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Source : Tribunal administratif de Nice, juge des référés
Date : ordonnance du 07 février 2020 n°2000572
Extraits :
« 5. Aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 : « Tout refus d’entrée en France fait l’objet d’une décision écrite motivée prise, sauf en cas de demande d’asile, par un agent relevant d’une catégorie fixée par voie réglementaire. Cette décision est notifiée à l’intéressé (...)
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TA_Nice_07022020_n°2000572
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Source : Tribunal administratif de Nice, juge des référés
Date : ordonnance du 07 février 2020 n°2000571
Extraits :
« 5. Eu égard aux conséquences qu’entraînent un refus d’enregistrement d’une demande d’asile, la condition d’urgence particulière prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie dès lors que M. S soutient qu’il a demandé en vain à déposer une demande d’asile et qu’il résulte de l’instruction qu’il a été interpellé, le 4 février 2020, sur le (...)
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TA_Nice_07022020_n°2000571
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Source : Tribunal administratif de Nantes, juge des référés
Date : ordonnance du 03 décembre 2019 n°1913131
Extraits :
« 4. Il résulte de ces dispositions que, si le président du conseil départemental dispose, sous le contrôle du juge, d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’un jeune majeur de moins de vingt-et-un ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial (...)
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TA_Nantes_03122019_n°1913131
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Source : Tribunal administratif de Nantes
Date : jugement du 17 décembre 2019 n°1908958
Extraits :
« 3. En vertu de l’article L.511-4 du même code [Ceseda], l’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Il est constant que M.X produit, devant l’administration, un jugement supplétif d’acte de naissance, rendu par le tribunal de première instance de Conakry III (...) faisant état d’une naissance le 5 mai 2003 à Conakry et un extrait des (...)
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TA_Nantes_17122019_n°1908959
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Source : Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3
Date : arrêt du 30 janvier 2020 n°19LY01302
Extraits :
« 3. Lorsqu’il examine une demande de titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour (...)
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CAA_Lyon_30012020_n°19LY01302
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Source : Cour administrative d’appel de Lyon
Date : arrêt du 30 janvier 2020 n°19LY01999
Extraits :
« 8. Pour rejeter la demande de M. X, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a relevé, d’une part, que la préfète de l’Allier s’est fondée sur l’analyse à laquelle il a été procédé par les services de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Clermont-Ferrand, dont il ressort l’irrégularité de l’extrait du registre des actes d’état civil et le caractère " douteux " du (...)
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CAA_Lyon_30012020_n°19LY01999
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Source : Cour d’appel d’Angers, chambre de l’instruction
Date : arrêt du 18 décembre 2019 n°369
Extraits :
« Aux termes de l’article 41-1 du code de procédure pénale, il n’y a pas lieu à restitution lorsque le bien saisi est le produit direct ou indirect d’une infraction.
La circonstance selon laquelle l’intéressé a pu décrire successivement deux parcours de vie différents à la gendarmerie d’Auxerre, puis au service de l’aide sociale à l’enfance de Maine-et-Loire, est sans réelle pertinence sur la (...)
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CA_Angers_18122019_n°369
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Source : Cour d’appel d’Angers, cabinet du président de la chambre de l’instruction
Date : ordonnance du 07 février 2020 n°13/2020
Extraits :
« Aux termes de l’article 41-4 du code de procédure pénale, il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsqu’une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice. (...)
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CA_Angers_07022020_n°13/2020
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Source : Cour d’appel de Toulouse, chambre de la famille protection juridique
Date : arrêt du 28 janvier 2020 n°18, n°RG 19/00192
Extraits :
« Dans un arrêt du 25 mars 2009 (Cass. Civ. 1ère 25 mars 2009 08-14-125), la première chambre cour de cassation a dit, au seul visa des articles L.211-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que la zone d’attente se trouve sous contrôle administratif et juridictionnel national, démontrant ainsi "sa volonté d’affirmer (...)
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CA_Toulouse_28012020_n°18
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Source : Conseil d’Etat, section du contentieux, 1ère et 4ème chambre réunies
Date : décision du 05 février 2020 n°428478, 428826
Communiqué : disponible ici
Extraits de la décision :
« 5. Le texte publié au Journal officiel de la République française du décret attaqué ne précise pas la date à laquelle il entre en vigueur et, à son article 6, fixe au lendemain de sa publication la date d’entrée en vigueur de l’article 51 de la loi du 10 septembre 2018. Or il ressort de l’examen des pièces versées au (...)
Voir en ligne :
https://www.conseil-etat.fr/ressour...
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CE_05022020_n°428478_428826
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