Source : Tribunal administratif de Grenoble
Date : Ordonnance du 4 août 2017
Ordonnance disponible sous format pdf ci-dessous :
Document joint :
TA Grenoble 04/08/2017 n°1704488
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Source : Cour administrative de Lyon 2ème chambre - formation à 3
Date : Arrêt N° 15LY03350 du 11 juillet 2017
Extraits :
« 2. Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français : / 1° L’étranger mineur de dix-huit ans " ;
3. Considérant, d’autre part, qu’aux termes de l’article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit (...)
Document joint :
CAA Lyon 11 juillet 2017 15LY03350
- PDF – 79.2 ko
Source : www.conseil-etat.fr
Le Conseil d’Etat statuant au contentieux(Section du contentieux, 6ème chambre)
Séance du 28 juillet 2017 - Lecture du 31 juillet 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. T...O..., M. CB...AQ..., M. AK...AQ..., Mme AN...P..., M. CC... AU..., M. V...AU..., Mme AH...Q..., Mme H...AB..., M. BH..., M. N...G..., M.BK..., M. A...AV..., M. Z...AC..., M. AY..., Dowlatzai, M. W...I..., M.BL..., M. R...AR..., M. BR..., M. L...AS..., M.BD..., (...)
Voir en ligne :
http://www.conseil-etat.fr/Decision...
Source : Tribunal administratif de Rouen
Date : Ordonnance du 18 juillet 2017 n°1702140
Ordonnance disponible en intégralité en format pdf ci-dessous :
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ta_rouen.pdf
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Source : Conseil d’Etat
Date : Ordonnance du 13 juillet 2017
Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :
Document joint :
ce_13_juillet.pdf
- PDF – 490.6 ko
Source : Cour administrative d’appel de Marseille
Date : Arrêt du 29 juin 2017
Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :
Document joint :
caa_marseille-29062017.pdf
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Source : Cour d’appel de Rennes
Date : Arrêt du 24 juin 2017 N° 17/00285
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE articles L 551-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Louis Denis HUBERT, conseiller à la cour d’appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.551-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit (...)
Source : Cour administrative d’appel de Lyon
Date : Arrêt du 22 juin 2017
Extraits : « 6. Considérant que le préfet du Rhône pouvait consulter le système VISABIO afin de vérifier l’identité de Mme en application de l’article R. 611-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et pouvait ainsi, par voie de conséquence, consulter le VIS à cette même fin, dès lors que le système VISABIO permet d’accéder aux données contenues dans le VIS, via l’interface nationale NVIS ; que, par (...)
Document joint :
caa_lyon_22062017.pdf
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Source : Cour d’appel de Rouen
Date : Arrêt du 20 juin 2017
Extraits :
« En l’espèce, pour justifier de sa minorité, M. a produit un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance guinéen n°1173 délivré le 23 février 2016 au nom de né le 10 février 2000 à CONAKRY (GUINEE), rendu par le tribunal de première instance de Kaloum Conakry, et un extrait du registre de l’état civil de Guinée n° 1216 délivré le 26 février 2016 portant transcription dudit jugement.
Les documents produits (...)
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ca_rouen_20062017_.pdf
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Source : Cour administrative d’appel de Nancy
Date : Arrêt du 15 juin 2017
Extraits :
« 1. Considérant que M. ressortissant algérien né le 23 août 1995, est arrivé seul en France en avril 2012, à l’âge de 16 ans, et a été pris en charge par les service de l’aide sociale à l’enfance ; qu’à sa majorité, il a bénéficié d’un contrat d’accueil pour jeune majeur et a achevé sa scolarité en CAP de peintre ; qu’il a obtenu son diplôme en juin 2014 ; que, par un courrier daté du 8 janvier 2015, il a sollicité son (...)
Document joint :
caa_nancy_15062017.pdf
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