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Source : Tribunal administratif de Paris juge des référés
Date : ordonnance du 25 novembre 2019 n°1924867/9
Extraits :
« 6. Il résulte de l’instruction que [les requérants] ne peuvent, du fait de l’impossibilité de faire enregistrer leur demande d’asile, avoir accès aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficient les demandeurs d’asile. Ainsi, les requérants justifient d’une situation d’urgence particulière au sens des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative, ce que (...)
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TA_Paris_25112019_n°1924867/9
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Source : Tribunal administratif de Besançon
Date : jugement du 17 octobre 2019 n°1901248
Extraits :
« 6. Dans le rapport d’examen technique documentaire (...), la cellule de lutte contre la fraude documentaire et à l’identité a estimé que l’extrait d’acte de naissance produit par M. X à l’appui de sa demande de titre de séjour était une contrefaçon d’un acte d’état civil malien au motif que l’impression du document avait été réalisée au moyen d’une imprimante "toner" alors que, selon ce service, (...)
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TA_Besançon_17102019_n°1901248
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Source : Tribunal administratif de Lyon
Date : jugement du 26 novembre 2019 n°1906358
Extraits :
« 3. Aux termes du premier alinéa de l’article R.311-2-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : "L’étranger qui demande la délivrance (...) d’un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité (...)"
4. Alors qu’il n’est pas contesté que M.X a produit un extrait d’acte de naissance et un certificat de nationalité, la seule circonstance (...)
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TA_Lyon_26112019_n°1906358
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Source : Tribunal administratif de Besançon
Date : jugement du 15 octobre 2019 n°1901182
Extraits :
« 4. En premier lieu, le préfet (...) conteste l’authenticité de l’acte de naissance présenté par M.X à l’appui de se demande de titre de séjour. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le préfet, ce document n’a pas été considéré comme un faux par la Police aux Frontières (...) mais irrecevable car non accompagné du jugement supplétif dont il est indissociable. Le (...)
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Source : Tribunal administratif de Nancy, juge des référés
Date : ordonnance du 16 juillet 2019 n°1901947
Extraits :
« 4. Il résulte de ces dispositions que, si le président du conseil départemental dispose, sous le contrôle du juge, d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’un jeune majeur de moins de vingt et un ans éprouvant des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial (...)
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TA_Nancy_16072019_n°1901947
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Source : Tribunal pour enfants de Rouen
Date : jugement du 25 octobre 2019, affaire 419/0239
Extraits :
« Aux termes de la décision du Conseil constitutionnel du 26 juillet 2019, n°2019-797 QPC : "la majorité d’un individu ne saurait être déduite ni de son refus opposé au recueil de ses empreintes ni de la seule constatation par une autorité chargée d’évaluer son âge qu’il est déjà enregistré dans le fichier en cause ou dans un autre fichier alimenté par les données de celui-ci".
Il s’en déduit que (...)
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TPE_Rouen_25102019_419/0239
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Source : Cour de cassation, première chambre civile
Date : arrêt n°1074 du 21 novembre 2019 (19-15.890)
Extraits :
« Mais attendu, en premier lieu, que par le c) du paragraphe 1 de l’article 17 de la partie II de la Charte sociale européenne révisée, les États signataires s’engagent, « en vue d’assurer aux enfants et aux adolescents l’exercice effectif du droit de grandir dans un milieu favorable à l’épanouissement de leur personnalité et au développement de leurs aptitudes physiques et mentales », « (...)
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https://www.courdecassation.fr/juri...
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Cdcass_21112019_n°1074
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Source : Cour de cassation, première chambre civile
Date : arrêt n°1077 du 21 novembre 2019 (19-17.726)
Extraits :
« Réponse de la Cour
4. Aux termes des alinéas 1 et 2 de l’article 388 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis. Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge (...)
Voir en ligne :
https://www.courdecassation.fr/juri...
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Cdcass_21112019_n°1077
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Source : Cour d’appel de Paris, pôle 3 chambre 6
Date : arrêt du 20 septembre 2019 n°474, n°RG 18/26613
Extraits :
« La marge d’erreur apparaissant dans le compte rendu médical ne saurait être interprétée comme une imprécision ou une contradiction mais est au contraire une mention devant impérativement figurer sur un tel certificat. Cet examen médical retenant un âge probable incluant une période de minorité, l’intéressé sera considéré comme étant mineur, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une (...)
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CA_Paris_20092019_n°474_n°RG_18/26613
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Source : Tribunal administratif de Paris, juge des référés
Date : ordonnance du 31 octobre 2019 n°1923158/9
Extraits :
« 4. M.X soutient que, dès lors que le jugement du juge des enfants ne comporte pas d’exécution provisoire et n’est pas exécutoire de plein droit, l’appel qu’il a formé est suspensif conformément aux dispositions de l’article 539 du code de procédure civile et que la Ville de Paris est tenu de poursuivre sa prise en charge en tant que mineur non émancipé conformément à la mission qui (...)
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TA_Paris_31102019_n°1923158/9
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