Source : Cour administrative d’appel de Douai
Date : Arrêt du 15 juin 2017
Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :
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caa_douai_15_juin_2017.pdf
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Source : Conseil d’Etat
Date : Ordonnance du 14 juin 2017 n°402890
Conseil d’État
N° 402890 ECLI:FR:CECHS:2017:402890.20170614 1ère chambre Mme Sandrine Vérité, rapporteur M. Jean Lessi, rapporteur public
Lecture du mercredi 14 juin 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Assemblée des départements de France demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de (...)
Voir en ligne :
http://arianeinternet.conseil-etat....
Source : Cour d’appel de Rennes
Date : Arrêt du 24 juin 2017
Arrêt disponible en format pdf ci-dessous :
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ca_rennes_2017.pdf
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Source : Conseil d’Etat
Date : Ordonnance du 5 Juillet 2017
Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :
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ce_5_juillet_2017_411575_anafe.pdf
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Source : http://lille.tribunal-administratif.fr
Extraits :
« En ce qui concerne les personnes mineures :
6. Aux termes de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles : « Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental : (…) / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ». Aux termes de l’article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur (...)
Document joint :
ta_lille_26062017.pdf
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Source : Tribunal administratif de Lille
Ordonnance disponible en format pdf ci-dessous :
Document joint :
ta_lille_08062017.pdf
- PDF – 1.3 Mo
Source : Tribunal administratif de Lille
Date : Ordonnance du 20 juin 2017
Extraits : « 15. En l’espèce, le département du Nord a refusé d’admettre M. à l’aide sociale à l’enfance en se fondant sur des déclarations relatives à son parcours depuis la Côté d’Ivoire, jugées peu crédibles, pour en déduire implicitement que celui-ci n’était pas mineur comme il le prétend, mais sans contester à aucun moment, notamment lors de l’audience, l’authenticité des deux actes d’état civil qu’il a présentés aux personnes (...)
Document joint :
ta_lille_20062017.pdf
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Source : Cour d’appel de Colmar
Date : 13 juin 2017
Extraits : « Par application des dispositions de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers faits en pays étranger et rédigé dans les formes usités dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui même établissent, les cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne (...)
Document joint :
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