Source : Sénat
Publiée dans le JO Sénat du 08/02/2024 - page 394
Autrice : Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER)
Ministre interrogé : M. le Premier ministre
Texte de la question :
« Mme Marion Canalès attire l’attention de M. le Premier ministre sur l’absence de décrets d’application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
Alors que l’article 7 de cette loi dite "Taquet" prévoyant d’interdire l’hébergement à l’hôtel des mineurs pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) vient d’entrer en vigueur deux ans après son vote, celui-ci ne fait toujours pas l’objet d’un décret d’application. Le délai accordé aux départements et à l’État pour faire en sorte d’accueillir les enfants dans de meilleures conditions arrive pourtant à son terme et, à ce jour, 10 000 enfants sont toujours placés dans des hôtels.
Cette situation conduit à des circonstances dramatiques, à l’instar de la récente pendaison d’une adolescente à Aubière, dans le Puy-de-Dôme. Malheureusement, ce cas est loin d’être isolé. Ces dernières années, d’autres mineurs placés dans des hôtels ou des campings ont trouvé la mort dans l’indifférence. Un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) de novembre 2020 avait d’ailleurs pointé ce mode de placement comme "peu sécurisant et associé à un accompagnement éducatif très limité".
Il n’est plus concevable de laisser ces enfants livrés à eux-mêmes, sans accompagnement social et éducatif suffisant. De plus, une publication si tardive des décrets d’application de cette loi pèsera grandement sur nos départements qui ne seront pas préparés et n’auront pas d’alternative au système hôtelier. Cette interdiction sera donc ineffective et les départements continueront d’habiliter des hôtels comme structures d’accueil pour les enfants placés.
Elle lui demande ainsi quand les décrets d’application de cette loi seront publiés. Elle souhaite également connaitre les moyens qu’il compte mettre en oeuvre afin de pallier les probables difficultés que rencontreront les collectivités pour respecter cette interdiction. »
Voir en ligne : www.senat.fr