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE)
Question :
« Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l’intérieur sur la situation dans les centres de rétention administrative (CRA) dans le contexte actuel de pandémie liée au Covid-19. En effet, les conditions de rétention ne permettent absolument pas de respecter les consignes sanitaires pour limiter la propagation du virus (...)
Voir en ligne :
https://www.senat.fr/basile/visio.d...
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Source : Voir liste des signataires ci-dessous
Date : 30 mars 2021
Communiqué :
« Après avoir fait condamner la préfecture de Seine-Maritime, nos organisations lancent une offensive générale contre la dématérialisation imposée des démarches pour accéder à un titre de séjour : des requêtes sont déposées ce jour contre les préfectures de l’Hérault, de l’Ille-et-Vilaine, du Rhône, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui imposent la prise d’un rendez-vous en ligne.
Depuis bientôt dix ans, un nombre (...)
Voir en ligne :
http://lesaf.org/contre-la-demateri...
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Sources : voir liste des signataires infra
Date : 19 mars 2021
Communiqué :
« Le gouvernement français doit renoncer à mettre en œuvre la Déclaration d’entente sur la protection des mineurs signée le 7 décembre dernier avec le Maroc.
Cette déclaration a pour objet d’organiser le renvoi des mineur⋅es marocain⋅es en situation d’errance sur le territoire français vers leur pays d’origine. Elle s’appuie sur un schéma de procédure qui fixe le cadre juridique de la collaboration entre les deux pays.
Si la (...)